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Quand est-ce que la procédure à jour fixe s'impose-t-elle?

Lorsqu'il s'agit de contester une décision ayant seulement statué sur la compétence (correct)

Lorsqu'il s'agit de contester une décision ayant seulement statué sur le fond

Lorsqu'il s'agit de contester une décision ayant statué sur la compétence et sur la procédure

Lorsqu'il s'agit de contester une décision ayant statué sur la compétence et sur le fond

Quelle est la condition pour que la procédure à jour fixe soit possible?

La condition d'urgence est remplie

La décision contestée a été rendue par le juge des référés

Les droits d'une partie sont en péril (correct)

La décision contestée a été rendue par le juge du principal

Quand est-ce que la requête en déféré est considérée comme une voie de recours?

Jamais (correct)

Lorsqu'elle est présentée au premier président par l'appelant plus de 8 jours après la déclaration d'appel

Lorsqu'elle est présentée par l'intimé qui a constitué avocat dans les 2 mois suivant la déclaration d'appel

Lorsqu'elle est présentée au premier président par l'appelant dans les 8 jours suivant la déclaration d'appel

Quel est le délai de recours pour former un déféré contre une ordonnance du CME?

15 jours Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs de la cour d'appel lorsqu'elle est saisie par le déféré formé contre une ordonnance du CME?

Elle a les mêmes pouvoirs que le CME Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si la requête déposée par l'avocat de l'appelant n'est pas complète au moment du dépôt?

Elle est irrecevable Signup and view all the answers

Quelles sont les informations que doit contenir l'assignation de l'appelant à la partie adverse?

Une copie de la requête Signup and view all the answers

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre une décision provisoire ?

2 mois à compter de la notification de la décision contestée Signup and view all the answers

Quand peut-on former un pourvoi en contrariété de jugements ?

Après le délai de 2 mois Signup and view all the answers

Dans quel cas le pourvoi formé contre une décision attaquée à l'égard de plusieurs parties est-il recevable ?

Si toutes les parties sont appelées à l'instance Signup and view all the answers

Quelles sont les règles applicables aux pourvois incidents ?

Les règles de l'appel incident Signup and view all the answers

Quelle est la spécificité du pourvoi en cassation par rapport aux autres voies de recours?

Il ne sert qu'à critiquer la décision d'un juge du fond sur le terrain du droit. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation?

Le pourvoi doit être dirigé contre une décision rendue en dernier ressort et qui met fin à l'instance. Signup and view all the answers

Quels sont les effets d'un arrêt rendu par la Cour de cassation?

Les effets varient en fonction du type d'arrêt rendu par la Cour. Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'autorisation du premier président dans le cadre d'un appel?

L'autorisation du premier président vaut erga omnes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un jugement mixte selon l'article 606 CPC?

Un jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident Signup and view all the answers

Qui peut former un pourvoi en cassation selon l'article 609 CPC?

Une partie à l'instance ayant abouti à la décision attaquée Signup and view all the answers

Quels sont les cas d'ouverture à cassation selon la Cour de cassation?

Violation de la loi, perte de fondement juridique, défaut ou insuffisance de motifs ou manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, incompétence, excès de pouvoir, violation du formalisme procédural Signup and view all the answers

Quand peut-on soulever l'incompétence devant la Cour de cassation?

Uniquement dans les cas prévus par les articles 76 et 77 CPC Signup and view all the answers

Quelle est la durée du délai dont dispose le demandeur pour remettre au greffe un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit qu'il entend soumettre à la Cour?

4 mois Signup and view all the answers

Quelle est la sanction en cas de non-respect du délai de remise du mémoire ampliatif par le demandeur?

Le demandeur est déchu de son pourvoi Signup and view all the answers

Quelle est la durée du délai dont dispose le défendeur pour déposer un mémoire en réponse signé par un avocat aux conseils et le notifier à l'adversaire?

2 mois Signup and view all the answers

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