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Quand est-ce que la procédure à jour fixe s'impose-t-elle?

Quelle est la condition pour que la procédure à jour fixe soit possible?

Quand est-ce que la requête en déféré est considérée comme une voie de recours?

Quel est le délai de recours pour former un déféré contre une ordonnance du CME?

Quels sont les pouvoirs de la cour d'appel lorsqu'elle est saisie par le déféré formé contre une ordonnance du CME?

Quelle est la conséquence si la requête déposée par l'avocat de l'appelant n'est pas complète au moment du dépôt?

Quelles sont les informations que doit contenir l'assignation de l'appelant à la partie adverse?

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre une décision provisoire ?

Quand peut-on former un pourvoi en contrariété de jugements ?

Dans quel cas le pourvoi formé contre une décision attaquée à l'égard de plusieurs parties est-il recevable ?

Quelles sont les règles applicables aux pourvois incidents ?

Quelle est la spécificité du pourvoi en cassation par rapport aux autres voies de recours?

Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation?

Quels sont les effets d'un arrêt rendu par la Cour de cassation?

Quelle est la nature de l'autorisation du premier président dans le cadre d'un appel?

Qu'est-ce qu'un jugement mixte selon l'article 606 CPC?

Qui peut former un pourvoi en cassation selon l'article 609 CPC?

Quels sont les cas d'ouverture à cassation selon la Cour de cassation?

Quand peut-on soulever l'incompétence devant la Cour de cassation?

Quelle est la durée du délai dont dispose le demandeur pour remettre au greffe un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit qu'il entend soumettre à la Cour?

Quelle est la sanction en cas de non-respect du délai de remise du mémoire ampliatif par le demandeur?

Quelle est la durée du délai dont dispose le défendeur pour déposer un mémoire en réponse signé par un avocat aux conseils et le notifier à l'adversaire?