Quiz sur les désistements et non-admissions des pourvois dans le Code de procédu...

L'appelant est le défendeur à l'instance initiale = Il ne peut aller au-delà des causes juridiques qu'il aura invoquées dans le délai d'appel L'appelant est le demandeur en première instance = Il lui sera interdit de formuler en appel de nouvelles demandes, au sens d’une demande qui serait différente des causes juridiques qu’il aura invoquées en première instance L'appelant est le demandeur ou le défendeur à l'instance initiale = Il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé

Les éléments de fait et de droit = Le juge d'appel rejuge l'affaire Le jugement irrégulier = Le juge d'appel peut l'annuler Les conclusions des parties = Le juge d'appel est limité par celles-ci

Le défendeur à l'instance initiale = Il reste entièrement libre de l'argumentaire qu'il entend développer Le demandeur en première instance = Il lui sera interdit de formuler en appel de nouvelles demandes, au sens d’une demande qui serait différente des causes juridiques qu’il aura invoquées en première instance

Fonction disciplinaire = Vérifier la régularité externe des jugements Fonction de régulation jurisprudentielle = Maintenir l'unité dans l'identification et l'interprétation de la jurisprudence Fonction de jugement du procès = Ne fait pas partie des fonctions de la cassation Fonction de qualification juridique = Permet au juge de cassation de garder la maîtrise et la définition des principales notions juridiques

Recours pour excès de pouvoir = Toujours possible contre une décision administrative Recours en cassation = Toujours ouvert contre une décision rendue en dernier ressort

Partie à l'instance de dernier ressort = Doit avoir été affectée par le seul dispositif de la décision rendue en dernier ressort Appelant principal et intimé = Ont toujours qualité de partie à l’instance de dernier ressort Intervenant à l'instance d'appel = A qualité à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l’arrêt rendu en appel Partie dont la demande a été totalement satisfaite = N'a pas d'intérêt à contester en cassation une décision

Règles de compétence de la juridiction = Vérifiées lors du contrôle de la régularité externe des jugements Exactitude matérielle des faits = Vérifiée lors du contrôle de la régularité externe des jugements Contrôle de l'erreur de droit = Relève de la seconde mission de la cassation Principe général du droit = Le pourvoi en cassation est toujours ouvert contre une décision rendue en dernier ressort

Étape 1: Examen du pourvoi par le rapporteur = Analyse des moyens du pourvoi, le dossier est ensuite confié à un réviseur Étape 2: Intervention du réviseur = Confirmation ou infirmation de l'appréciation du rapporteur Étape 3: Analyse précise et circonstanciée des moyens du pourvoi par le rapporteur public = Si le rapporteur public estime que le pourvoi doit être admis, il en avise le président de la chambre Étape 4: Décision de l'admission du pourvoi = Prise par le président de la chambre suite à l'avis du rapporteur public

Irrecevabilité = Motif de refus d'admission du pourvoi, par exemple pour défaut du ministère obligatoire d’avocat Non-lieu à statuer = Décision prise lorsque le pourvoi devient sans objet Recours en rétractation = Seul recours possible lorsque la chambre refuse d'admettre le pourvoi Admission du pourvoi = Entraîne sa mise à l’instruction selon la procédure ordinaire

France = Toute personne a le droit à ce que son pourvoi en cassation soit examiné États-Unis = La Cour suprême dispose d’une appréciation discrétionnaire pour se saisir des affaires Allemagne = Le pourvoi en cassation est examiné uniquement sur la base de l’argumentaire du requérant, de la décision frappée du pourvoi et du dossier des juges du fond Angleterre = Le pourvoi en cassation est soumis à un examen préalable strict

Environ un pourvoi sur trois = Taux de succès de la procédure d'admission préalable 64% pour l’année 2011 = Taux d'annulation des pourvois qui ont franchi avec succès la phase d’admission

Contrôle de la légalité externe = Vérification par le juge de cassation du respect par le juge du fond des règles de compétence, de forme et de procédure Contrôle de la légalité interne = Vérification par le juge de cassation des éléments qui se rapportent au bien-fondé du raisonnement juridique sur lequel repose le jugement attaqué Motivation du jugement = Exigence que la décision contestée soit accompagnée d'une explication complète et précise des motifs qui ont conduit à sa prise Composition de la formation de jugement = Vérification de la régularité de la composition du groupe de juges qui a rendu la décision

Incompétence du juge = Moyen d'ordre public qui peut être soulevé devant le juge de cassation même s'il n'est pas recevable Moyens nouveaux = Moyens soulevés devant le juge de cassation après la lecture de la décision juridictionnelle contestée Contradictions entre les motifs et le dispositif = Forme de contradiction censurée par le juge de cassation Valeur de principe générale du droit = Reconnaissance accordée par le juge de cassation à la motivation de la décision contestée

Contrôle de l'excès de pouvoir = Contrôle de légalité du Conseil d’Etat qui comporte un lien de parenté avec le contrôle de légalité du juge de cassation Contrôle de la légalité externe = Contrôle par le juge de cassation du respect des règles de compétence, de forme et de procédure par le juge du fond Contrôle de la légalité interne = Contrôle par le juge de cassation des éléments qui se rapportent au bien-fondé du raisonnement juridique du jugement attaqué Contrôle de la formation de jugement = Vérification de la régularité de la composition du groupe de juges qui a rendu la décision

Motivation = Principe selon lequel la décision contestée doit être accompagnée d'une explication complète et précise des motifs Composition irrégulière de la formation de jugement = Moyen qui peut être soulevé devant le juge de cassation s'il se déduit de la lecture de la décision Contradictions = Eléments censurés par le juge de cassation lorsqu'ils apparaissent entre les motifs et le dispositif ou entre différents motifs Recevabilité = Principe selon lequel les moyens nouveaux ne peuvent pas être acceptés par le juge de cassation

Pouvoir d'évocation du juge d'appel = Faculté pour le juge d'appel de juger lui-même l'affaire en faisant usage de son pouvoir d'évocation Double degré de juridiction = Principe selon lequel une affaire doit être jugée au moins deux fois par des juridictions différentes Recours en cassation = Voie de droit permettant de contrôler la régularité d'une décision de justice définitive, sans appréciation des faits Conseil d'Etat = Juridiction unique devant laquelle est exercé le recours en cassation dans le domaine administratif

Juge d'appel annule le jugement de première instance pour irrégularité formelle = Le jugement de première instance est réputé n'avoir jamais existé Juge de première instance s'est déclaré incompétent à tort = Le juge d'appel renvoie l'affaire aux premiers juges pour qu'ils se prononcent au fond Juge d'appel décide de juger lui-même l'affaire en utilisant son pouvoir d'évocation = La juridiction d'appel se comporte comme une juridiction de première instance Evocation trouve à s'appliquer devant le Conseil d'Etat = Sa décision sera rendue en premier et dernier ressort

Principe du double degré de juridiction = Une affaire doit être jugée au moins deux fois par des juridictions différentes Pouvoir d'évocation du juge d'appel = Il permet au juge d'appel de passer outre au pouvoir du juge de première instance de juger l'affaire au fond une première fois Renvoi aux premiers juges = Il est imposé logiquement par la règle du double degré de juridiction lorsque le juge de première instance s'est déclaré incompétent ou a opposé une irrecevabilité Pouvoir d'évocation = En principe, il est l'exception, puisqu'il conduit le juge d'appel à se comporter comme une juridiction de première instance

Recours en cassation = Voie de droit permettant de contrôler la régularité d'une décision de justice définitive, au titre de sa légalité externe et interne, mais hors de toute appréciation des faits Juridiction administrative suprême = Qualification du Conseil d'Etat, devant lequel est exercé le recours en cassation dans le domaine administratif Règle du double degré de juridiction = Elle impose le renvoi aux premiers juges pour qu'ils se prononcent au fond, avant un éventuel nouvel appel Pouvoir d'évocation du juge d'appel = Il est ouvert si une partie a déposé devant le juge d'appel des conclusions tendant à ce qu'il statue sur le fond, même si l'affaire n'est pas en état

Moyens nouveaux = Arguments qui n'ont pas été soulevés en première instance et qui ne peuvent pas être présentés en appel, sauf s'ils sont d'ordre public Conclusions nouvelles = Demandes qui n'ont pas été formulées en première instance et qui ne peuvent pas être présentées en appel Effet dévolutif de l'appel = Principe selon lequel le litige est dévolu au juge d'appel à l'identique de ce qu'il était lorsqu'il a été examiné par les premiers juges Juge d'appel = Le juge qui a le pouvoir de juger une seconde fois l'affaire au fond, s'il est saisi de l'effet dévolutif de l'appel

Les juges de première instance se sont valablement prononcés sur le litige = L'effet dévolutif de l'appel signifie que le litige est dévolu au juge d'appel, qu'il lui est confié à l'identique de ce qu'il était lorsqu'il a été examiné par les premiers juges Le juge d'appel est la première juridiction à juger le litige = Il y aura lieu à renvoyer le litige devant les premiers juges soit à évoquer l'affaire à l'occasion de l'appel de manière à statuer sans renvoi Le jugement de première instance a été régulièrement rendu = Le juge d'appel procède, consécutivement à l'effet dévolutif, au rejugement intégral du litige L'appel émane du défendeur en première instance = La juridiction d'appel pourra soit rejeter au fond le recours, soit annuler le jugement initial

Tantum devolutum quantum judicatum = L'appel saisit le juge d'appel de l'ensemble du litige soumis aux premiers juges Tantum devolutum quantum appellatum = L'appel saisit le juge d'appel dans les limites des conclusions présentées en appel Secundum et ultimum ressortum = Le juge d'appel va statuer complètement en second et dernier ressort De novo = Le juge d'appel va porter une nouvelle appréciation sur l'ensemble des éléments de fait et de droit du litige soumis au juge de première instance

Pouvoir de juger une seconde fois l'affaire au fond = Les juges de première instance se sont valablement prononcés sur le litige Pouvoir de renvoyer le litige devant les premiers juges ou d'évoquer l'affaire à l'occasion de l'appel = Le juge d'appel est la première juridiction à juger le litige Pouvoir de procéder au rejugement intégral du litige = Le jugement de première instance a été régulièrement rendu Pouvoir de rejeter au fond le recours ou d'annuler le jugement initial = L'appel émane du défendeur en première instance

Délai de pourvoi = Deux mois à compter de la notification du jugement rendu en dernier ressort Recours incidents ou provoqués = Ils obéissent au même régime qu'en appel et ne peuvent pas porter sur un litige distinct Ministère d'avocat = Le pourvoi en cassation suppose, en principe et sauf disposition spéciale, le ministère d'avocat Effet suspensif = En principe, l'exercice du recours en cassation est dépourvu de tout effet suspensif

Risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables = La première condition est généralement appréciée avec indulgence par le Conseil d'Etat Les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond = Entendue plus strictement, la deuxième condition signifie que l'auteur du recours en cassation ne doit pas se borner à prouver que le jugement est voué à une annulation certaine ; il doit aussi être en mesure d'évaluer avec précision ses chances de succès sur le fond du litige Demande de suspension = La demande de suspension peut être rejetée par un juge statuant seul par voie d'ordonnance Formation de jugement collégiale = Seule une formation de jugement collégiale peut accorder le sursis, comme elle peut d'ailleurs y mettre fin à tout moment

Procédure de filtrage des pourvois = La loi du 31 décembre 1987 a prévu un mécanisme visant à filtrer les pourvois en cassation et qui conduit à refuser l'admission des pourvois irrecevables et de ceux qui sont dépourvus de moyens sérieux Chambres de la section du contentieux = La procédure de filtrage des pourvois est confiée à chacune des dix chambres de la section du contentieux, qui exercent le contrôle de l'admission dans les matières qui relèvent de leur compétence Pouvoir d'apprécier si le pourvoi en cassation peut être refusé = En première intention, le pouvoir d'apprécier si le pourvoi en cassation peut être refusé est confié au président de la chambre qui peut ainsi décider, par voie d'ordonnance, de ne pas admettre le pourvoi Situation où le président de la chambre peut décider de ne pas admettre le pourvoi = Dans les cas les plus simples, le président de la chambre peut décider, par voie d'ordonnance, de ne pas admettre le pourvoi

Arrêts rendus par les CAA = Conformément aux dispositions de l'article L.821-1 du CJA, le Conseil d'Etat est juge de cassation des arrêts rendus par les CAA Jugements prononcés en dernier ressort par une juridiction administrative spécialisée = Le Conseil d'Etat est juge de cassation des jugements prononcés en dernier ressort soit par une juridiction administrative spécialisée, comme la Cour nationale du droit d'asile Jugements prononcés en dernier ressort par un tribunal administratif = Le Conseil d'Etat est juge de cassation des jugements prononcés en dernier ressort par un tribunal administratif dans les hypothèses de l'article R.811-1 du CJA Ordonnances prises par le juge des référés = C'est à ce titre que le Conseil d'Etat connaît des ordonnances prises par le juge des référés