3 Questions
Qu'est-ce que les justiciables doivent prouver selon les deux positions mentionnées dans le texte?
Uniquement la situation de fait
Quand est-ce que les parties doivent prouver l'existence et le contenu d'une règle de droit?
Lorsqu'il s'agit d'invoquer un droit étranger ou une règle coutumière
Comment peut-on définir les faits juridiques selon le texte?
Les faits auxquels la loi attache des conséquences juridiques sans que les parties les aient recherchées
Quiz sur les distinctions quant à l'objet de la preuve en droit. Explorez les différentes positions concernant ce que le justiciable doit prouver, soit la règle de droit et la situation de fait, soit seulement le fait. Découvrez les implications de la présomption de connaissance du droit par le juge.
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