THEME I ; PARTIE 1 ; TITRE I : NOTION DE CONTRAT
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est une affaire d'interprétation dans la formation des contrats?

  • Les comportements spontanés (correct)
  • Les engagements d'honneur
  • Les contrats
  • Les intentions juridiques

    • Quelle est la qualification juridique donnée à une convention bénévole d'assistance?

  • Contrat
  • Convention bénévole d'assistance (correct)
  • Engagement d'honneur
  • Accord de principe

    • Quelle est la responsabilité de l'assistant en cas de dommage causé à l'assisté pendant son aide?

  • Il doit poursuivre l'assisté en responsabilité contractuelle
  • Il doit réparer les dommages
  • Il n'est pas responsable
  • Il doit répondre de sa faute (correct)

    • Quels sont les effets de droit produits par la norme contractuelle?

    <p>Les effets normatifs</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce que les parties au contrat doivent faire lorsqu'elles utilisent les prérogatives contractuelles?

    <p>Elles doivent les utiliser de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite du contrôle du comportement du contractant par la bonne foi selon le texte?

    <p>Le juge ne peut pas porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'usage déloyal des prérogatives contractuelles selon le texte?

    <p>Le juge peut sanctionner cet usage déloyal.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but premier de l'affirmation de la force obligatoire dans l'exécution du contrat?

    <p>Permettre aux parties d'exécuter correctement le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des parties lors de la négociation d'un contrat?

    <p>Livrer les informations pertinentes à l'autre partie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat?

    <p>Responsabilité extracontractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la bonne foi contractuelle?

    <p>Ne pas trahir la confiance de l'autre partie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?

    <p>Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral?

    <p>Un contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes, tandis qu'un acte juridique unilatéral est conclu par une seule personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un contrat selon l'article 1101 ancien du Code civil?

    <p>Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral?

    <p>Un acte juridique qui ne nécessite qu'une seule volonté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral?

    <p>Un contrat nécessite la rencontre de deux volontés, tandis qu'un acte juridique unilatéral ne nécessite qu'une seule volonté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du contrat?

    <p>Un contrat est un acte juridique multilatéral.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la distinction entre convention et contrat dans l'ancien Code civil?

    <p>Le contrat était une sous-catégorie de la convention.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ancien article 1101 du Code civil disposait sur le contrat?

    <p>Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes directeurs qui figuraient dans les dispositions liminaires du Code civil?

    <p>La bonne foi, la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 1102 du Code civil inscrit désormais?

    <p>La liberté contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie qui explique la force obligatoire du contrat en vertu de l'autonomie de la volonté?

    <p>La volonté aurait le pouvoir de créer ses propres règles de manière autonome, c’est-à-dire sans l’appui du droit objectif.</p> Signup and view all the answers

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