Procédure écrite 1

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Quel est le délai maximum pour placer l'assignation après sa délivrance?

16 jours (correct)

15 jours

30 jours

31 jours

Que se passe-t-il si le demandeur ne place pas l'assignation dans les délais?

La demande est suspendue

La demande est rejetée

La demande est caduque (correct)

La demande est déclarée nulle

Quelles sont les sanctions en cas de violation par le demandeur du délai de comparution?

Rejet de la demande

Caducité de la demande

Nullité de forme (correct)

Suspension de la procédure

Quelles sont les possibilités lors de l'audience d'orientation?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la compétence exclusive du JME en matière d'instruction?

Ordonner des mesures d'instruction Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions de procédure sur lesquelles le JME statue?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelles sont les causes d'extinction de l'instance sur lesquelles le JME statue?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la procédure prévue lorsque statuer sur une fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond?

Le JME renvoie la question de fond et la fin de non-recevoir à la formation de jugement Signup and view all the answers

Quelle est la première étape pour introduire une instance en PEO si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?

Le demandeur sollicite une date d'audience auprès du greffe du tribunal. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'envoi du projet d'assignation au greffe?

L'envoi du projet d'assignation au greffe n'a pas d'effet sur le délai de prescription. Signup and view all the answers

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation?

Les mentions de l'article 54 CPC. Signup and view all the answers

Quel est le délai d'attente après la délivrance de l'assignation au défendeur?

15 jours Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'un appel immédiat est permis pour les mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps?

Lorsque les deux conditions précédentes sont remplies Signup and view all the answers

Quelle est la voie de recours spécifiquement prévue par le Code pour contester une décision ordonnant une expertise par le JME?

L'appel Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'il est possible de contester les autres ordonnances provisoires devant la cour d'appel?

En même temps que le jugement sur le fond Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre pour soumettre tous les actes de procédure devant le TJ par voie électronique?

Il est obligatoire de soumettre les actes de procédure par voie électronique sauf pour la requête sollicitant l’autorisation d’assigner à jour fixe. Signup and view all the answers

Comment peut-on introduire une demande initiale devant le TJ en procédure écrite ordinaire?

Par assignation. Signup and view all the answers

Quelles sont les dispositions de droit transitoire concernant les instances introduites avant le 1er juillet 2021?

Les instances introduites avant le 1er juillet 2021 sont soumises à des règles différentes de celles introduites après cette date. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution mais que le défendeur n'a pas comparu avant la clôture de la mise en état ?

Aucune sanction ne sera encourue Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution et que l'instruction a été close sans que le défendeur n'ait comparu ?

Le jugement encourra la nullité Signup and view all the answers

Quelle est la sanction encourue si le défendeur ne comparaît pas dans le délai de comparution ?

Un jugement peut être rendu contre lui sur la seule foi des éléments apportés par le demandeur Signup and view all the answers

Quelle est la formalité supplémentaire pour saisir la juridiction du litige ?

Le placement de l'assignation Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut ordonner s'il constate que l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais impartis?

La clôture de l'instruction à l'égard de cette partie Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si le défaut de diligence émane des deux parties dans une affaire?

La radiation de l'affaire du rôle du tribunal Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes fixées par le calendrier de la mise en état?

Le délai pour conclure du défendeur, le délai pour répondre du demandeur, le délai pour les dernières conclusions du défendeur, puis la date de clôture de l'instruction Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut faire dans le but d'une meilleure justice?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Procédure écrite 1

Podcast Beta

Questions and Answers

Quel est le délai maximum pour placer l'assignation après sa délivrance?

Que se passe-t-il si le demandeur ne place pas l'assignation dans les délais?

Quelles sont les sanctions en cas de violation par le demandeur du délai de comparution?

Quelles sont les possibilités lors de l'audience d'orientation?

Quelle est la compétence exclusive du JME en matière d'instruction?

Quelles sont les exceptions de procédure sur lesquelles le JME statue?

Quelles sont les causes d'extinction de l'instance sur lesquelles le JME statue?

Quelle est la procédure prévue lorsque statuer sur une fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond?

Quelle est la première étape pour introduire une instance en PEO si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?

Quelle est la conséquence de l'envoi du projet d'assignation au greffe?

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation?

Quel est le délai d'attente après la délivrance de l'assignation au défendeur?

Quand est-ce qu'un appel immédiat est permis pour les mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps?

Quelle est la voie de recours spécifiquement prévue par le Code pour contester une décision ordonnant une expertise par le JME?

Quand est-ce qu'il est possible de contester les autres ordonnances provisoires devant la cour d'appel?

Quelle est la procédure à suivre pour soumettre tous les actes de procédure devant le TJ par voie électronique?

Comment peut-on introduire une demande initiale devant le TJ en procédure écrite ordinaire?

Quelles sont les dispositions de droit transitoire concernant les instances introduites avant le 1er juillet 2021?

Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution mais que le défendeur n'a pas comparu avant la clôture de la mise en état ?

Quelle est la conséquence si l'enrôlement a eu lieu avant l'expiration du délai de comparution et que l'instruction a été close sans que le défendeur n'ait comparu ?

Quelle est la sanction encourue si le défendeur ne comparaît pas dans le délai de comparution ?

Quelle est la formalité supplémentaire pour saisir la juridiction du litige ?

Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut ordonner s'il constate que l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais impartis?

Quelles sont les conséquences si le défaut de diligence émane des deux parties dans une affaire?

Quelles sont les étapes fixées par le calendrier de la mise en état?

Qu'est-ce que le juge de la mise en état peut faire dans le but d'une meilleure justice?

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