Quiz sur les mentions requises dans une assignation pour les personnes morales e...
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui peut rendre une assignation invalide selon les articles 54, 56 et 648 du CPC?

  • La non-présentation de la preuve de la demande
  • L'absence de signature
  • L'omission de la forme, la dénomination, le siège social et l'organe représentant légalement la personne morale (correct)
  • L'omission du nom du défendeur

    • Quelles sont les deux catégories d'irrégularités qui peuvent rendre un acte de procédure nul?

  • Les vices de fond et les vices de procédure
  • Les vices de forme et les vices de fondement
  • Les vices de fond et les vices de forme (correct)
  • Les vices de forme et les vices de procédure

    • Qu'est-ce qui constitue une catégorie résiduelle d'irrégularités procédurales?

  • Les vices de fondement
  • Les vices de procédure
  • Les vices de fond
  • Les vices de forme (correct)

    • Qu'est-ce que l'article 117 du Code de procédure civile définit?

    <p>La liste des vices de fond</p> Signup and view all the answers

    Quelle omission dans une assignation peut entraîner sa nullité?

    <p>L'omission de la forme, la dénomination, le siège social et l'organe représentant légalement la personne morale</p> Signup and view all the answers

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