Procédure écrite 1
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Questions and Answers

Quel est le délai maximum pour placer l'assignation après sa délivrance?

  • 16 jours (correct)
  • 15 jours
  • 30 jours
  • 31 jours

    • Que se passe-t-il si le demandeur ne place pas l'assignation dans les délais?

  • La demande est suspendue
  • La demande est rejetée
  • La demande est caduque (correct)
  • La demande est déclarée nulle

    • Quelles sont les sanctions en cas de violation par le demandeur du délai de comparution?

  • Rejet de la demande
  • Caducité de la demande
  • Nullité de forme (correct)
  • Suspension de la procédure

    • Quelles sont les possibilités lors de l'audience d'orientation?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence exclusive du JME en matière d'instruction?

    <p>Ordonner des mesures d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de procédure sur lesquelles le JME statue?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'extinction de l'instance sur lesquelles le JME statue?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure prévue lorsque statuer sur une fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond?

    <p>Le JME renvoie la question de fond et la fin de non-recevoir à la formation de jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape pour introduire une instance en PEO si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?

    <p>Le demandeur sollicite une date d'audience auprès du greffe du tribunal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'envoi du projet d'assignation au greffe?

    <p>L'envoi du projet d'assignation au greffe n'a pas d'effet sur le délai de prescription.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation?

    <p>Les mentions de l'article 54 CPC.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'attente après la délivrance de l'assignation au défendeur?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un appel immédiat est permis pour les mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps?

    <p>Lorsque les deux conditions précédentes sont remplies</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la voie de recours spécifiquement prévue par le Code pour contester une décision ordonnant une expertise par le JME?

    <p>L'appel</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'il est possible de contester les autres ordonnances provisoires devant la cour d'appel?

    <p>En même temps que le jugement sur le fond</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre pour soumettre tous les actes de procédure devant le TJ par voie électronique?

    <p>Il est obligatoire de soumettre les actes de procédure par voie électronique sauf pour la requête sollicitant l’autorisation d’assigner à jour fixe.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on introduire une demande initiale devant le TJ en procédure écrite ordinaire?

    <p>Par assignation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dispositions de droit transitoire concernant les instances introduites avant le 1er juillet 2021?

    <p>Les instances introduites avant le 1er juillet 2021 sont soumises à des règles différentes de celles introduites après cette date.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution mais que le défendeur n'a pas comparu avant la clôture de la mise en état ?

    <p>Aucune sanction ne sera encourue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution et que l'instruction a été close sans que le défendeur n'ait comparu ?

    <p>Le jugement encourra la nullité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction encourue si le défendeur ne comparaît pas dans le délai de comparution ?

    <p>Un jugement peut être rendu contre lui sur la seule foi des éléments apportés par le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formalité supplémentaire pour saisir la juridiction du litige ?

    <p>Le placement de l'assignation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut ordonner s'il constate que l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais impartis?

    <p>La clôture de l'instruction à l'égard de cette partie</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le défaut de diligence émane des deux parties dans une affaire?

    <p>La radiation de l'affaire du rôle du tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes fixées par le calendrier de la mise en état?

    <p>Le délai pour conclure du défendeur, le délai pour répondre du demandeur, le délai pour les dernières conclusions du défendeur, puis la date de clôture de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut faire dans le but d'une meilleure justice?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

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