19 Questions
Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales?
La personnalité morale et la commission de l’infraction par un organe ou un représentant
Quelles sont les personnes morales de droit public responsables pénalement selon l'article 121-2 du Code pénal?
Les collectivités territoriales et leurs groupements
Quelle est la limite de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements?
Elles ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public
Quelle est la directive qui régit les fusions de sociétés anonymes en France?
Directive 2017/1132 relative à la fusion des sociétés anonymes
Quelles sont les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi?
Aucune peine
Dans quel cas la responsabilité pénale de la société absorbante peut-elle être engagée, quelle que soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée?
En cas de fraude à la loi
Quelles sont les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion postérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi?
Responsabilité pénale aux fins de prononcer une amende et/ou d'une confiscation
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une personne morale puisse voir sa responsabilité pénale engagée ?
Lorsque l'infraction apporte un profit à la personne morale
Quelle est la conséquence pour une personne morale lorsque celle-ci est victime d'une infraction commise par un organe ou un représentant ?
La personne morale ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée
Quelles sont les personnes responsables pénalement selon le Code pénal français ?
Les personnes physiques et morales
Quel est le principe en matière de cumul des responsabilités entre une personne morale et une personne physique ?
La responsabilité pénale des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité pénale d'une personne morale?
Les organes de droit
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un organe de fait?
Une personne qui exerce une influence déterminante sur un membre du conseil d’administration
Quelle est la différence entre un organe de droit et un représentant?
Un organe de droit est chargé d'administrer ou de diriger la personne morale, tandis qu'un représentant peut être une personne mandatée pour représenter la personne morale
Qu'est-ce qui est exigé pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale?
Que l'infraction ait été commise pour le compte de la personne morale
Selon l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, une activité peut faire l'objet d'une délégation de service public si
elle peut être confiée à un délégataire public ou privé
Quelles sont les activités qui peuvent faire l'objet d'une délégation de service public selon la jurisprudence développée en la matière ?
Toutes les activités peuvent faire l'objet d'une délégation de service public
Quelles sont les personnes morales de droit privé principalement dotées de la personnalité juridique ?
Toutes les personnes morales de droit privé
Quand une société accède-t-elle à la personnalité juridique ?
Au moment de son immatriculation au RCS
Study Notes
Conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
- La responsabilité pénale des personnes morales est engagée lorsque l'infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant.
- La condition nécessaire pour qu'une personne morale puisse voir sa responsabilité pénale engagée est que l'infraction ait été commise pour son compte par un organe ou un représentant.
Personnes morales de droit public responsables pénalement
- Les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables pénalement selon l'article 121-2 du Code pénal.
- Les activités qui peuvent faire l'objet d'une délégation de service public peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales de droit public.
Limites de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements
- La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements est limitée au territoire où elles exercent leurs compétences.
Fusions de sociétés anonymes
- La directive qui régit les fusions de sociétés anonymes en France est la directive du 25 novembre 2020.
- La responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi.
- Les peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante en cas de fusion antérieure au 25 novembre 2020 et en l'absence de fraude à la loi sont des peines pénales.
Responsabilité pénale des personnes morales
- Les personnes responsables pénalement selon le Code pénal français sont les personnes physiques et les personnes morales.
- Le principe en matière de cumul des responsabilités entre une personne morale et une personne physique est que les deux peuvent être considérées comme responsables pénalement.
Organe et représentant
- Un organe de fait est une personne qui agit en tant que représentant de la personne morale sans avoir été officiellement désigné comme tel.
- La différence entre un organe de droit et un représentant est que l'organe de droit est une personne qui a été officiellement désignée comme représentant de la personne morale, tandis que le représentant est une personne qui agit en tant que représentant de la personne morale sans avoir été officiellement désigné comme tel.
Engagement de la responsabilité pénale
- La responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée si l'infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant.
- Il est exigé que l'infraction ait été commise pour le compte de la personne morale et que l'organe ou le représentant ait agi en tant que représentant de la personne morale.
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