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Questions and Answers
Qu'est-ce qui peut rendre une assignation invalide selon les articles 54, 56 et 648 du CPC?
Qu'est-ce qui peut rendre une assignation invalide selon les articles 54, 56 et 648 du CPC?
- La non-présentation de la preuve de la demande
- L'absence de signature
- L'omission de la forme, la dénomination, le siège social et l'organe représentant légalement la personne morale (correct)
- L'omission du nom du défendeur
Quelles sont les deux catégories d'irrégularités qui peuvent rendre un acte de procédure nul?
Quelles sont les deux catégories d'irrégularités qui peuvent rendre un acte de procédure nul?
- Les vices de fond et les vices de procédure
- Les vices de forme et les vices de fondement
- Les vices de fond et les vices de forme (correct)
- Les vices de forme et les vices de procédure
Qu'est-ce qui constitue une catégorie résiduelle d'irrégularités procédurales?
Qu'est-ce qui constitue une catégorie résiduelle d'irrégularités procédurales?
- Les vices de fondement
- Les vices de procédure
- Les vices de fond
- Les vices de forme (correct)
Qu'est-ce que l'article 117 du Code de procédure civile définit?
Qu'est-ce que l'article 117 du Code de procédure civile définit?
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Quelle omission dans une assignation peut entraîner sa nullité?
Quelle omission dans une assignation peut entraîner sa nullité?
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