Procédure écrite 1

Quel est le délai maximum pour placer l'assignation après sa délivrance?

Que se passe-t-il si le demandeur ne place pas l'assignation dans les délais?

Quelles sont les sanctions en cas de violation par le demandeur du délai de comparution?

Quelles sont les possibilités lors de l'audience d'orientation?

Quelle est la compétence exclusive du JME en matière d'instruction?

Quelles sont les exceptions de procédure sur lesquelles le JME statue?

Quelles sont les causes d'extinction de l'instance sur lesquelles le JME statue?

Quelle est la procédure prévue lorsque statuer sur une fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond?

Quelle est la première étape pour introduire une instance en PEO si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?

Quelle est la conséquence de l'envoi du projet d'assignation au greffe?

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation?

Quel est le délai d'attente après la délivrance de l'assignation au défendeur?

Quand est-ce qu'un appel immédiat est permis pour les mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps?

Quelle est la voie de recours spécifiquement prévue par le Code pour contester une décision ordonnant une expertise par le JME?

Quand est-ce qu'il est possible de contester les autres ordonnances provisoires devant la cour d'appel?

Quelle est la procédure à suivre pour soumettre tous les actes de procédure devant le TJ par voie électronique?

Comment peut-on introduire une demande initiale devant le TJ en procédure écrite ordinaire?

Quelles sont les dispositions de droit transitoire concernant les instances introduites avant le 1er juillet 2021?

Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution mais que le défendeur n'a pas comparu avant la clôture de la mise en état ?

Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution et que l'instruction a été close sans que le défendeur n'ait comparu ?

Quelle est la sanction encourue si le défendeur ne comparaît pas dans le délai de comparution ?

Quelle est la formalité supplémentaire pour saisir la juridiction du litige ?

Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut ordonner s'il constate que l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais impartis?

Quelles sont les conséquences si le défaut de diligence émane des deux parties dans une affaire?

Quelles sont les étapes fixées par le calendrier de la mise en état?

Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut faire dans le but d'une meilleure justice?