Quiz sur les droits à l'éducation en français en Colombie-Britannique en 2009
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Questions and Answers

Quand le droit anglais a-t-il été reçu au Canada?

  • Au 8ème siècle
  • Au 17ème siècle (correct)
  • En 2009
  • Au 14ème siècle

    • Quel est le critère utilisé dans l'affaire R c Mercure pour modifier une loi implicite?

  • Le critère de la proportionnalité (correct)
  • Le critère de la nécessité
  • Le critère de l'équité
  • Le critère de l'efficacité

    • Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?

  • Le droit international coutumier, les instruments, la doctrine de l'adoption, les normes de DIC
  • Le droit international coutumier, les instruments, les normes de DIC, les sources officielles
  • Le droit international coutumier, les instruments, la doctrine de l'adoption, les sources officielles
  • Le droit international coutumier, les instruments, la doctrine de l'adoption, les sources officielles

    • Quelle est la signification du dualisme juridique au Canada?

    <p>La coexistence du droit international et du droit interne</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources des traditions juridiques autochtones?

    <p>Les coutumes et les pratiques autochtones</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour l'incorporation des coutumes autochtones en common law?

    <p>La reconnaissance par les systèmes juridiques européens</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de droits autochtones reconnus au Canada?

    <p>Droits ancestraux et droits issus de traités</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une 'règle de droit' pour les besoins de l'article premier de la Charte?

    <p>Une politique de nature législative</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit', elle doit établir

    <p>Une norme d'application générale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un 'droit existant' pour les peuples autochtones du Canada?

    <p>Des droits issus de traités</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui s'est passé en 1763 au Canada?

    <p>Le droit anglais supplante le droit français au Canada</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été adoptée en 1774 pour prévenir les abus et protéger les terres des Premières Nations?

    <p>Acte de Québec</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a divisé la province de Québec en 2 provinces en 1791?

    <p>Acte constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a réuni les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada en 1840?

    <p>Act d’union</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a limité l'applicabilité des lois impériales et le pouvoir des législatures coloniales jusqu'au Statut de Westminster en 1931?

    <p>Colonial Laws Validity Act</p> Signup and view all the answers

    Quel principe fait partie des principes qui sous-tendent la Constitution?

    <p>Le fédéralisme</p> Signup and view all the answers

    Quel paragraphe de la Charte établit que les législatures provinciales peuvent favoriser la progression vers l'égalité de statut du français et de l'anglais?

    <p>Paragraphe 16(3)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la législature de la Colombie-Britannique pourrait adopter selon le texte?

    <p>Une loi favorisant l'égalité de statut du français et de l'anglais</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a été reçu en Angleterre après la conquête normande de 1066?

    <p>Le droit français</p> Signup and view all the answers

    Quelle section de la Charte canadienne des droits et libertés protège les publicités sur les bus?

    <p>Section 2(b)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une règle de nature législative d'une règle de nature administrative?

    <p>La règle de nature législative est formulée avec précision, tandis que la règle de nature administrative est souvent informelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit reflétées par l'exigence qu'un droit soit restreint par une règle de droit?

    <p>L'accessibilité et la précision</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'une politique puisse être considérée comme une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte, quels critères doivent être remplis?

    <p>La politique doit être adoptée par une entité gouvernementale et être suffisamment précise et accessible.</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1731 faisait-elle partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013?

    <p>Oui, elle faisait partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013.</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1731 a-t-elle empêché le dépôt d'une preuve en français?

    <p>Oui, la loi de 1731 a empêché le dépôt d'une preuve en français.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique?

    <p>Avoir été en vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 et s'appliquer à la situation dans la province.</p> Signup and view all the answers

    La Charte canadienne des droits et libertés oblige-t-elle toutes les provinces à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles?

    <p>Non, la Charte canadienne des droits et libertés n'oblige pas toutes les provinces à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles.</p> Signup and view all the answers

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