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Questions and Answers
Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales?
Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales?
- La personnalité morale et la commission de l’infraction par un organe ou un représentant (correct)
- La personnalité morale et la commission de l’infraction par l'État
- La personnalité juridique et la commission de l’infraction par un organe ou un représentant
- La personnalité juridique et la commission de l’infraction par l'État
Quelles sont les personnes morales de droit public responsables pénalement selon l'article 121-2 du Code pénal?
Quelles sont les personnes morales de droit public responsables pénalement selon l'article 121-2 du Code pénal?
- Les personnes morales de droit privé
- Les collectivités territoriales et leurs groupements (correct)
- L'État et les collectivités territoriales
- Les personnes morales étrangères
Quelle est la limite de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements?
Quelle est la limite de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements?
- Elles sont responsables pénalement de toutes les infractions commises par leurs organes ou représentants
- Elles sont responsables pénalement de toutes les infractions commises sur leur territoire
- Elles ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (correct)
- Elles ne sont pas responsables pénalement
Quelle est la directive qui régit les fusions de sociétés anonymes en France?
Quelle est la directive qui régit les fusions de sociétés anonymes en France?
Quelles sont les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi?
Quelles sont les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi?
Dans quel cas la responsabilité pénale de la société absorbante peut-elle être engagée, quelle que soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée?
Dans quel cas la responsabilité pénale de la société absorbante peut-elle être engagée, quelle que soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée?
Quelles sont les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion postérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi?
Quelles sont les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion postérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une personne morale puisse voir sa responsabilité pénale engagée ?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une personne morale puisse voir sa responsabilité pénale engagée ?
Quelle est la conséquence pour une personne morale lorsque celle-ci est victime d'une infraction commise par un organe ou un représentant ?
Quelle est la conséquence pour une personne morale lorsque celle-ci est victime d'une infraction commise par un organe ou un représentant ?
Quelles sont les personnes responsables pénalement selon le Code pénal français ?
Quelles sont les personnes responsables pénalement selon le Code pénal français ?
Quel est le principe en matière de cumul des responsabilités entre une personne morale et une personne physique ?
Quel est le principe en matière de cumul des responsabilités entre une personne morale et une personne physique ?
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité pénale d'une personne morale?
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité pénale d'une personne morale?
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un organe de fait?
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un organe de fait?
Quelle est la différence entre un organe de droit et un représentant?
Quelle est la différence entre un organe de droit et un représentant?
Qu'est-ce qui est exigé pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale?
Qu'est-ce qui est exigé pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale?
Selon l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, une activité peut faire l'objet d'une délégation de service public si
Selon l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, une activité peut faire l'objet d'une délégation de service public si
Quelles sont les activités qui peuvent faire l'objet d'une délégation de service public selon la jurisprudence développée en la matière ?
Quelles sont les activités qui peuvent faire l'objet d'une délégation de service public selon la jurisprudence développée en la matière ?
Quelles sont les personnes morales de droit privé principalement dotées de la personnalité juridique ?
Quelles sont les personnes morales de droit privé principalement dotées de la personnalité juridique ?
Quand une société accède-t-elle à la personnalité juridique ?
Quand une société accède-t-elle à la personnalité juridique ?
Study Notes
Conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
- La responsabilité pénale des personnes morales est engagée lorsque l'infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant.
- La condition nécessaire pour qu'une personne morale puisse voir sa responsabilité pénale engagée est que l'infraction ait été commise pour son compte par un organe ou un représentant.
Personnes morales de droit public responsables pénalement
- Les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables pénalement selon l'article 121-2 du Code pénal.
- Les activités qui peuvent faire l'objet d'une délégation de service public peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales de droit public.
Limites de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements
- La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements est limitée au territoire où elles exercent leurs compétences.
Fusions de sociétés anonymes
- La directive qui régit les fusions de sociétés anonymes en France est la directive du 25 novembre 2020.
- La responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi.
- Les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi sont des peines pénales.
Responsabilité pénale des personnes morales
- Les personnes responsables pénalement selon le Code pénal français sont les personnes physiques et les personnes morales.
- Le principe en matière de cumul des responsabilités entre une personne morale et une personne physique est que les deux peuvent être considérées comme responsables pénalement.
Organe et représentant
- Un organe de fait est une personne qui agit en tant que représentant de la personne morale sans avoir été officiellement désigné comme tel.
- La différence entre un organe de droit et un représentant est que l'organe de droit est une personne qui a été officiellement désignée comme représentant de la personne morale, tandis que le représentant est une personne qui agit en tant que représentant de la personne morale sans avoir été officiellement désigné comme tel.
Engagement de la responsabilité pénale
- La responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée si l'infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant.
- Il est exigé que l'infraction ait été commise pour le compte de la personne morale et que l'organe ou le représentant ait agi en tant que représentant de la personne morale.
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Description
Quiz sur les directives européennes relatives aux fusions de sociétés anonymes en France. Testez vos connaissances sur la directive 78/855/CEE et la directive (UE) 2017/1132 et découvrez les détails et les conditions de leur application.
