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Questions and Answers
En l’espèce, [dire si cette condition est remplie ou non, en conclure en conséquence sur la validité de la clause].
En l’espèce, [dire si cette condition est remplie ou non, en conclure en conséquence sur la validité de la clause].
cette condition n'est pas remplie, donc la validité de la clause est remise en question
La clause de prorogation de compétence doit être ______
La clause de prorogation de compétence doit être ______
spécifiée de façon très apparente dans l’engagement à la partie à qui elle est opposée
Une clause de prorogation de compétence est ______ par l’article 48 CPC
Une clause de prorogation de compétence est ______ par l’article 48 CPC
par principe prohibée
Le litige présenté en l’espèce oppose deux sociétés commerciales [énoncez les informations fournies qui permettent de l’affirmer].
Le litige présenté en l’espèce oppose deux sociétés commerciales [énoncez les informations fournies qui permettent de l’affirmer].
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La [première société] souhaite agir contre la [seconde société] en [qualifiez la nature de l’action, identifiez l’objet de la demande].
La [première société] souhaite agir contre la [seconde société] en [qualifiez la nature de l’action, identifiez l’objet de la demande].
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En l’espèce [déduisez de la qualification de l’action si la condition est remplie ou pas].
En l’espèce [déduisez de la qualification de l’action si la condition est remplie ou pas].
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