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Questions and Answers
Quel terme désigne la personne qui est en droit d'exiger une prestation de la part d'une autre personne ?
Quel terme désigne la personne qui est en droit d'exiger une prestation de la part d'une autre personne ?
- Titulaire
- Débiteur
- Créancier (correct)
- Souscripteur
Quel terme désigne la personne qui doit exécuter la prestation que l'autre personne est en droit d'exiger d'elle ?
Quel terme désigne la personne qui doit exécuter la prestation que l'autre personne est en droit d'exiger d'elle ?
- Souscripteur
- Débiteur (correct)
- Créancier
- Titulaire
Qu'est-ce que le droit de créance confère à une personne ?
Qu'est-ce que le droit de créance confère à une personne ?
- Le droit de rédiger un contrat
- Le droit d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une obligation (correct)
- Le droit de posséder un bien immobilier
- Le droit de réclamer des dommages et intérêts
Quel terme désigne le rapport juridique qui confère à une personne le droit d'exiger l'exécution d'une prestation par une autre personne ?
Quel terme désigne le rapport juridique qui confère à une personne le droit d'exiger l'exécution d'une prestation par une autre personne ?
Qu'est-ce qui distingue fondamentalement les intérêts compensatoires des intérêts moratoires?
Qu'est-ce qui distingue fondamentalement les intérêts compensatoires des intérêts moratoires?
Quand faut-il payer en matière de transactions commerciales?
Quand faut-il payer en matière de transactions commerciales?
Quels sont les effets juridiques d'un terme suspensif dans un contrat?
Quels sont les effets juridiques d'un terme suspensif dans un contrat?
Quand est-ce que l'obligation existe dans le cas d'un terme suspensif?
Quand est-ce que l'obligation existe dans le cas d'un terme suspensif?
Quel est le critère de distinction des obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir?
Quel est le critère de distinction des obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir?
Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir?
Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir?
Quel est le critère de distinction des obligations de moyens ou de résultat?
Quel est le critère de distinction des obligations de moyens ou de résultat?
Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens ou de résultat?
Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens ou de résultat?
Quelle est la charge de la preuve dictée par la nature de l'obligation?
Quelle est la charge de la preuve dictée par la nature de l'obligation?
Quel est le critère pour l'administration de la preuve dans un fait juridique?
Quel est le critère pour l'administration de la preuve dans un fait juridique?
Quel impact la nature de l'obligation a-t-elle sur la charge de preuve?
Quel impact la nature de l'obligation a-t-elle sur la charge de preuve?
Quelles circonstances peuvent entraîner une modification de la charge de la preuve?
Quelles circonstances peuvent entraîner une modification de la charge de la preuve?
Quelle est la possibilité des parties concernant les règles de preuve?
Quelle est la possibilité des parties concernant les règles de preuve?
Qu'est-ce qu'une preuve parfaite exige du juge?
Qu'est-ce qu'une preuve parfaite exige du juge?
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Study Notes
Les obligations juridiques : distinctions et charges de preuve
-
Distinction des obligations :
- Obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir
- Critère de distinction : l’objet de l’obligation
- Exemples : transfert/constitution d’un droit réel, prestation positive, abstention d’un acte juridique, garantie en cas de survenance d’un événement
-
Intérêt de la distinction :
- Régime particulier pour les obligations de donner
- Principe fondamental d’exécution au moment de l’échange de consentements
- Exceptions générales pour les ventes commerciales et la délivrance du bien
-
Obligations de moyens ou de résultat :
- Critère de distinction : l’étendue de l’obligation
- Obligations de moyens : engagement à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables
- Obligations de résultat : engagement à atteindre un résultat déterminé
- Critères pour déterminer la nature de l’obligation : participation du créancier, caractère aléatoire du résultat, acceptation du risque
-
Intérêt de la distinction :
- Charge de la preuve varie selon l’obligation inexécutée
- Créancier plus favorable dans l’obligation de résultat non exécutée
- Possibilité pour le juge de requalifier l’obligation du débiteur
- Obligations de garantie : responsabilité renforcée du débiteur
-
Preuve des obligations :
- Charge de la preuve : dictée par la nature de l’obligation
- Preuve du droit incombe au demandeur, preuve de l’exception incombe au défendeur
- Présomptions légales peuvent déroger au régime de la charge de la preuve
-
Administration de la preuve :
- Fait juridique : tous modes de preuve
- Acte juridique : régime de preuve réglementé et hiérarchisé
- 3 modes de preuve ayant force probante, 2 modes de preuve ayant valeur probante
-
Impact de la nature de l’obligation sur la charge de preuve
-
Circonstances exceptionnelles : modification de la charge de la preuve
-
Règles supplétives : possibilité pour les parties de déroger aux règles de preuve
-
Preuve parfaite : obligation pour le juge de prendre une décision conforme en cas de pre
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