Quiz sur les élections professionnelles et l'unité économique et sociale (UES) e...
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'UES?

  • Une unité économique et sociale (correct)
  • Une organisation syndicale
  • Une invention jurisprudentielle pour éviter la fraude
  • Une entreprise divisée en plusieurs entités juridiquement distinctes

    • Qui peut être électeur lors des élections professionnelles?

  • Les salariés ayant un contrat à durée indéterminée
  • Les salariés âgés de 18 ans révolus ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins
  • Les salariés ayant un contrat à temps plein
  • Les salariés âgés de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d'ancienneté (correct)

    • Comment est reconnue l'existence d'une UES?

  • Par accord collectif uniquement
  • Par décret gouvernemental
  • Par accord collectif ou par décision de justice (correct)
  • Par décision de justice uniquement

    • Combien de mandats successifs maximum peuvent être effectués par un membre du CSE?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Qui est inéligible lors des élections professionnelles?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour juger des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité ou à la régularité des opérations électorales?

    <p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre lors de la reconnaissance d'une UES?

    <p>Ils prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le PAP?

    <p>Le protocole d'accord préélectoral</p> Signup and view all the answers

    Comment sont élus les candidats lors des élections professionnelles?

    <p>Le scrutin est de liste et les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste présentée par chaque syndicat</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la parité proportionnelle n'est pas respectée lors des élections professionnelles?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un syndicat a signé le PAP et présenté des candidats sans émettre de réserves?

    <p>Il ne peut pas contester la validité du PAP</p> Signup and view all the answers

    Qui peut répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux en l'absence d'accord syndical?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'UES?

    <p>Une unité économique et sociale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être électeur lors des élections professionnelles?

    <p>Les salariés âgés de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d'ancienneté</p> Signup and view all the answers

    Comment est reconnue l'existence d'une UES?

    <p>Par accord collectif ou par décision de justice</p> Signup and view all the answers

    Combien de mandats successifs maximum peuvent être effectués par un membre du CSE?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Qui est inéligible lors des élections professionnelles?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour juger des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité ou à la régularité des opérations électorales?

    <p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre lors de la reconnaissance d'une UES?

    <p>Ils prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le PAP?

    <p>Le protocole d'accord préélectoral</p> Signup and view all the answers

    Comment sont élus les candidats lors des élections professionnelles?

    <p>Le scrutin est de liste et les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste présentée par chaque syndicat</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la parité proportionnelle n'est pas respectée lors des élections professionnelles?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un syndicat a signé le PAP et présenté des candidats sans émettre de réserves?

    <p>Il ne peut pas contester la validité du PAP</p> Signup and view all the answers

    Qui peut répartir le personnel et les sièges dans les collèges électoraux en l'absence d'accord syndical?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une UES ?

    <p>Un regroupement d'entreprises pour éviter la mise en place d'un CSE</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être électeur lors des élections professionnelles ?

    <p>Les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction</p> Signup and view all the answers

    Comment est réparti le personnel et les sièges dans les collèges électoraux ?

    <p>Par le PAP ou le DREETS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de scrutin lors des élections professionnelles ?

    <p>De liste à deux tours</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le PAP ?

    <p>Un protocole d'accord préélectoral</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité pour être candidat aux élections professionnelles ?

    <p>Avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite de mandats successifs pour les membres du CSE ?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre ?

    <p>Ils prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de méconnaissance des règles de parité lors des élections professionnelles ?

    <p>L'élection est annulée</p> Signup and view all the answers

    Qui peut contester la validité du PAP après la proclamation des résultats ?

    <p>Les organisations syndicales ayant signé le PAP</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la méconnaissance des principes généraux du droit électoral lors des élections professionnelles ?

    <p>Les élections sont annulées</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour être électeur lors des élections professionnelles ?

    <p>Être âgé de 16 ans révolus et avoir au moins trois mois d'ancienneté</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Organisation des élections professionnelles et reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES)

    1. L'UES est une invention jurisprudentielle pour éviter la fraude consistant à diviser une entreprise en plusieurs entités juridiquement distinctes pour éviter la mise en place d'un CSE.

    2. Une fois reconnue, un CSE commun doit être mis en place, coiffant l'ensemble des entreprises, mais l'UES n'a pas la qualité d'employeur des salariés.

    3. L'existence d'une UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice.

    4. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES.

    5. Les membres du CSE sont élus pour quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

    6. Les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

    7. Les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins, ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, sont éligibles.

    8. Le conjoint, le partenaire d'un PACS, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    9. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixera les modalités de l'élection.

    10. Le PAP est soumis à des conditions de validité très strictes et fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    11. Le nombre de membres à élire et les collèges électoraux sont fonction de l'effectif de l'entreprise et résultent d'un tableau réglementaire.

    12. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'assurer une représentation équilibrée des différentes catégories professionnelles.Les élections professionnelles : caractéristiques et contentieux

    13. Les élections professionnelles permettent aux salariés d'élire leurs représentants.

    14. La répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux est fixée par le PAP ou le DREETS.

    15. En l'absence d'accord syndical, l'employeur peut répartir lui-même le personnel et les sièges.

    16. Un accord collectif peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives.

    17. Le scrutin est de liste et les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste présentée par chaque syndicat.

    18. Les votants peuvent raturer le nom de certains candidats figurant sur la liste qu'ils placent dans l'urne.

    19. Une représentation équilibrée entre hommes et femmes doit être assurée.

    20. La loi exige une parité proportionnelle, reflétant le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise.

    21. En cas de méconnaissance de ces règles, le juge judiciaire annule l'élection des candidats mal positionnés ou de candidats appartenant au "sexe surreprésenté".

    22. Le scrutin est à deux tours et les candidatures sont libres au second tour.

    23. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité ou à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    24. Les irrégularités qui traduisent une méconnaissance des principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections "indépendamment de leur influence sur le résultat des élections".Impossibilité de contester les élections professionnelles après avoir signé un protocole préélectoral

    25. Le texte traite de la validité des élections professionnelles.

    26. Il mentionne l'existence d'un protocole préélectoral (PAP).

    27. Le PAP est un accord conclu entre les organisations syndicales et l'employeur.

    28. Les organisations syndicales peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles.

    29. Le PAP doit respecter les règles d'ordre public.

    30. La proclamation des résultats des élections professionnelles est une étape clé.

    31. Les organisations syndicales peuvent contester la validité du PAP après la proclamation des résultats.

    32. Cependant, le texte précise qu'un syndicat qui a signé le PAP ne peut pas contester sa validité.

    33. De même, un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut pas contester la validité du PAP.

    34. Cette impossibilité de contester la validité du PAP après la proclamation des résultats des élections professionnelles est absolue.

    35. Le texte cite l'article 137 pour étayer cette position.

    36. En somme, le texte souligne l'importance de la signature ou de l'absence de réserves lors de la présentation des candidats aux élections professionnelles.

    Organisation des élections professionnelles et reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES)

    1. L'UES est une invention jurisprudentielle pour éviter la fraude consistant à diviser une entreprise en plusieurs entités juridiquement distinctes pour éviter la mise en place d'un CSE.

    2. Une fois reconnue, un CSE commun doit être mis en place, coiffant l'ensemble des entreprises, mais l'UES n'a pas la qualité d'employeur des salariés.

    3. L'existence d'une UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice.

    4. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES.

    5. Les membres du CSE sont élus pour quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

    6. Les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

    7. Les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins, ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, sont éligibles.

    8. Le conjoint, le partenaire d'un PACS, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    9. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixera les modalités de l'élection.

    10. Le PAP est soumis à des conditions de validité très strictes et fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    11. Le nombre de membres à élire et les collèges électoraux sont fonction de l'effectif de l'entreprise et résultent d'un tableau réglementaire.

    12. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'assurer une représentation équilibrée des différentes catégories professionnelles.Les élections professionnelles : caractéristiques et contentieux

    13. Les élections professionnelles permettent aux salariés d'élire leurs représentants.

    14. La répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux est fixée par le PAP ou le DREETS.

    15. En l'absence d'accord syndical, l'employeur peut répartir lui-même le personnel et les sièges.

    16. Un accord collectif peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives.

    17. Le scrutin est de liste et les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste présentée par chaque syndicat.

    18. Les votants peuvent raturer le nom de certains candidats figurant sur la liste qu'ils placent dans l'urne.

    19. Une représentation équilibrée entre hommes et femmes doit être assurée.

    20. La loi exige une parité proportionnelle, reflétant le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise.

    21. En cas de méconnaissance de ces règles, le juge judiciaire annule l'élection des candidats mal positionnés ou de candidats appartenant au "sexe surreprésenté".

    22. Le scrutin est à deux tours et les candidatures sont libres au second tour.

    23. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité ou à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    24. Les irrégularités qui traduisent une méconnaissance des principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections "indépendamment de leur influence sur le résultat des élections".Impossibilité de contester les élections professionnelles après avoir signé un protocole préélectoral

    25. Le texte traite de la validité des élections professionnelles.

    26. Il mentionne l'existence d'un protocole préélectoral (PAP).

    27. Le PAP est un accord conclu entre les organisations syndicales et l'employeur.

    28. Les organisations syndicales peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles.

    29. Le PAP doit respecter les règles d'ordre public.

    30. La proclamation des résultats des élections professionnelles est une étape clé.

    31. Les organisations syndicales peuvent contester la validité du PAP après la proclamation des résultats.

    32. Cependant, le texte précise qu'un syndicat qui a signé le PAP ne peut pas contester sa validité.

    33. De même, un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut pas contester la validité du PAP.

    34. Cette impossibilité de contester la validité du PAP après la proclamation des résultats des élections professionnelles est absolue.

    35. Le texte cite l'article 137 pour étayer cette position.

    36. En somme, le texte souligne l'importance de la signature ou de l'absence de réserves lors de la présentation des candidats aux élections professionnelles.

    Organisation des élections professionnelles et reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES)

    1. L'UES est une invention jurisprudentielle pour éviter la fraude consistant à diviser une entreprise en plusieurs entités juridiquement distinctes pour éviter la mise en place d'un CSE.

    2. Une fois reconnue, un CSE commun doit être mis en place, coiffant l'ensemble des entreprises, mais l'UES n'a pas la qualité d'employeur des salariés.

    3. L'existence d'une UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice.

    4. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES.

    5. Les membres du CSE sont élus pour quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

    6. Les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

    7. Les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins, ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, sont éligibles.

    8. Le conjoint, le partenaire d'un PACS, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    9. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixera les modalités de l'élection.

    10. Le PAP est soumis à des conditions de validité très strictes et fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    11. Le nombre de membres à élire et les collèges électoraux sont fonction de l'effectif de l'entreprise et résultent d'un tableau réglementaire.

    12. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'assurer une représentation équilibrée des différentes catégories professionnelles.Les élections professionnelles : caractéristiques et contentieux

    13. Les élections professionnelles permettent aux salariés d'élire leurs représentants.

    14. La répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux est fixée par le PAP ou le DREETS.

    15. En l'absence d'accord syndical, l'employeur peut répartir lui-même le personnel et les sièges.

    16. Un accord collectif peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives.

    17. Le scrutin est de liste et les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste présentée par chaque syndicat.

    18. Les votants peuvent raturer le nom de certains candidats figurant sur la liste qu'ils placent dans l'urne.

    19. Une représentation équilibrée entre hommes et femmes doit être assurée.

    20. La loi exige une parité proportionnelle, reflétant le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise.

    21. En cas de méconnaissance de ces règles, le juge judiciaire annule l'élection des candidats mal positionnés ou de candidats appartenant au "sexe surreprésenté".

    22. Le scrutin est à deux tours et les candidatures sont libres au second tour.

    23. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité ou à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    24. Les irrégularités qui traduisent une méconnaissance des principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections "indépendamment de leur influence sur le résultat des élections".Impossibilité de contester les élections professionnelles après avoir signé un protocole préélectoral

    25. Le texte traite de la validité des élections professionnelles.

    26. Il mentionne l'existence d'un protocole préélectoral (PAP).

    27. Le PAP est un accord conclu entre les organisations syndicales et l'employeur.

    28. Les organisations syndicales peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles.

    29. Le PAP doit respecter les règles d'ordre public.

    30. La proclamation des résultats des élections professionnelles est une étape clé.

    31. Les organisations syndicales peuvent contester la validité du PAP après la proclamation des résultats.

    32. Cependant, le texte précise qu'un syndicat qui a signé le PAP ne peut pas contester sa validité.

    33. De même, un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut pas contester la validité du PAP.

    34. Cette impossibilité de contester la validité du PAP après la proclamation des résultats des élections professionnelles est absolue.

    35. Le texte cite l'article 137 pour étayer cette position.

    36. En somme, le texte souligne l'importance de la signature ou de l'absence de réserves lors de la présentation des candidats aux élections professionnelles.

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