Responsabilité Pénale: Auteur, Complice, Mineurs

Responsabilité Pénale et Causes d'Irresponsabilité

• La distinction entre auteur, co-auteur et complice est essentielle en droit pénal.
• L'auteur commet directement l'infraction.
• Le co-auteur agit en coopération active avec l'auteur principal.
• Le complice aide, assiste ou provoque la commission de l'infraction sans être l'auteur.
• La distinction entre ces catégories a des implications importantes sur la qualification des faits et la détermination des peines.

Circonstances Influant la Responsabilité Pénale

• Certaines circonstances exonèrent ou atténuent la responsabilité comme la légitime défense et les troubles psychiques.
• En état de légitime défense, une personne n'est pas poursuivie, ni son complice.
• Une personne dont le discernement est aboli n'est pas pénalement responsable, mais son complice peut être poursuivi.

Responsabilité Pénale des Mineurs

• Les mineurs bénéficient d'un régime pénal spécifique adapté à leur maturité.
• Un mineur peut être reconnu responsable pénalement selon son âge et la gravité des faits.
• Un mineur de 17 ans peut être jugé comme un adulte dans certains cas, tandis qu'un mineur plus jeune bénéficie d'aménagements de peine.

Réflexions sur la Réforme Pénale et ses Implications

• La réforme pénale a renforcé la responsabilité des complices, les assimilant aux auteurs principaux pour certaines infractions.
• Cela inclut une meilleure harmonisation des peines, une répression plus efficace des réseaux criminels et une responsabilisation accrue des individus qui facilitent les infractions sans être les auteurs directs.

Précisions sur la Répression de la Complicité

• Le complice est puni indépendamment de l'auteur principal.
• Les circonstances personnelles de l'auteur ne s'appliquent pas au complice, sauf en cas de circonstances aggravantes objectives.
• La complicité d'une infraction non intentionnelle reste débattue, mais la Cour de cassation a reconnu la possibilité d'être complice de certaines fautes graves, comme la mise en danger délibérée.
• L'article 121-6 du Code pénal punit comme auteur celui qui s'est rendu complice d'une infraction, assimilant le complice à l'auteur principal en termes de sanctions.
• L'article 121-7 du Code pénal précise que le complice facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit par aide ou assistance, ou par provocation.

La Responsabilité des Personnes Morales

• Une entreprise ou une organisation peut être poursuivie pour complicité d'infraction.
• Cela peut arriver lorsqu'une entreprise met à disposition des moyens permettant de commettre un crime ou quand un dirigeant d'entreprise facilite intentionnellement une infraction.
• Les condamnations de personnes morales pour complicité ont augmenté, notamment en matière de corruption, fraude fiscale et délits financiers.
• L'article 121-7 du Code pénal s'applique également aux personnes morales, les condamnant pour complicité si elles ont fourni des moyens matériels ou financiers, incité ou encouragé la commission d'une infraction, ou cautionné ou couvert des pratiques illégales.
• Dans un arrêt récent, une multinationale a été condamnée pour complicité de travail dissimulé pour avoir sciemment signé des contrats avec des sous-traitants utilisant de la main-d'œuvre non déclarée.

Sanctions Applicables aux Personnes Morales

• L’article 131-39 du Code pénal prévoit des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
• La dissolution de l’entité juridique en cas d’infractions graves.
• L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer certaines activités.
• Le placement sous surveillance judiciaire.
• La publication de la condamnation dans les médias pour dissuader d'autres entités.

Distinction Entre Responsabilité des Personnes Morales et des Dirigeants

• La responsabilité pénale d’une personne morale n’exclut pas celle des dirigeants si ils ont participé activement à l’infraction.
• Elle n'est pas exclue si ils ont pris des décisions ayant conduit à la commission du crime ou du délit.
• Ni si ils ont eu connaissance des faits sans les empêcher.
• Dans certaines affaires, les dirigeants et l’entreprise peuvent être condamnés conjointement.

Exemples de Condamnations de Personnes Morales

• Une entreprise française a été condamnée pour complicité de corruption après avoir facilité le versement de pots-de-vin par l’un de ses cadres à des fonctionnaires étrangers.
• Un groupe industriel a été reconnu coupable de complicité de pollution après avoir sciemment signé un contrat avec une société sous-traitante qui procédait à des déversements illégaux de déchets toxiques.
• Une chaîne de restaurants a été condamnée pour complicité de travail dissimulé, car elle laissait ses franchisés employer des travailleurs sans déclaration.

Évolutions et Perspectives de la Responsabilité des Personnes Morales

• Le respect des normes environnementales.
• La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.
• Les infractions aux droits des travailleurs.
• La protection des données personnelles (RGPD).
• Les nouvelles directives européennes et lois françaises encouragent une vigilance accrue des entreprises et des sanctions plus sévères en cas de manquements.

La Cause de la Responsabilité Pénale

• La responsabilité pénale repose sur le principe que l'infraction doit être constituée, sauf cause d'irresponsabilité pénale.
• Il existe des causes d'irresponsabilité pénale affectant l'infraction elle-même (in rem) et celles concernant l'auteur de l'infraction (in persona).
• Les causes objectives concernent l'infraction et incluent l'ordre de la loi, le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense, l'état de nécessité et certains droits de la défense.
• L'exécution d'un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le commandement d'une autorité légitime exonère de responsabilité pénale, sauf si l'acte est manifestement illégal.
• La légitime défense exclut la responsabilité si l'acte est une riposte proportionnée à une attaque injuste.
• L'état de nécessité écarte la responsabilité si une infraction est commise pour éviter un mal plus grave.

Autres Causes d'Irresponsabilité Pénale

• La contrainte morale ou physique et le trouble psychique abolissant le discernement.
• Le secret professionnel et la non-dénonciation de crimes peuvent poser des conflits juridiques.
• La permission de la loi peut permettre certaines infractions dans un cadre légal, comme les perquisitions nocturnes autorisées.

La Permission Règlementaire

• Un règlement peut exceptionnellement autoriser la commission d'une infraction, mais cela ne concerne que les atteintes à d'autres règlements et ne peut jamais prévaloir sur une loi.
• Les traditions locales comme les corridas et combats de coqs sont une exception à la loi sur la cruauté envers les animaux.

Le Commandement de l'Autorité Légitime

• Le commandement de l'autorité légitime est une cause d'irresponsabilité fondée sur le devoir d'obéissance et la réduction du libre arbitre.
• L'article 122-4 du Code pénal exonère de responsabilité sauf si l'ordre est manifestement illégal.
• La théorie de l'obéissance passive, qui justifie toute exécution d'ordre, est rejetée comme incompatible avec un État de droit.
• La théorie des baïonnettes intelligentes, selon laquelle le subordonné doit vérifier la légalité de l'ordre, est peu adaptée en contexte militaire.
• Le Code pénal distingue les ordres manifestement illégaux des autres, évaluant l'illégalité manifeste avec des critères objectifs et subjectifs.

Théories Relatives à l'Obéissance à une Autorité Légitime

• La théorie de l'obéissance passive postule que le subordonné doit obéir sans discuter de la légalité de l'ordre, ce qui est rejeté par la jurisprudence moderne.
• L'approche des baïonnettes intelligentes exige que le subordonné vérifie la légalité de l'ordre avant de l'exécuter, ce qui est jugé peu pratique en situations d'urgence.
• Le droit pénal français adopte une position intermédiaire, distinguant les ordres manifestement illégaux, où l'obéissance n'excuse pas, et les autres.
• L'article 122-4 du Code pénal prévoit que l'accomplissement d'un acte ordonné par une autorité légitime n'exonère de responsabilité que si l'ordre n'est pas manifestement illégal.
• Les actes manifestement illégaux, comme la torture, ne peuvent être justifiés par l'obéissance à un ordre, et la jurisprudence le confirme.

LES CAUSES SUBJECTIVES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Les causes subjectives opèrent in personam cv dire que l’infraction ne disparaît pas. L’infraction elle-même existe ce qui veut dire qu’on pourra imputer l'infraction a un complice autrement les causes objectives sont propres à leur bénéficiaire.

-       La minorité (pas tout le temps une clause d’irresponsabilité = dépend de l’âge)

En France, les mineurs = personne âgés de - de 18 ans. L’irresponsabilité va dépendre des faits mais écart entre le moment des faits et des poursuites. Corollaire de la légalité criminelle ; on prend la loi applicable au moment des faits. Quand on parle de mineurs, on peut se poser la question de savoir comment déterminer l’âge de quelqu’un (pays ou état civil bancal) on fait radiographie du poignet gauche pour savoir l’âge qlq.
La minorité n’est pas exactement une cause d’irresponsabilité. Le CP et le code de la justice pénale des mineurs distingue en fonction du discernement. A l’origine c’est d’ailleurs la JP qui a invité à faire cette distinction dans l'arrêt Laboube ccas du 13 décembre 1956 ; dans cet arrêt la ccas précise qu’il n’y a pas de RP sans discernement, sans capacité de distinguer le bien et le mal. C’est la raison pour laquelle les très jeunes enfants sont irresponsables pénalement et les personnes atteintes de troubles psychiques aussi.

L’article 122-8 alinéa 1er du CP : “les mineurs, capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils auront été reconnus coupable, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs”. Ceux qui n’ont pas le discernement sont donc irresponsables = les infans.

Le Droit Pénal distingue l'irresponsabilité pénale des infans et la Responsabilité Pénale aménagés des mineurs discernants

§1 : l'irresponsabilité pénale des infans

Infans = pas de discernements

§2 : la Responsabilité Pénale des mineurs discernants

La question centrale en droit pénal général est celle de la responsabilité pénale des individus. Selon l’article 121-1 du Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe consacre la responsabilité personnelle, qui interdit la responsabilité pénale du fait d’autrui sauf exception prévue par la loi.

L’élément moral de l’infraction, également appelé culpabilité, est un critère déterminant pour engager la responsabilité pénale. Il comprend l’intention criminelle (dol), l’imprudence ou la négligence. L’article 121-3 du Code pénal distingue le dol général et le dol spécial, ainsi que la faute d’imprudence ou de négligence. L’arrêt Laboube (Cass. crim. 13 décembre 1956) a clarifié que la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être engagée sans que soit prouvé son discernement.

L’arrêt Lemonnier (Cass. crim. 1906) a établi qu’une faute unique peut engager la responsabilité pénale et civile d’une personne.

L’arrêt Lavoux a imposé la recherche du discernement chez les mineurs, sans pour autant déclarer expressément leur responsabilité pénale. Cependant, la loi du 9 septembre 2002 a modifié l'article 122.8 du Code pénal, précisant que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables ».

L’irresponsabilité pénale et les causes d’atténuation

Certaines circonstances atténuantes peuvent exonérer ou limiter la responsabilité pénale d’un individu. L’article 122-1 du Code pénal prévoit l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental. L’arrêt Schumacher (Cass. crim. 1999) a confirmé qu’une altération du discernement peut conduire à une atténuation de la peine sans exclure totalement la responsabilité pénale.

L’article 122-2 du Code pénal introduit la contrainte, qui peut être physique ou morale, empêchant l’agent d’agir librement. L’arrêt Perdereau (Cass. crim. 1986) a précisé que la contrainte doit être irrésistible et imprévisible pour exonérer de toute responsabilité.

L’article 122-4 consacre la légitime défense, qui doit être proportionnée et nécessaire. L’arrêt Cousinet (Cass. crim. 1967) a souligné que l’acte de défense doit être immédiat et proportionné à l’attaque.

La responsabilité pénale des mineurs

Avant la réforme du 9 septembre 2002, le Code pénal et l'ordonnance de 1945 régissant le droit pénal des mineurs étaient imprécis. L'arrêt Lavoux a clarifié la nécessité du discernement pour engager la responsabilité pénale d’un mineur. Cependant, il a fallu attendre la loi du 9 septembre 2002 pour que l’article 122.8 du Code pénal consacre explicitement la responsabilité des mineurs dotés de discernement.

La question du seuil d'âge du discernement a longtemps été débattue. Le Code pénal ne fixait pas d'âge précis, laissant la jurisprudence et les juges apprécier la capacité de discernement des mineurs au cas par cas. En pratique, le seuil était souvent situé entre 7 et 8 ans, influencé par le droit romain et la notion d’infans, qui s'étendait jusqu'à environ 7 ans.

Toutefois, cette approche a soulevé plusieurs difficultés, notamment un manque de clarté et des risques d'arbitraire. Comparativement, les seuils de responsabilité pénale varient en Europe : 7 ans en Grèce, 13 ans en Espagne et en Italie, 14 ans en Allemagne, et jusqu’à 15 ou 16 ans en Scandinavie.

La réforme de 2019, par le biais du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, a fixé un seuil plus précis. L’article L11-1 du CJPM établit désormais une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans, tandis que les mineurs âgés de 13 ans et plus sont présumés capables de discernement. Cette présomption reste simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée par la preuve contraire.

L'article L11-1 alinéa 3 du CJPM définit le discernement comme la capacité à comprendre et vouloir son acte, ainsi qu'à saisir le sens de la procédure pénale engagée contre lui. Cette définition reprend les critères dégagés par la jurisprudence et les théories doctrinales antérieures.

L’élément matériel de l’infraction

L’infraction pénale suppose un acte matériel, qui peut être une action ou une omission. L’article 121-5 du Code pénal définit la tentative punissable comme un commencement d’exécution suivi d’un désistement involontaire. L’arrêt Lacour (Cass. crim. 1962) a confirmé que la tentative suppose un commencement d’exécution et non une simple intention criminelle.

La classification des infractions

Les infractions sont classées en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. L’article 111-1 du Code pénal définit ces catégories en fonction de la nature et de la gravité des peines encourues. La distinction est essentielle pour la détermination des règles de procédure applicables.

La responsabilité pénale des mineurs repose sur le principe fondamental selon lequel un individu ne peut être tenu pénalement responsable que s'il possède le discernement nécessaire. Les mineurs d'au moins 13 ans sont considérés comme pénalement responsables sous réserve qu'ils disposent de discernement. Cette responsabilité est toutefois particulière, spécifique et autonome en raison de leur dépendance à leur environnement familial, social et scolaire.

Formes de Délinquance Juvénile

La délinquance des mineurs se divise en trois catégories :

La délinquance passagère, qui accompagne le développement de la personnalité à l'adolescence. Cette phase se caractérise par un esprit de contestation et une recherche de limites. Elle est souvent associée à la découverte de la sexualité, du tabac ou de l'alcool. Cette forme de délinquance concerne environ un tiers des mineurs délinquants et se dissipe généralement avec le temps.

La délinquance symptôme révèle un malaise plus profond, souvent d'origine familiale, sociale ou identitaire. L'existence d'une crise familiale, de difficultés à s'intégrer socialement ou d'une remise en question de l'identité (exemple : tensions liées à l'origine étrangère) peut expliquer certains passages à l'acte. Victor Hugo illustre cette idée en affirmant que lorsque "un enfant vole un vélo, il faut s'intéresser à l'enfant à travers le vélo".

La délinquance d'inadaptation est la plus préoccupante car elle traduit un échec dans l'apprentissage des règles de la vie en société et tend à se poursuivre à l'âge adulte.

Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR)

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, a consacré le principe d'une responsabilité pénale atténuée des mineurs en fonction de leur âge. Il affirme également que la réponse pénale doit rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées à leur personnalité. Ce principe garantit l'autonomie du droit pénal des mineurs.

Autonomie du Droit Pénal des Mineurs

L'autonomie du droit pénal des mineurs repose sur une dimension substantielle et une dimension procédurale.

Sur le plan substantiel, la responsabilité pénale des mineurs doit être atténuée. Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit une diminution légale de peine obligatoire entre 13 et 16 ans. La peine encourue est alors plafonnée à la moitié de celle applicable aux majeurs pour les mêmes faits. En cas de crime passible de réclusion criminelle à perpétuité, la peine maximale encourue par un mineur est de 20 ans. Entre 16 et 18 ans, cette diminution peut être écartée par la juridiction.

Discernement et Responsabilité Pénale

Le discernement constitue à la fois la condition et la mesure de la responsabilité pénale. Plus un individu est capable de discernement, plus sa responsabilité pénale est engagée. Cette idée est fondée sur la conception classique de la responsabilité pénale, inspirée par Beccaria, qui repose sur la liberté d'agir. Un individu est responsable dans la mesure où il est libre de ses actes.

Histoire et Droit Romain

L'organisation actuelle s'inspire du droit romain qui classait les individus en catégories selon l'âge : infans (0-7 ans, irresponsable), puer (7-13 ans, responsabilité partielle), pubert (13 à la majorité, responsabilité accrue), et major (responsabilité pleine et entière).

Mesures et Peines Applicables aux Mineurs

Les mineurs peuvent faire l'objet de mesures éducatives ou de peines. Les mesures éducatives visent l'éducation, la socialisation et la réadaptation. La première mesure éducative, la "liberté surveillée", date de 1912. Aujourd'hui, elles sont regroupées en deux catégories : l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire, qui peut inclure un placement en centre éducatif, une réparation du dommage, un accompagnement vers la réinsertion ou des soins (notamment pour les addictions).

Les peines applicables aux mineurs sont similaires à celles des majeurs, avec des ajustements. Entre 13 et 16 ans, une diminution de peine est obligatoire, tandis qu'entre 16 et 18 ans, elle peut être écartée par la juridiction. Certaines peines sont inapplicables aux mineurs, soit par disposition expresse de la loi (ex. : affichage de la condamnation, interdiction du territoire français), soit par nature (ex. : privation du droit de vote, interdiction d'exercer une activité commerciale).

Rôle du Juge et Primauté de l'Éducation

Le juge dispose d'une latitude pour combiner sanctions et mesures éducatives. Toutefois, sa décision doit être guidée par un principe constitutionnel : la primauté de l'éducation sur la répression. La réponse pénale doit ainsi viser prioritairement le relèvement éducatif et moral du mineur.

Autonomie Procédurale

Enfin, la dernière manifestation de l'autonomie du droit pénal des mineurs concerne l'autonomie procédurale, qui s'inscrit dans un cadre juridictionnel spécifique et adapté aux jeunes délinquants.