Quiz sur les moyens de défenses
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Questions and Answers

Quelles sont les règles communes concernant les moyens de défense ?

  • Les moyens de défense ne sont pas soumis à des règles communes.
  • Les moyens de défense doivent être présentés dans des conclusions orales.
  • Les moyens de défense doivent être présentés dans des conclusions écrites.
  • Les moyens de défense doivent être présentés dans des conclusions écrites ou orales, selon la juridiction et la procédure. (correct)

    • Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens de défense ?

  • Le défendeur n'a pas besoin d'avoir intérêt et qualité à agir.
  • Le défendeur n'a pas besoin d'avoir intérêt à agir mais doit avoir qualité à agir.
  • Le défendeur doit avoir intérêt et qualité à agir. (correct)
  • Le défendeur doit avoir intérêt à agir mais n'a pas besoin d'avoir qualité à agir.

    • Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur ?

  • Le défendeur est sanctionné par l'irrecevabilité de ses moyens de défense.
  • La demande du demandeur est irrecevable. (correct)
  • Le défendeur ne peut pas être attrait au procès.
  • Les moyens de défense du défendeur sont irrecevables.

    • Quand est-ce que le vice de fond peut être invoqué?

    <p>À n'importe quel stade de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelles nullités doivent être relevées d'office par le juge?

    <p>Les nullités pour inobservation de règles de fond d'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de régulariser un acte entaché de nullité?

    <p>Oui, à condition que la régularisation fasse disparaître la cause de nullité au jour où le juge statue</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception de procédure permet de faire selon l'article 73 CPC?

    <p>Faire suspendre le cours de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'expression 'in limine litis' signifie dans le contexte de l'exception de procédure?

    <p>L'exception de procédure doit être invoquée dès que la cause de l'irrégularité procédurale est connue</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être soulevée l'exception d'incompétence selon l'article 74 CPC?

    <p>Avant les fins de non-recevoir et les défenses au fond</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on invoquer l'exception de connexité selon l'article 101 CPC?

    <p>En tout état de cause, même après une fin de non-recevoir ou une défense au fond</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour avoir formulé des demandes contradictoires lors d'un litige?

    <p>Une fin de non-recevoir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations procédurales pouvant entraîner une fin de non-recevoir?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de la fin de non-recevoir?

    <p>Elle peut être invoquée à tout moment du procès</p> Signup and view all the answers

    Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la défense au fond selon l'article 71 CPC?

    <p>Un moyen tendant à faire rejeter la prétention de l'adversaire comme non justifiée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?

    <p>La défense au fond ne vise qu'à contester les prétentions de l'adversaire, tandis que la demande reconventionnelle vise à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code de procédure civile?

    <p>La contestation de l'argumentation du demandeur, l'irrecevabilité de la demande du demandeur et la demande reconventionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on proposer une défense au fond?

    <p>À n'importe quel moment du litige, y compris en appel ou en cassation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les exceptions de nullité pour irrégularités de forme et les exceptions de nullité pour vice de fond?

    <p>Les exceptions de nullité pour irrégularités de forme peuvent être invoquées en tout état de cause, tandis que les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent être limitées par des dispositions.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que les vices de forme doivent être invoqués?

    <p>Simultanément et in limine litis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu'un vice de forme entraîne la nullité de l'acte?

    <p>Il n'est pas de nullité sans texte et il n'est pas de nullité sans grief</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la régularisation de l'acte soit possible?

    <p>Il ne doit pas y avoir forclusion, elle doit faire disparaître le grief et le juge ne doit pas encore avoir prononcé la nullité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle 'pure'?

    <p>Une demande dans laquelle le défendeur demande au juge de constater l'absence d'obligation d'exécuter un contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une prétention 'hybride' en demande reconventionnelle?

    <p>Une demande reconventionnelle qui suppose le rejet de la demande adverse pour être jugée bien fondée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?

    <p>Un moyen qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'immunité de juridiction?

    <p>L'irrecevabilité de la demande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les moyens de défense?

    <p>Les réactions du défendeur à la demande de l'adversaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit d'action selon les articles 30 et 31 CPC?

    <p>Le droit pour le demandeur de discuter du bien-fondé de la prétention de son adversaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur?

    <p>L'irrecevabilité de la demande</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on invoquer le vice de fond lors d'une instance?

    <p>À n'importe quel stade de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelles nullités doivent être relevées d'office par le juge selon l'article 120 CPC?

    <p>Les nullités pour inobservation de règles de fond d'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la régularisation de l'acte permet de faire selon l'article 121 CPC?

    <p>Faire disparaître la cause de nullité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'immunité de juridiction?

    <p>La juridiction compétente ne peut pas connaître de l'affaire</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on proposer une défense au fond?

    <p>Après le prononcé du jugement</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de régulariser un acte entaché de nullité?

    <p>Oui, en le confirmant expressément</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de la fin de non-recevoir?

    <p>Elle empêche la poursuite du procès</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que les vices de forme doivent être invoqués?

    <p>Avant l'ouverture des débats</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la régularisation de l'acte soit possible?

    <p>L'acte doit être régularisable</p> Signup and view all the answers

    Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?

    <p>Le défaut de capacité d'ester en justice</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le vice de fond peut être invoqué?

    <p>Après le prononcé du jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'exception de procédure selon l'article 73 du CPC?

    <p>La suspension de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les exceptions de nullité pour irrégularités de forme et les exceptions de nullité pour vice de fond?

    <p>Les exceptions de nullité pour irrégularités de forme concernent la procédure tandis que les exceptions de nullité pour vice de fond concernent le fond du litige.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'immunité de juridiction?

    <p>Le tribunal peut connaître de l'affaire mais ne peut pas condamner la partie bénéficiant de l'immunité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code de procédure civile?

    <p>Les exceptions, les fins de non-recevoir et les moyens de nullité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens de défense ?

    <p>Le moyen de défense doit être soulevé avant l'expiration du délai imparti</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations procédurales pouvant entraîner une fin de non-recevoir?

    <p>La non-comparution à l'audience</p> Signup and view all the answers

    Quelles nullités doivent être relevées d'office par le juge?

    <p>Seulement les nullités absolues</p> Signup and view all the answers

    Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?

    <p>Toutes les fins de non-recevoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?

    <p>La défense au fond porte sur le fond du litige, tandis que la demande reconventionnelle porte sur un autre litige</p> Signup and view all the answers

    Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?

    <p>L'irrecevabilité de l'action en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?

    <p>La défense au fond est une réponse de l'accusé à la demande de l'autre partie, tandis que la demande reconventionnelle est une demande formulée par l'accusé à l'encontre de l'autre partie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code de procédure civile?

    <p>Les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les moyens de fond</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la défense au fond?

    <p>La défense au fond est une réponse de l'accusé à la demande de l'autre partie.</p> Signup and view all the answers

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