27 Questions
Quand le droit anglais a-t-il été reçu au Canada?
Au 17ème siècle
Quel est le critère utilisé dans l'affaire R c Mercure pour modifier une loi implicite?
Le critère de la proportionnalité
Quelles sont les quatre sources officielles du droit international moderne?
Quelle est la signification du dualisme juridique au Canada?
La coexistence du droit international et du droit interne
Quelles sont les sources des traditions juridiques autochtones?
Les coutumes et les pratiques autochtones
Quel est le critère pour l'incorporation des coutumes autochtones en common law?
La reconnaissance par les systèmes juridiques européens
Quels sont les deux types de droits autochtones reconnus au Canada?
Droits ancestraux et droits issus de traités
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une 'règle de droit' pour les besoins de l'article premier de la Charte?
Une politique de nature législative
Pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit', elle doit établir
Une norme d'application générale
Qu'est-ce qui peut constituer un 'droit existant' pour les peuples autochtones du Canada?
Des droits issus de traités
Qu'est-ce qui s'est passé en 1763 au Canada?
Le droit anglais supplante le droit français au Canada
Quelle loi a été adoptée en 1774 pour prévenir les abus et protéger les terres des Premières Nations?
Acte de Québec
Quelle loi a divisé la province de Québec en 2 provinces en 1791?
Acte constitutionnel
Quelle loi a réuni les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada en 1840?
Act d’union
Quelle loi a limité l'applicabilité des lois impériales et le pouvoir des législatures coloniales jusqu'au Statut de Westminster en 1931?
Colonial Laws Validity Act
Quel principe fait partie des principes qui sous-tendent la Constitution?
Le fédéralisme
Quel paragraphe de la Charte établit que les législatures provinciales peuvent favoriser la progression vers l'égalité de statut du français et de l'anglais?
Paragraphe 16(3)
Qu'est-ce que la législature de la Colombie-Britannique pourrait adopter selon le texte?
Une loi favorisant l'égalité de statut du français et de l'anglais
Quel droit a été reçu en Angleterre après la conquête normande de 1066?
Le droit français
Quelle section de la Charte canadienne des droits et libertés protège les publicités sur les bus?
Section 2(b)
Qu'est-ce qui distingue une règle de nature législative d'une règle de nature administrative?
La règle de nature législative est formulée avec précision, tandis que la règle de nature administrative est souvent informelle.
Quelles sont les deux valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit reflétées par l'exigence qu'un droit soit restreint par une règle de droit?
L'accessibilité et la précision
Pour qu'une politique puisse être considérée comme une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte, quels critères doivent être remplis?
La politique doit être adoptée par une entité gouvernementale et être suffisamment précise et accessible.
La loi de 1731 faisait-elle partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013?
Oui, elle faisait partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013.
La loi de 1731 a-t-elle empêché le dépôt d'une preuve en français?
Oui, la loi de 1731 a empêché le dépôt d'une preuve en français.
Quelles sont les conditions pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique?
Avoir été en vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 et s'appliquer à la situation dans la province.
La Charte canadienne des droits et libertés oblige-t-elle toutes les provinces à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles?
Non, la Charte canadienne des droits et libertés n'oblige pas toutes les provinces à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles.
Quiz sur l'application actuelle du droit anglais dans le cas du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique en 2009. Explorez l'applicabilité du droit, la loi et l'équité, ainsi que les faits entourant les litiges sur les droits à l'éducation en français. Découvrez les problèmes liés à la preuve documentaire en français dans cette affaire.
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