Quiz sur les garanties interdites pour les bailleurs

Garantie des vices = Le bailleur est tenu des défauts antérieurs et de ceux qui apparaissent en cours de bail Garantie d'éviction = Elle couvre d'abord le fait personnel du bailleur Garantie des vices et défauts dans le bail d'habitation = Le bailleur doit garantir le locataire des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement Exonération du bailleur = Seule la force majeure peut l'exonérer

Résiliation du bail = Le locataire peut demander cette action Réduction du loyer = Le locataire peut demander cette action Clause expresse des travaux = Les vices ou défauts consignés dans l'état des lieux, qui font l'objet de cette clause, ne peuvent pas faire l'objet des actions précédentes Préjudice = Le locataire peut demander des dommages et intérêts pour celui-ci

Contrat à exécution successive = Le bail Contrat à exécution instantanée = La vente Garantie des vices et défauts = Le bail Garantie d'éviction = Le bail

<p>Dépôt de garantie = Somme d'argent remise par le locataire au bailleur pour garantir l'exécution de ses obligations Caution = Engagement d'une personne de payer les sommes dues par le locataire défaillant Loyer d'avance = Situation où le locataire paie le loyer pour une période supérieure à deux mois État des lieux = Document qui constate l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire</p> Signup and view all the answers

<p>Un mois = Conformité des deux états des lieux Deux mois = Non-conformité des deux états des lieux Approbation définitive des comptes de l'immeuble = Régularisation définitive et restitution du solde Mutation à titre onéreux ou gratuit = Désignation du nouveau bailleur comme débiteur du dépôt de garantie</p> Signup and view all the answers

<p>10% du loyer mensuel en principal = Défaut de restitution dans les délais légaux Absence de communication de sa nouvelle adresse par le locataire = Sanction ne s'applique pas Arrêté des comptes provisoires = Logement situé dans un immeuble collectif Solder immédiatement l'ensemble des comptes = Accord amiable entre les parties</p> Signup and view all the answers

<p>Bailleur = Personne qui loue le logement Locataire = Personne qui occupe le logement Dépôt de garantie = Garantie de l'exécution des obligations du locataire Cautionnement locatif = Garantie du paiement des loyers au bailleur</p> Signup and view all the answers

<p>$a+b$ = Résultat de l'addition de $a$ et $b$ $a-b$ = Résultat de la soustraction de $b$ à $a$ $a\times b$ = Résultat de la multiplication de $a$ par $b$ $\frac{a}{b}$ = Résultat de la division de $a$ par $b$</p> Signup and view all the answers

<p>Addition = Opération permettant de combiner deux quantités Soustraction = Opération permettant de retirer une quantité d'une autre Multiplication = Opération permettant de répéter une addition Division = Opération permettant de partager une quantité en parts égales</p> Signup and view all the answers

<p>Cautionnement = Engagement de payer la dette d'autrui en cas de défaillance Garantie autonome = Engagement de payer la dette d'autrui dès que le créancier la réclame Dépôt de garantie = Somme d'argent versée par le locataire au bailleur en garantie de l'exécution de ses obligations Société civile familiale = Type de bailleur qui peut demander le cautionnement dans les mêmes conditions qu'une personne physique</p> Signup and view all the answers

<p>$a^2$ = Carré de $a$ $\sqrt{a}$ = Racine carrée de $a$ $a^3$ = Cube de $a$ $a^{-1}$ = Inverse de $a$</p> Signup and view all the answers

<p>Décret numéro 2015-1654 = Adopte un nouveau dispositif de sécurisation des loyers Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) = Nouveau dispositif gratuit financé par Action logement Convention signée le 24 décembre 2015 = Définit les conditions et les modalités d’accès à VISALE Décès du bailleur = Le bail continue sauf clause contraire</p> Signup and view all the answers

<p>Bail intuitu personae = Un contrat qui devient personnel en cas de décès du bailleur Indivision successorale = Règles auxquelles le bail tombe en cas de décès du bailleur Bail authentique ou ayant date certaine = Transmis à l’acquéreur en cas de vente du bien loué Cautionnement = Garantie transmise de plein droit au nouveau propriétaire en cas de vente de l'immeuble donné à bail</p> Signup and view all the answers

<p>Copropriétaire du bailleur ou squatters, ou une personne inconnue du bailleur = Non tiers dont le bailleur ne garantit pas les troubles de fait Auteur des troubles est un colocataire du preneur = Non tiers, le bailleur est garant des troubles de fait et de droit Auteur du trouble est le concierge du bailleur = Non tiers, le bailleur est garant des troubles de fait et de droit Auteur du trouble est un client du locataire et cause des troubles à un colocataire = Non tiers, ce ne sont pas des tiers, le bailleur n'est pas garant des troubles de fait</p> Signup and view all the answers

<p>Décès du bailleur = Ses héritiers deviennent co-bailleurs Vente de la chose louée = Le bail est transmis à l’acquéreur Vente de l'immeuble donné à bail = Le cautionnement est transmis de plein droit au nouveau propriétaire Changement dans la situation du bailleur = Peut entraîner la fin du bail</p> Signup and view all the answers

<p>Brevets d'invention = Exploitation peut être nécessaire à la survie ou à la protection du droit du bailleur-propriétaire Fonds de commerce = Exploitation peut en causer la disparition ou la perte de sa valeur Location d'un logement = La Cour de cassation admet la résiliation du bail pour défaut d'occupation pendant 8 mois par le locataire Clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués = L'inexploitation d'un fonds de commerce dans le local loué peut entraîner la résiliation du bail</p> Signup and view all the answers

<p>Etat = Signe une convention pour définir les conditions d’accès à VISALE Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) = Signe une convention avec l'Etat pour définir les conditions d’accès à VISALE Action logement = Finance VISALE Bailleur = Peut être affecté par un changement dans la situation du bailleur</p> Signup and view all the answers

<p>Brevets d'invention = L'exploitation par l'inventeur est un motif de la licence obligatoire Fonds de commerce = L'inexploitation par le locataire-gérant peut en causer la disparition ou la perte de sa valeur Location d'un logement = La Cour de cassation admet la résiliation du bail pour défaut d'occupation pendant 8 mois par le locataire Clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués = L'inexploitation d'un fonds de commerce dans le local loué peut entraîner la résiliation du bail</p> Signup and view all the answers

<p>Tiers = Une personne qui n'a aucune relation contractuelle avec le bailleur au moment du trouble Troubles de droit = Ceux causés par des tiers et non leurs troubles de fait Troubles de fait = Voies de fait dont le preneur doit faire son affaire Contrat quelconque, de bail ou d'une autre nature = Déclenche la garantie due par le bailleur au locataire</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1728 = Le locataire doit user de la chose raisonnablement Article 1732 = Le locataire est présumé responsable des dégradations et pertes de la chose louée Loi du 6 juillet 1989, article 7, c = Le locataire d'un logement est responsable des dégradations et pertes pendant le bail, qu'ils lui soient imputables ou aux personnes qu'il introduit chez lui Loi du 6 juillet 1989, article 4, n = Interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui</p> Signup and view all the answers

<p>État de l'appartement ressemblant à un débarras = Indique l'inoccupation par le locataire pendant 6 ans Salle de bains entièrement inaccessible = Indique l'inoccupation par le locataire pendant 6 ans Courriers les plus récents retrouvés dans les locaux datant de près de 6 ans = Indique l'inoccupation par le locataire pendant 6 ans Tapage nocturne, débauche, hébergement d'animaux dangereux = Peuvent constituer des abus de la part du locataire</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.631-7-2, al. 1 du Code de la construction et de l'habitation = Permet au locataire d'exercer une activité professionnelle, commerciale ou non, dans un local d'habitation, avec l'autorisation du maire Article L. 123-11-1 du Code de commerce = Permet l'installation du siège social des personnes morales et l'exercice de leur activité au domicile de leur représentant légal Clause d'habitation bourgeoise = Indique une destination contractuelle excluant tout autre usage Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 8 = Protège le droit du locataire d'héberger ses proches</p> Signup and view all the answers

<p>Inoccupation = Absence d'occupation de la chose louée par le locataire Usage raisonnable = Comportement du locataire consistant à ne pas commettre d'abus en utilisant la chose louée Destination conventionnelle = Usage spécifié dans le bail, par exemple l'habitation bourgeoise Clause réputée non écrite = Clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui</p> Signup and view all the answers

<p>Dépôt de garantie = Somme d'argent versée par le locataire au bailleur à la signature du bail, qui sera restituée en fin de bail si aucun impayé n'est constaté Cautionnement = Engagement pris par une personne tierce de payer les loyers et charges en cas de défaillance du locataire VISALE = Dispositif qui permet de garantir le paiement des loyers et charges du locataire en cas de défaillance, pour les logements du parc privé Garantie autonome = Engagement pris par une banque de payer les loyers et charges en cas de défaillance du locataire</p> Signup and view all the answers

<p>Changement de la destination des lieux = Autorisé si aucun trouble lié à une telle activité n’a été constaté par les voisins et que le bailleur n’apporte par ailleurs aucune preuve de la violation de la clause d’habitation bourgeoise Transformation de la chose louée = Interdit sans autorisation expresse du bailleur ou d’un texte particulier Travaux d’adaptation du logement à son handicap = Autorisés depuis la loi du 28 déc. 2015 Travaux de rénovation énergétiques = Autorisés</p> Signup and view all the answers

<p>Paiement mensuel = De droit pour le locataire qui en fait la demande après avoir choisi une autre modalité Paiement bimensuel, trimestriel, semestriel, annuel = Possible si le locataire en fait la demande Charges récupérables = Doivent être justifiées par le bailleur Quittance = Doit être délivrée gratuitement par le bailleur ou son mandataire, mentionnant toutes les sommes versées en distinguant nettement le loyer des charges</p> Signup and view all the answers

<p>Résiliation du contrat = Le bail est annulé et le locataire doit quitter les lieux Remise de la chose en l'état au frais du locataire = Le locataire doit payer pour remettre les lieux dans leur état d'origine Réparation du préjudice = Le bailleur peut demander une indemnisation pour le dommage causé par le locataire Action en résiliation = Le bailleur peut choisir entre cette action et la remise des lieux en état</p> Signup and view all the answers