Quiz Régime Général des Obligations : Étude des Charges de Preuve

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Questions and Answers

Quel terme désigne la personne qui est en droit d'exiger une prestation de la part d'une autre personne ?

Titulaire

Débiteur

Créancier (correct)

Souscripteur

Quel terme désigne la personne qui doit exécuter la prestation que l'autre personne est en droit d'exiger d'elle ?

Souscripteur

Débiteur (correct)

Créancier

Titulaire

Qu'est-ce que le droit de créance confère à une personne ?

Le droit de rédiger un contrat

Le droit d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une obligation (correct)

Le droit de posséder un bien immobilier

Le droit de réclamer des dommages et intérêts

Quel terme désigne le rapport juridique qui confère à une personne le droit d'exiger l'exécution d'une prestation par une autre personne ?

Obligation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue fondamentalement les intérêts compensatoires des intérêts moratoires?

Les intérêts compensatoires sont octroyés à titre de réparation de l’exécution tardive d’une obligation de valeur Signup and view all the answers

Quand faut-il payer en matière de transactions commerciales?

Dans les 30 jours de réception de la facture Signup and view all the answers

Quels sont les effets juridiques d'un terme suspensif dans un contrat?

Diffère l’exigibilité de l’obligation jusqu’à l’échéance du terme Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'obligation existe dans le cas d'un terme suspensif?

Les parties sont liées mais l’obligation n’est pas exigible Signup and view all the answers

Quel est le critère de distinction des obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir?

L'objet de l'obligation Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir?

Principe fondamental d'exécution au moment de l'échange de consentements Signup and view all the answers

Quel est le critère de distinction des obligations de moyens ou de résultat?

L'étendue de l'obligation Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens ou de résultat?

Créancier plus favorable dans l'obligation de résultat non exécutée Signup and view all the answers

Quelle est la charge de la preuve dictée par la nature de l'obligation?

Preuve du droit incombe au demandeur, preuve de l'exception incombe au défendeur Signup and view all the answers

Quel est le critère pour l'administration de la preuve dans un fait juridique?

Tous modes de preuve Signup and view all the answers

Quel impact la nature de l'obligation a-t-elle sur la charge de preuve?

Elle varie selon l'obligation inexécutée Signup and view all the answers

Quelles circonstances peuvent entraîner une modification de la charge de la preuve?

Circonstances exceptionnelles Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité des parties concernant les règles de preuve?

Elles peuvent déroger aux règles de preuve Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une preuve parfaite exige du juge?

Prendre une décision conforme en cas de preuve parfaite Signup and view all the answers

Study Notes

Les obligations juridiques : distinctions et charges de preuve

Distinction des obligations :
- Obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir
- Critère de distinction : l’objet de l’obligation
- Exemples : transfert/constitution d’un droit réel, prestation positive, abstention d’un acte juridique, garantie en cas de survenance d’un événement
Intérêt de la distinction :
- Régime particulier pour les obligations de donner
- Principe fondamental d’exécution au moment de l’échange de consentements
- Exceptions générales pour les ventes commerciales et la délivrance du bien
Obligations de moyens ou de résultat :
- Critère de distinction : l’étendue de l’obligation
- Obligations de moyens : engagement à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables
- Obligations de résultat : engagement à atteindre un résultat déterminé
- Critères pour déterminer la nature de l’obligation : participation du créancier, caractère aléatoire du résultat, acceptation du risque
Intérêt de la distinction :
- Charge de la preuve varie selon l’obligation inexécutée
- Créancier plus favorable dans l’obligation de résultat non exécutée
- Possibilité pour le juge de requalifier l’obligation du débiteur
- Obligations de garantie : responsabilité renforcée du débiteur
Preuve des obligations :
- Charge de la preuve : dictée par la nature de l’obligation
- Preuve du droit incombe au demandeur, preuve de l’exception incombe au défendeur
- Présomptions légales peuvent déroger au régime de la charge de la preuve
Administration de la preuve :
- Fait juridique : tous modes de preuve
- Acte juridique : régime de preuve réglementé et hiérarchisé
- 3 modes de preuve ayant force probante, 2 modes de preuve ayant valeur probante
Impact de la nature de l’obligation sur la charge de preuve
Circonstances exceptionnelles : modification de la charge de la preuve
Règles supplétives : possibilité pour les parties de déroger aux règles de preuve
Preuve parfaite : obligation pour le juge de prendre une décision conforme en cas de pre

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Description

Quiz sur les obligations juridiques, les distinctions entre les types d'obligations (donner, faire, ne pas faire, garantir) et les charges de preuve qui en découlent. Apprenez à différencier les obligations de moyens et de résultat, ainsi que les règles de preuve et les circonstances exceptionnelles qui peuvent modifier la charge de la preuve.

Quiz sur les obligations juridiques et les charges de preuve

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