lettre de change

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Quel délai a-t-on pour présenter une lettre de change à l'acceptation?

Un an (correct)

Un mois

Six mois

Deux ans

Qui peut abréger le délai d'un an pour présenter une lettre de change à l'acceptation?

Le tireur (correct)

Le porteur

Le tiré

L'endosseur

Quelle mention doit figurer sur une lettre de change pour qu'elle soit présentée à l'acceptation?

Contre acceptation (correct)

Contre paiement

Contre remise

Contre livraison

Où doit être présentée une lettre de change à l'acceptation?

Au domicile du tiré Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le tiré refuse d'accepter une lettre de change?

Le tireur perd le bénéfice du terme Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aval?

L'aval est un engagement pris par une personne de payer une lettre de change à l'échéance. Signup and view all the answers

Qui est la personne qui s'engage à payer la lettre de change à l'échéance en cas de défaillance de la personne pour le compte de laquelle l'aval est donné?

Le donneur d'aval Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'aval et le cautionnement?

Le régime juridique du cautionnement ne s'applique pas à l'aval. Signup and view all the answers

Dans quel contexte l'aval est-il couramment exigé des dirigeants de petites sociétés?

Pour garantir les lettres de change tirées par ces sociétés et remis à l'escompte. Signup and view all the answers

Combien de fois le dirigeant d'une petite société doit-il signer une lettre de change lorsqu'il donne son aval?

Deux fois Signup and view all the answers

Quels sont les recours possibles pour le porteur d'une lettre de change qui n'a pas présenté la lettre au paiement dans les délais requis?

Il perd tout recours cambiaire contre les endosseurs, contre le tireur et les avalistes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le recours extracambiaire?

Il s'agit des recours fondés sur les rapports fondamentaux. Signup and view all the answers

Quand peut-on utiliser le recours extracambiaire?

Lorsque le porteur diligent a laissé couler le délai de prescription. Signup and view all the answers

Quelles actions le porteur peut-il exercer au titre de ses recours extracambiaires?

Une action contre le tiré au titre de la créance fondamentale de la provision. Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle le porteur peut agir contre le donneur d'aval qui s'est porté garant du tiré-accepteur?

Trois ans Signup and view all the answers

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