Quiz sur les mentions requises dans une assignation pour les personnes morales e...

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Qu'est-ce qui peut rendre une assignation invalide selon les articles 54, 56 et 648 du CPC?

La non-présentation de la preuve de la demande

L'absence de signature

L'omission de la forme, la dénomination, le siège social et l'organe représentant légalement la personne morale (correct)

L'omission du nom du défendeur

Quelles sont les deux catégories d'irrégularités qui peuvent rendre un acte de procédure nul?

Les vices de fond et les vices de procédure

Les vices de forme et les vices de fondement

Les vices de fond et les vices de forme (correct)

Les vices de forme et les vices de procédure

Qu'est-ce qui constitue une catégorie résiduelle d'irrégularités procédurales?

Les vices de fondement

Les vices de procédure

Les vices de fond

Les vices de forme (correct)

Qu'est-ce que l'article 117 du Code de procédure civile définit?

<p>La liste des vices de fond</p> Signup and view all the answers

Quelle omission dans une assignation peut entraîner sa nullité?

<p>L'omission de la forme, la dénomination, le siège social et l'organe représentant légalement la personne morale</p> Signup and view all the answers

Quiz sur les mentions requises dans une assignation pour les personnes morales e...

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui peut rendre une assignation invalide selon les articles 54, 56 et 648 du CPC?

Quelles sont les deux catégories d'irrégularités qui peuvent rendre un acte de procédure nul?

Qu'est-ce qui constitue une catégorie résiduelle d'irrégularités procédurales?

Qu'est-ce que l'article 117 du Code de procédure civile définit?

Quelle omission dans une assignation peut entraîner sa nullité?

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