PI3

90 Questions

Quel traité prévoit la protection des droits voisins dans l’espace numérique et sur Internet?

Traité de Genève de 1996

Qui peut se prévaloir d’un droit exclusif sur les images d'une compétition sportive?

L’organisateur d’un tournoi de tennis ou d’un match de foot

Combien de temps dure le droit voisin pour les producteurs de films et de disques et artistes-interprètes?

50 ans à compter de la publication de l’enregistrement

Quelle directive de l'UE a reconnu un droit voisin propre aux nouvelles de presse?

Directive du 17 avril 2019

Quel est le régime de faveur en termes de durée pour les musiciens?

70 ans

Qu'est-ce qui constitue l'assiette de la rémunération de la commission mentionnée dans le texte?

Les smartphones, les tablettes et les clés USB

Pourquoi la vente d'un ordinateur n'est-elle pas éligible au système de la copie privée selon la commission?

Car il n'est pas principalement conçu pour regarder des films ou des séries, mais pour travailler

Pourquoi la commission n'ose-t-elle pas s'attaquer à l'ordinateur pour l'instant?

Elle craint les réactions négatives du public

Quelle est la principale raison pour laquelle la commission n'ose pas s'attaquer au Cloud pour l'instant?

Elle estime que les fonctions du Cloud sont trop multiples et ne sont pas entièrement dédiées à la conservation de fichiers multiples

Pourquoi la commission aimerait-elle s'attaquer à l'ordinateur et au Cloud malgré les obstacles actuels?

Elle souhaite suivre la tendance technologique malgré les défis réglementaires

Quel article du Code de la propriété intellectuelle stipule que la propriété incorporelle est distincte de la propriété de l'objet matériel?

Article L.111-3

Quelle est la position de l'éditeur par rapport à la propriété des supports de photographies publiées dans un magazine, selon un arrêt de principe?

Considéré comme le propriétaire

Quelle directive réaffirme le droit de l'auteur concernant la communication publique de son œuvre?

Directive du 17 avril 2019

Quelles œuvres appartiennent à celui qui les découvre, selon le Code civil?

Les œuvres posthumes

Quelle est la relation entre la propriété corporelle et la propriété intellectuelle en cas d'abus notoire?

L'auteur peut saisir le tribunal pour obtenir des mesures de propriété

Quelle est la durée de protection pour les comédiens et danseurs?

50 ans

Quel est le droit exclusif des artistes-interprètes?

Droit sur leurs interprétations, limité dans le temps

Quelle est la définition des artistes-interprètes?

Ceux qui représentent et exécutent une œuvre

Quel est le statut emprunté à plusieurs branches du droit par les artistes-interprètes?

Code de la propriété intellectuelle (CPI), Code du travail et Code civil

Quel droit les artistes-interprètes ont-ils concernant la fixation, la reproduction et la communication publique de leurs prestations?

Ils ont le droit d'autoriser ces actions par contrat écrit

Quelle est la définition de la reproduction d'une œuvre selon l'article L.122-3 CPI?

La fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte

Quel est l'impact de la gratuité sur le caractère délictueux de la reproduction?

La gratuité n'ôte pas le caractère délictueux de la reproduction, nécessitant une autorisation sauf si la loi prévoit des mécanismes de cession automatiques des droits

Quel est le contenu du droit de reproduction selon le texte?

La fixation matérielle de l'œuvre autorise l'éditeur, par contrat, à reproduire l'œuvre en plusieurs exemplaires, impliquant l'usage d'intermédiaires pour tout support matériel ou dématérialisé

Quel mécanisme de rémunération équitable est mis en place par le Centre français du droit de copie pour les photocopies?

Basé sur un système de code barre et des tags, mais jugé symbolique et peu effectif

Quel est le cas spécifique de la photocopie selon le texte?

Absence de reproduction dans un usage privé, mais nécessité de rémunération pour l'intermédiaire en cas de reproduction publique massive

Quel est l'impact de la signature du contrat entre l'artiste et le producteur d'une œuvre audiovisuelle sur les droits de l'artiste?

L'artiste perd son droit exclusif et ne peut plus s'opposer à l'exploitation de sa prestation.

Quelle est la règle concernant la communication d'un phonogramme à des fins commerciales dans un lieu public, à la radiotélévision et à la télédiffusion?

L'artiste ne peut s'opposer à sa communication et doit recevoir une rémunération.

Quel est le régime des droits des producteurs par rapport aux artistes et aux auteurs?

Les producteurs sont cessionnaires des artistes et des auteurs.

Quelle est la durée du droit des producteurs sur un enregistrement audiovisuel?

Leur droit dure 50 ans à compter de la publication de l'enregistrement.

Comment est fixée l'indemnité versée à l'artiste dans le domaine de la musique?

L'indemnité versée à l'artiste n'est pas fixée par le contrat de travail mais par un système d'accord collectif.

Quelle est la durée de protection pour les comédiens et danseurs?

50 ans

Quel droit les artistes-interprètes ont-ils concernant la fixation, la reproduction et la communication publique de leurs prestations?

Droit patrimonial

Quel statut empruntent les artistes-interprètes selon le texte?

Statut emprunté à plusieurs branches du droit

Quelle directive de 2019 prévoit des mécanismes de révision de la rémunération lorsque celle-ci est jugée trop faible par rapport au succès de l'enregistrement?

Directive sur les droits voisins

Quel droit extrapatrimonial ont les artistes-interprètes selon le texte?

Droit au respect de leur nom et de leur interprétation

Quel est le régime de faveur en termes de durée pour les musiciens selon le texte?

70 ans

Quelle directive de l'UE a reconnu un droit voisin propre aux nouvelles de presse?

Directive du 17 avril 2019

Quelle est la durée du droit des producteurs sur un enregistrement audiovisuel selon le texte?

50 ans à compter de la publication

Quels sont les titulaires de droit voisin mentionnés dans le texte?

Producteurs de films et de disques, artistes-interprètes, organisateurs de compétitions sportives

Quel traité prévoit la protection des droits voisins dans l’espace numérique et sur Internet selon le texte?

Traité de Genève de 1996

Quels sont les supports vierges fixés par la commission mentionnée dans le texte?

Smartphones, tablettes, clés USB

Pourquoi la commission n'ose-t-elle pas s'attaquer à l'ordinateur pour l'instant?

Il n'est pas principalement destiné à regarder des films ou séries

Quels sont les supports que la commission aimerait s'attaquer aussi, mais dont les fonctions sont trop multiples?

Cloud

Qu'est-ce qui constitue l'assiette de la rémunération de la commission mentionnée dans le texte?

Smartphones, tablettes, clés USB

Pourquoi les ordinateurs ne sont pas éligibles au système de la copie privée selon la commission?

Ils ne sont pas principalement destinés à regarder des films ou séries

Qu'est-ce que l'achat d'un support matériel ne donne pas automatiquement selon le texte?

Le droit à un usage public de l'œuvre

Quel est le principe des droits patrimoniaux d'auteur selon le texte?

Nul ne peut se servir publiquement d'une œuvre sans le consentement de l'auteur

Quelle directive réaffirme le droit de l'auteur concernant la communication publique de son œuvre?

Directive du 17 avril 2019 portant sur la communication publique de l'œuvre

Selon quel article du Code de la propriété intellectuelle la propriété incorporelle est-elle distincte de la propriété de l'objet matériel?

Article L.111-3

Quel est l'arrêt de principe concernant les photographes de nu selon le texte?

L'éditeur est considéré comme le propriétaire des supports de photographies publiées dans un magazine

Quel est le statut des artistes-interprètes concernant la communication publique de leurs prestations dans un lieu public, à la radiotélévision et à la télédiffusion?

Ils ne peuvent pas s'opposer à cette communication et doivent recevoir une rémunération pour cela.

Quel est l'impact de la signature du contrat entre l'artiste et le producteur d'une œuvre audiovisuelle sur les droits de l'artiste?

L'artiste perd son droit exclusif et ne peut plus s'opposer à l'exploitation de sa prestation.

Quel est le régime des droits des producteurs par rapport aux artistes et aux auteurs?

Les producteurs sont cessionnaires des artistes et des auteurs.

Pourquoi la question se pose-t-elle de savoir si l'artiste peut interdire à des plateformes comme Deezer, Spotify, et iTunes de proposer des enregistrements sans son accord?

Parce qu'internet n'est ni un lieu public ni un mode de radiodiffusion/télévision.

Quelle est la durée du droit des producteurs sur un enregistrement audiovisuel?

50 ans à compter de la publication de l'enregistrement.

Quelle est la définition de la reproduction d'une œuvre selon l'article L.122-3 du CPI?

La reproduction d'une œuvre est définie comme la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte.

Quel est l'impact de la gratuité sur le caractère délictueux de la reproduction?

La gratuité n'ôte pas le caractère délictueux de la reproduction, nécessitant une autorisation sauf si la loi prévoit des mécanismes de cession automatiques des droits.

Quel mécanisme de rémunération est mis en place par le Centre français du droit de copie pour les photocopies?

Un système de rémunération équitable basé sur un système de code barre et des tags.

Quelle est la distinction entre l'usage privé et public des œuvres selon le texte?

L'usage public nécessite une autorisation sauf exception, tandis que l'usage privé ne nécessite pas d'autorisation.

Quel est l'impact de la vente d'un ordinateur sur le système de la copie privée selon la commission?

La vente d'un ordinateur n'est pas éligible au système de la copie privée selon la commission.

Quelle est la durée de protection pour les comédiens et danseurs selon le texte?

50 ans

Quel statut empruntent les artistes-interprètes selon le texte?

Code de la propriété intellectuelle (CPI), le Code du travail et le Code civil

Quel droit extrapatrimonial ont les artistes-interprètes selon le texte?

Droit au respect de leur nom et de leur interprétation

Quelle directive de 2019 prévoit des mécanismes de révision de la rémunération lorsque celle-ci est jugée trop faible par rapport au succès de l'enregistrement?

Directive sur la rémunération équitable

Quelle est la principale différence de durée de protection entre les chanteurs/musiciens et les comédiens/danseurs selon le texte?

20 ans

Quel est l'impact de la signature du contrat entre l'artiste et le producteur d'une œuvre audiovisuelle sur les droits de l'artiste?

L'artiste perd son droit exclusif et ne peut plus s'opposer à l'exploitation de sa prestation.

Quel est le régime des droits des producteurs par rapport aux artistes et aux auteurs?

Les producteurs sont cessionnaires des artistes et des auteurs, ce qui est une récompense pour leur investissement et les risques pris.

Quel droit les artistes-interprètes ont-ils concernant la fixation, la reproduction et la communication publique de leurs prestations?

Ils ont un droit exclusif sur la fixation, la reproduction et la communication publique de leurs prestations.

Quelle directive de l'UE a reconnu un droit voisin propre aux nouvelles de presse?

La directive sur le droit voisin des éditeurs de presse.

Quelle est la durée du droit des producteurs sur un enregistrement audiovisuel?

Leur droit dure 50 ans à compter de la publication de l'enregistrement.

Quel est le régime de durée de protection pour les droits voisins des producteurs de films et de disques ainsi que des artistes-interprètes?

50 ans à compter de la publication de l'enregistrement

Quel traité prévoit la protection des droits voisins dans l’espace numérique et sur Internet?

Traité de Genève de 1996

Quel est le droit voisin propre reconnu aux nouvelles de presse grâce à l'UE?

Droit voisin de propriété intellectuelle

Quelle est la durée du régime de faveur pour les musiciens en termes de droits voisins?

70 ans

Quels sont les titulaires de droit voisin mentionnés dans le texte?

Producteurs de films et de disques, artistes-interprètes, organisateurs de compétitions sportives, nouvelles de presse

Quels sont les supports vierges fixés par la commission mentionnée dans le texte?

Clés USB et disques durs externes

Pourquoi la commission n'ose-t-elle pas s'attaquer à l'ordinateur pour l'instant?

Les ordinateurs sont principalement utilisés pour regarder des films et séries

Quel est l'impact de la gratuité sur le caractère délictueux de la reproduction?

La gratuité n'a aucun impact sur le caractère délictueux de la reproduction

Quelle directive de l'UE a reconnu un droit voisin propre aux nouvelles de presse?

Directive 2019/790/UE sur les droits voisins des éditeurs de presse pour les publications de presse en ligne

Quelle est la durée du droit des producteurs sur un enregistrement audiovisuel?

50 ans à partir de la publication de l'enregistrement

Quelle est la définition de la reproduction d'une œuvre selon l'article L.122-3 CPI?

La reproduction d'une œuvre est définie comme la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte.

Quel impact a la gratuité sur le caractère délictueux de la reproduction?

La gratuité n'affecte pas le caractère délictueux de la reproduction, nécessitant une autorisation sauf si la loi prévoit des mécanismes de cession automatiques des droits.

Quel est le contenu du droit de reproduction d'une œuvre?

Le droit de reproduction autorise l'éditeur, par contrat, à reproduire l'œuvre en plusieurs exemplaires, impliquant l'usage d'intermédiaires pour tout support matériel ou dématérialisé.

Quel mécanisme de rémunération équitable est mis en place par le Centre français du droit de copie pour les photocopies?

Un mécanisme basé sur un système de code barre et des tags, jugé symbolique et peu effectif.

Quel est l'impact de la vente d'un ordinateur sur le système de la copie privée selon la commission?

La vente d'un ordinateur n'est pas éligible au système de la copie privée, selon la commission.

Quelle est la durée de protection pour les comédiens et danseurs selon le texte?

50 ans à compter de la date de la représentation de la prestation

Quelle directive réaffirme le droit de l'auteur concernant la communication publique de son œuvre?

Directive du 17 avril 2019 portant sur la communication publique de l'œuvre

Quelle est la durée du droit des producteurs sur un enregistrement audiovisuel?

70 ans à compter de la publication de l'enregistrement

Quelle est la distinction entre l'usage privé et public des œuvres selon le texte?

L'achat d'un support matériel ne donne pas automatiquement le droit à un usage public de l'œuvre

Quel est l'impact de la vente d'un ordinateur sur le système de la copie privée selon la commission?

La vente d'un ordinateur n'est pas éligible au système de la copie privée

Study Notes

Titre : Les droits des artistes dans l'audiovisuel et la musique

Cession des droits dans l'audiovisuel : La signature du contrat entre l'artiste et le producteur d'une œuvre audiovisuelle implique un transfert de droits. L'artiste perd son droit exclusif et ne peut plus s'opposer à l'exploitation de sa prestation. Cela facilite la négociation des exploitations avec les tiers.
Contrepartie dans l'audiovisuel : Les rémunérations des artistes sont fixées par accord entre les organisations d'artistes et de producteurs, ce qui peut entraîner des rémunérations individuelles assez faibles. La question se pose de l'extension de cette exception à internet, tout en respectant le principe d'interprétation stricte des exceptions.
Droits des artistes dans la musique : Lorsqu'un phonogramme est publié à des fins commerciales, l'artiste ne peut s'opposer à sa communication dans un lieu public, à la radiotélévision et à la télédiffusion. L'artiste doit recevoir une rémunération pour cette communication.
Débat sur internet dans la musique : La question se pose de savoir si l'artiste peut interdire à des plateformes comme Deezer, Spotify, et iTunes de proposer des enregistrements sans son accord, étant donné qu'internet n'est ni un lieu public ni un mode de radiodiffusion/télévision.
Rémunération des artistes dans la musique : L'indemnité versée à l'artiste n'est pas fixée par le contrat de travail mais par un système d'accord collectif. Cependant, il y a des critiques sur l'équité de cette rémunération, notamment en ce qui concerne la collecte et la répartition des fonds.
Exemple de litige dans la musique : Un exemple de litige est mentionné concernant la sonorisation des boutiques, où l'accord de la SACEM est requis pour les auteurs mais pas pour les artistes. Une société a été condamnée à payer une rémunération pour non-respect de cette obligation.
Importance des producteurs : Les producteurs prennent des risques en investissant et s'endettent, ce qui leur confère un droit propre reconnu par la loi. Leur droit dure 50 ans à compter de la publication de l'enregistrement.
Régime des droits des producteurs : Les producteurs sont cessionnaires des artistes et des auteurs, ce qui est une récompense pour leur investissement et les risques pris.
Droits

Titre: Le droit de reproduction des œuvres et la fourniture des moyens de reproduction

Distinction entre l'usage privé et public des œuvres : l'usage public nécessite une autorisation sauf exception, tandis que l'usage privé ne nécessite pas d'autorisation.
Architecture du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : les principes modes d'usage public des œuvres sont énoncés aux articles L.122-2 et suivants, distinguant la reproduction et la représentation.
Définition de la reproduction d'une œuvre selon l'article L.122-3 CPI : "Fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte".
Contenu du droit de reproduction : la fixation matérielle de l'œuvre autorise l'éditeur, par contrat, à reproduire l'œuvre en plusieurs exemplaires, impliquant l'usage d'intermédiaires pour tout support matériel ou dématérialisé.
Exemple de numérisation par Google des livres en PDF comme acte de reproduction, et questionnement sur le streaming comme acte de reproduction provisoire.
Impact de la gratuité sur le caractère délictueux de la reproduction : la gratuité n'ôte pas le caractère délictueux de la reproduction, nécessitant une autorisation sauf si la loi prévoit des mécanismes de cession automatiques des droits.
Directives européennes rappelant le droit exclusif de l'auteur de contrôler la reproduction publique de ses œuvres, avec une nuance quant au caractère intéressé de la représentation.
Fourniture des moyens de reproduction : le fournisseur des moyens de reproduction fournit en même temps l'œuvre, sauf dans les cas où il ne fournit que les moyens de reproduire l'œuvre.
Cas spécifique de la photocopie : absence de reproduction dans un usage privé, mais nécessité de rémunération pour l'intermédiaire en cas de reproduction publique massive.
Mécanisme de rémunération équitable mis en place par le Centre français du droit de copie pour les photocopies, basé sur un système de code barre et des tags, mais jugé symbolique et peu effectif.
Copie privée numérique faite par le consommateur sur un support vierge : mise en place d'un système de rémunération pour copie privée prévu par l'article L311-1s du CPI, impliquant une indemnisation payée par le vendeur de l'appareil ou

Titre : Les droits de propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux d'auteur

Distinction entre usage privé et usage public : la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, ce qui signifie que l'achat d'un support matériel ne donne pas automatiquement le droit à un usage public de l'œuvre.
Rapports entre l'acheteur du support et l'auteur : les droits de l'acheteur et de l'auteur sont indépendants, mais tout usage public nécessite le consentement de l'auteur, même si l'acheteur est propriétaire du support matériel.
Non-applicabilité de l'article 2276 en propriété intellectuelle : les œuvres étant des biens incorporels, la présomption possessoire de l'article 2276 du Code civil ne s'applique pas, sauf dans le cas de propriété corporelle comme des sculptures.
La propriété corporelle ne fait pas échec à la propriété intellectuelle : le propriétaire peut jouir de ses prérogatives, mais en cas d'abus notoire, l'auteur peut saisir le tribunal pour obtenir des mesures de propriété.
Difficulté de déterminer le propriétaire dans certains cas, notamment pour les photographies de presse, de mode, etc.
Arrêt de principe concernant les photographes de nu : l'éditeur est considéré comme le propriétaire des supports de photographies publiées dans un magazine.
Exceptions à la règle selon le Code civil : les œuvres posthumes appartiennent à celui qui les découvre, et le propriétaire d'un immeuble peut s'opposer à la photographie de celui-ci.
Principe des droits patrimoniaux d'auteur : nul ne peut se servir publiquement d'une œuvre sans le consentement de l'auteur, qui détient un monopole sur l'usage public de son œuvre.
Réaffirmation de ce droit par la directive du 17 avril 2019 portant sur la communication publique de l'œuvre.
La propriété incorporelle est distincte de la propriété de l'objet matériel, selon l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.
L'usage public d'une œuvre nécessite le consentement de l'auteur, même si l'acheteur est propriétaire du support matériel.
Les droits patrimoniaux d'auteur confèrent à l'auteur un monopole sur l'usage public de son œuvre, fond

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