53 Questions
Quelles sont les règles communes concernant les moyens de défense ?
Les moyens de défense doivent être présentés dans des conclusions écrites ou orales, selon la juridiction et la procédure.
Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens de défense ?
Le défendeur doit avoir intérêt et qualité à agir.
Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur ?
La demande du demandeur est irrecevable.
Quand est-ce que le vice de fond peut être invoqué?
À n'importe quel stade de l'instance
Quelles nullités doivent être relevées d'office par le juge?
Les nullités pour inobservation de règles de fond d'ordre public
Est-il possible de régulariser un acte entaché de nullité?
Oui, à condition que la régularisation fasse disparaître la cause de nullité au jour où le juge statue
Qu'est-ce que l'exception de procédure permet de faire selon l'article 73 CPC?
Faire suspendre le cours de la procédure
Qu'est-ce que l'expression 'in limine litis' signifie dans le contexte de l'exception de procédure?
L'exception de procédure doit être invoquée dès que la cause de l'irrégularité procédurale est connue
Quand doit être soulevée l'exception d'incompétence selon l'article 74 CPC?
Avant les fins de non-recevoir et les défenses au fond
Quand peut-on invoquer l'exception de connexité selon l'article 101 CPC?
En tout état de cause, même après une fin de non-recevoir ou une défense au fond
Quelle est la sanction pour avoir formulé des demandes contradictoires lors d'un litige?
Une fin de non-recevoir
Quelles sont les obligations procédurales pouvant entraîner une fin de non-recevoir?
Toutes les réponses sont correctes
Quelles sont les caractéristiques de la fin de non-recevoir?
Elle peut être invoquée à tout moment du procès
Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la définition de la défense au fond selon l'article 71 CPC?
Un moyen tendant à faire rejeter la prétention de l'adversaire comme non justifiée
Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?
La défense au fond ne vise qu'à contester les prétentions de l'adversaire, tandis que la demande reconventionnelle vise à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse
Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code de procédure civile?
La contestation de l'argumentation du demandeur, l'irrecevabilité de la demande du demandeur et la demande reconventionnelle
Quand peut-on proposer une défense au fond?
À n'importe quel moment du litige, y compris en appel ou en cassation
Quelle est la différence entre les exceptions de nullité pour irrégularités de forme et les exceptions de nullité pour vice de fond?
Les exceptions de nullité pour irrégularités de forme peuvent être invoquées en tout état de cause, tandis que les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent être limitées par des dispositions.
Quand est-ce que les vices de forme doivent être invoqués?
Simultanément et in limine litis
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu'un vice de forme entraîne la nullité de l'acte?
Il n'est pas de nullité sans texte et il n'est pas de nullité sans grief
Quelles sont les conditions pour que la régularisation de l'acte soit possible?
Il ne doit pas y avoir forclusion, elle doit faire disparaître le grief et le juge ne doit pas encore avoir prononcé la nullité
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle 'pure'?
Une demande dans laquelle le défendeur demande au juge de constater l'absence d'obligation d'exécuter un contrat
Qu'est-ce qu'une prétention 'hybride' en demande reconventionnelle?
Une demande reconventionnelle qui suppose le rejet de la demande adverse pour être jugée bien fondée
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?
Un moyen qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
Quelles sont les conséquences de l'immunité de juridiction?
L'irrecevabilité de la demande
Qu'est-ce que les moyens de défense?
Les réactions du défendeur à la demande de l'adversaire
Qu'est-ce que le droit d'action selon les articles 30 et 31 CPC?
Le droit pour le demandeur de discuter du bien-fondé de la prétention de son adversaire
Quelle est la conséquence du défaut de qualité du défendeur?
L'irrecevabilité de la demande
Quand peut-on invoquer le vice de fond lors d'une instance?
À n'importe quel stade de l'instance
Quelles nullités doivent être relevées d'office par le juge selon l'article 120 CPC?
Les nullités pour inobservation de règles de fond d'ordre public
Qu'est-ce que la régularisation de l'acte permet de faire selon l'article 121 CPC?
Faire disparaître la cause de nullité
Quelles sont les conséquences de l'immunité de juridiction?
La juridiction compétente ne peut pas connaître de l'affaire
Quand peut-on proposer une défense au fond?
Après le prononcé du jugement
Est-il possible de régulariser un acte entaché de nullité?
Oui, en le confirmant expressément
Quelles sont les caractéristiques de la fin de non-recevoir?
Elle empêche la poursuite du procès
Quand est-ce que les vices de forme doivent être invoqués?
Avant l'ouverture des débats
Quelles sont les conditions pour que la régularisation de l'acte soit possible?
L'acte doit être régularisable
Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?
Le défaut de capacité d'ester en justice
Quand est-ce que le vice de fond peut être invoqué?
Après le prononcé du jugement
Quelle est la conséquence de l'exception de procédure selon l'article 73 du CPC?
La suspension de la procédure
Quelle est la différence entre les exceptions de nullité pour irrégularités de forme et les exceptions de nullité pour vice de fond?
Les exceptions de nullité pour irrégularités de forme concernent la procédure tandis que les exceptions de nullité pour vice de fond concernent le fond du litige.
Quelles sont les conséquences de l'immunité de juridiction?
Le tribunal peut connaître de l'affaire mais ne peut pas condamner la partie bénéficiant de l'immunité
Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code de procédure civile?
Les exceptions, les fins de non-recevoir et les moyens de nullité
Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens de défense ?
Le moyen de défense doit être soulevé avant l'expiration du délai imparti
Quelles sont les obligations procédurales pouvant entraîner une fin de non-recevoir?
La non-comparution à l'audience
Quelles nullités doivent être relevées d'office par le juge?
Seulement les nullités absolues
Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?
Toutes les fins de non-recevoir
Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?
La défense au fond porte sur le fond du litige, tandis que la demande reconventionnelle porte sur un autre litige
Quelles fins de non-recevoir le juge peut-il relever d'office?
L'irrecevabilité de l'action en justice
Quelle est la différence entre la défense au fond et la demande reconventionnelle?
La défense au fond est une réponse de l'accusé à la demande de l'autre partie, tandis que la demande reconventionnelle est une demande formulée par l'accusé à l'encontre de l'autre partie.
Quelles sont les trois grandes catégories de défenses selon le code de procédure civile?
Les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les moyens de fond
Qu'est-ce que la défense au fond?
La défense au fond est une réponse de l'accusé à la demande de l'autre partie.
Quiz sur les exceptions de nullité en procédure : testez vos connaissances sur les moyens de défense permettant de soulever des irrégularités de fond ou de forme dans un acte de procédure. Découvrez les règles concernant les exceptions de nullité pour irrégularités de forme et pour vice de fond et apprenez dans quelles circonstances elles peuvent être invoquées.
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