Quiz sur les obligations du bailleur en matière de travaux et de communication d...

Paiement des loyers jusqu’à l’exécution des travaux est interdite = Bail d’habitation Droit à une indemnité du bailleur pour des travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours = Loi du 6 juill. 1989, art. 4, r, Responsabilité du bailleur à l’égard des tiers victimes de l’inexécution de l’obligation d’entretien = Arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006 Obligation d’assurer la jouissance paisible = Article 1719-3° C. civ. en droit commun

Modification de la forme de la chose louée = Trouble le locataire Actes d’immixtion du bailleur dans la vie privée du locataire = Trouble le locataire Simples négligences du bailleur = Trouble la jouissance du locataire Force majeure = Peut exonérer le bailleur

Paiement des loyers jusqu’à l’exécution des travaux = Interdite dans le bail d’habitation Travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours = Droit à une indemnité du bailleur Inexécution des travaux en principal et accessoires = Le locataire peut obtenir réparation Inexécution de l’obligation d’entretien = Le bailleur condamné à supporter le préjudice subi par des tiers

<p>Bail d'un local commercial appartenant à un mineur = Doit être consenti par son représentant légal seul, mais pour une durée inférieure à 9 ans Bail des immeubles à usage professionnel en indivision = Doit être consenti par tous les indivisaires (donc à l'unanimité) Bail d'un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal en indivision = Peut être conclu ou renouvelé par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis Location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs entre époux = Le consentement des deux époux s'impose</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur = Propriétaire qui donne librement son bien en location L'incapable = Doit avoir son bail souscrit par son représentant légal L'indivision = Le bail des immeubles à usage professionnel doit être consenti par tous les indivisaires Les époux = Le consentement des deux époux s'impose pour la location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs</p> Signup and view all the answers

<p>Bail d'un local commercial appartenant à un mineur = Pour une durée inférieure à 9 ans, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire Biens communs aux époux = Le consentement des deux époux s'impose uniquement pour la location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs Immeubles à usage professionnel en indivision = Doit être consenti par tous les indivisaires Immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal en indivision = Peut être conclu ou renouvelé par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis</p> Signup and view all the answers

<p>Délivrance = Mettre à la disposition du locataire la chose et les accessoires prévus par le contrat ou par une loi Entretien = Responsabilité du bailleur en cours de bail Assurer la jouissance paisible = Garantir au locataire la tranquillité et la sécurité du logement Garantie = Responsabilité du bailleur en cas de vices cachés ou de défauts de la chose louée</p> Signup and view all the answers

<p>Diagnostic de performance énergétique (DPE) = Évalue la consommation d'énergie du logement Constat de risque d’exposition au plomb = Vérifie la présence de plomb dans le logement État mentionnant l’absence d’amiante = Certifie l'absence d'amiante dans le logement État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz = Vérifie la conformité des installations électriques et de gaz</p> Signup and view all the answers

<p>Garanties et caractéristiques de sécurité physique et sanitaire = Assure la sécurité et la santé du locataire Éléments d’équipement et de confort = Fournit les équipements nécessaires au confort du locataire Nombre et les dimensions des pièces règlementaires = Détermine la taille minimale des pièces Installations sanitaires décentes = Assure la présence de toilettes et de salles de bains fonctionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Bailleur = Personne qui loue le logement Locataire = Personne qui loue le logement Clause de travaux = Clause définissant les travaux mis à la charge du locataire Dossier de diagnostic technique = Ensemble des diagnostics obligatoires à fournir par le bailleur</p> Signup and view all the answers

<p>Réparations qui deviennent nécessaires durant le bail = Bailleur Effectuer les réparations dites locatives = Locataire Grosses réparations, notamment sur la structure du local, les murs et le toit, la vétusté = Bailleur Mettre à la charge du preneur les grosses réparations = Clause du bail</p> Signup and view all the answers

<p>$450 kwh/m²$ = Seuil maximal de consommation d’énergie $W.-C., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas$ = Installation sanitaire intérieure au logement $une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées$ = Équipement pour la toilette corporelle $logements dits énergivores ou passoires énergétiques$ = Logements dont la consommation d’énergie supérieure à ce seuil</p> Signup and view all the answers

<p>Saisir la commission départementale de conciliation = Locataire Saisir le juge = Chacune des parties Réduire le montant du loyer ou suspendre le paiement = Juge Transmettre au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement = Juge</p> Signup and view all the answers

<p>$Article 6, al 1 et 2$ = Caractéristiques du logement décent $Article 3.5 du décret du 30 janvier 2002$ = Installation sanitaire intérieure au logement $Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021$ = Seuil maximal de consommation d’énergie $Article 1720 al.2 C. civ$ = Réparations qui deviennent nécessaires durant le bail</p> Signup and view all the answers

<p>Bail irrégulier = Nul si l'époux non consentant le fait annuler dans les deux ans suivant le divorce Bail à usage d’habitation et professionnels = Peut être conclu par l'usufruitier sans le nu-propriétaire Bail commercial ou bail rural = L'usufruitier doit solliciter le concours du nu-propriétaire à l'acte, sauf si le juge l'autorise à le souscrire seul Bail de colocation = Peut être souscrit ou non par plusieurs personnes qui acquièrent la qualité de colocataires ou de cotitulaires du bail</p> Signup and view all the answers

<p>Bail irrégulier = Nul et peut être annulé par l'époux non consentant dans le délai de deux ans à partir de la découverte de l'acte Bail à usage d’habitation et professionnels sans le concours du nu-propriétaire = Nul d'une nullité relative que seul le nu-propriétaire peut invoquer Bail de colocation = Le preneur peut assigner l'usufruitier indélicat en réparation du préjudice résultant de l'annulation du bail Bail des époux ou partenaires pacsés = La cotitularité légale s'impose au bailleur et aux locataires indépendamment de leur régime matrimonial et de celui qui a souscrit le bail</p> Signup and view all the answers

<p>Les éléments ou parties du corps humain = Ne peuvent pas être loués car ils sont hors du commerce Les biens non consomptibles = Peuvent être loués car ils doivent être restitués en fin de contrat Les biens consomptibles = Peuvent être loués si les parties en conviennent Les immeubles , les biens meubles corporels et incorporels = Peuvent être loués, par exemple le fonds de commerce, les brevets d'invention</p> Signup and view all the answers

<p>Bail à durée indéterminée = Aucun terme n'est indiqué dans le contrat Bail d’habitation si le bailleur est une personne physique = En principe conclu pour au moins trois ans Bail d’habitation si le bailleur est une personne morale = En principe conclu pour au moins six ans Bail prorogé = La date d'échéance du contrat est reportée par les parties</p> Signup and view all the answers

<p>Reconduction tacite = Met fin au contrat expiré en créant un nouveau rapport contractuel avec maintien du contenu et de la durée Bail expiré = Renouvelé dans le cas où les parties passent un nouvel accord avec un contenu identique à l’ancien bail, mais en modifiant certains éléments Bail commercial = Doit être conclu pour au moins neuf ans, mais les parties peuvent convenir d’une durée inférieure Bail non soumis à un texte spécial = Nécessairement à durée indéterminée à défaut de stipulation d’un terme</p> Signup and view all the answers

<p>Bail d’habitation = Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans Bail commercial = Le bailleur peut donner congé seulement s’il reprend le local pour le construire, reconstruire ou surélever l’existant, réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou, s’il doit démolir l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain Bail non soumis à un texte spécial = Prend fin par le congé donné par l’une des parties à l’autre</p> Signup and view all the answers

<p>Loyer = Élément déterminant du bail sans lequel ce contrat n’existe pas Bail d’un local commercial = L’indexation sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est prévue Bail d’habitation = Des zones règlementées dans lesquelles le représentant de l’Etat fixe chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés en prix au mètre carré de surface</p> Signup and view all the answers

<p>Baux spéciaux = Requièrent des formes et formalités particulières non sanctionnées pourtant par la nullité du bail Bail d’habitation = L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige un écrit sans préciser la nature d’acte sous seing privé ou authentique. Les deux formes sont donc valables, mais le contenu doit être conforme au contrat type prévu par les annexes 1 et 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 Bail non soumis à un texte spécial = Nécessite un écrit</p> Signup and view all the answers

<p>Article 6, c) de la loi du 6 juillet 1989 = Obligation du bailleur d'entretenir les locaux et de faire les réparations nécessaires Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 = Met à la charge du bailleur l'entretien occasionné par la vétusté, les malfaçons et les vices de construction Article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 = Définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement Article 1756 C. civ. et l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 = Énumère les réparations locatives à la charge du locataire</p> Signup and view all the answers

<p>Informations au locataire de leur nature et des modalités de leur exécution = Article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989 Interdiction de réaliser des travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire = Article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989 Interdiction ou l’interruption des travaux présentant un caractère abusif, vexatoire ou violant la notification ou rendant l’utilisation du local impossible ou dangereuse = Article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989 Exécution forcée des travaux par le locataire aux frais du bailleur = Exception à l'article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989</p> Signup and view all the answers

<p>Entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et réparations nécessaires = Responsabilité du bailleur Entretien occasionné par la vétusté, les malfaçons et les vices de construction = Responsabilité du bailleur Réparations locatives énumérées dans l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 = Responsabilité du locataire Réparations non expressément visées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 = Responsabilité du bailleur au titre des grosses réparations</p> Signup and view all the answers

<p>Agir en exécution forcée contre le bailleur = Le locataire doit mettre le bailleur en demeure de s’exécuter et solliciter ensuite l’autorisation du juge en cas de refus du bailleur Interrompre le paiement des loyers = Sans solliciter l’autorisation du juge afin de les consigner Obtenir l’interdiction ou l’interruption des travaux présentant un caractère abusif, vexatoire ou violant la notification = Sans solliciter l’autorisation du juge Exécuter ou faire exécuter les travaux aux frais du bailleur = Sauf cas d’urgence, le locataire doit mettre le bailleur en demeure de s’exécuter et solliciter ensuite l’autorisation du juge en cas de refus du bailleur</p> Signup and view all the answers