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DDB - Chapitre 2. L'étendu du droit de propriété - Section 1. Dimension matérielle du dp
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DDB - Chapitre 2. L'étendu du droit de propriété - Section 1. Dimension matérielle du dp

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@ManageableSplendor

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Questions and Answers

Quelle est la dimension matérielle du droit de propriété foncière ?

  • Assiette sidérale
  • Assiette physique
  • Assiette foncière (correct)
  • Assiette aérienne

    • Qu'est-ce que le propriétaire du sol peut faire au-dessus de sa propriété ?

  • Il peut faire n'importe quoi
  • Il peut s'opposer à toute intrusion (correct)
  • Il peut construire sans limite
  • Il peut circuler librement

    • Quelle est la limite de la propriété du sol au-dessus ?

  • L'espace aérien supérieur (correct)
  • L'espace identifié
  • L'espace sidéral
  • L'espace situé au-dessus du terrain

    • Qu'est-ce que le propriétaire foncier peut faire au-dessous de sa propriété ?

    <p>Il peut construire jusqu'au noyau de la terre</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits de superficie ?

    <p>Droits de construire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 552 du Code civil prévoit ?

    <p>La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe concernant la propriété du sous-sol selon le texte?

    <p>Le propriétaire peut interdire l'exploitation de galeries en sous-sol.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui appartient à l'Etat selon le texte?

    <p>Toutes les substances minières qui se trouvent dans le sous-sol.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique des eaux pluviales selon le texte?

    <p>Elles n'appartiennent à personne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe concernant les eaux des sources, étangs et lacs selon le texte?

    <p>Elles appartiennent au propriétaire du sol sur lequel elles se trouvent.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du propriétaire d'une source selon le texte?

    <p>Il peut en user à sa volonté dans les limites de son héritage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est d'intérêt général concernant l'eau selon le texte?

    <p>Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'adage 'superficies solo cedit' ?

    <p>La superficie suit toujours le sort du sol.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique des îles et îlots formés dans les cours d'eau domaniaux ?

    <p>Ils appartiennent à l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'avulsion d'une partie d'un terrain vers un terrain inférieur ou une rive opposée ?

    <p>La partie avulsée appartient au propriétaire du terrain inférieur ou de la rive opposée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un propriétaire puisse réclamer des volailles qui se sont enfuies dans les propriétés voisines ?

    <p>Le propriétaire doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant la fuite des volailles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur ?

    <p>Elles sont présumées avoir été faites par le propriétaire du sol.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le propriétaire du sol lorsqu'une construction ou une plantation a été faite par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier ?

    <p>Il peut conserver la propriété de la construction ou de la plantation ou obliger le tiers à les enlever.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le propriétaire peut choisir de faire s'il souhaite conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le tiers qui a construit ou planté si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Le tiers devra enlever les constructions, plantations et ouvrages à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'accession se produit en principe ?

    <p>À la fin du bail</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas d'empêtement d'un propriétaire voisin qui construit chez un autre propriétaire ?

    <p>La démolition de l'ouvrage est ordonnée sans considération de la bonne ou mauvaise foi du constructeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux situations dans lesquelles la JP a précisé les règles concernant l'accession immobilière artificielle ?

    <p>Les réparations ou améliorations simples et les empiètements</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux possibilités offertes au propriétaire du fonds pour conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ou rembourser le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cours d'eau domanial?

    <p>Un cours d'eau navigable et flottable appartenant à l'Etat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cours d'eau non domanial?

    <p>Un cours d'eau non navigable et non flottable appartenant aux riverains.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cours d'eau mixte?

    <p>Un cours d'eau navigable et flottable appartenant aux riverains.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession?

    <p>Le droit de propriété sur les fruits et produits d'un bien.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'accessoire et l'accession?

    <p>L'accessoire suit le principal, tandis que l'accession est le droit de propriété sur ce qui s'incorpore à une chose.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession par production?

    <p>Le droit de propriété sur les fruits et produits d'un bien.</p> Signup and view all the answers

    Quelles substances minières appartiennent à l'État selon le texte?

    <p>Les substances minières qui ont un intérêt économique important</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 641 du Code civil prévoit concernant les eaux pluviales?

    <p>Les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du sol sur lequel elles tombent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 642 du Code civil prévoit concernant les sources d'eau?

    <p>Le propriétaire d'une source ne peut pas priver les habitants de l'eau nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles eaux appartiennent au propriétaire du sol selon le texte?

    <p>Les eaux des étangs et lacs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la propriété du sol selon le texte?

    <p>Le propriétaire du sol a le droit de construire au-dessus de sa propriété, mais il doit respecter les règlementations de l'urbanisme et du droit de la construction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la propriété du dessous selon le texte?

    <p>Le propriétaire foncier dispose de son terrain jusqu'au noyau de la terre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la propriété du dessus et la propriété du dessous selon le texte?

    <p>La propriété du dessus permet au propriétaire de construire au-dessus de sa propriété, tandis que la propriété du dessous lui permet de disposer de son terrain jusqu'au noyau de la terre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'empêtement aérien sur la propriété selon le texte?

    <p>Le propriétaire peut s'opposer à toute intrusion aérienne sur sa propriété.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux situations dans lesquelles la JP a précisé les règles concernant l'accession immobilière artificielle ?

    <p>Lorsqu'il s'agit de simples réparations ou améliorations</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le propriétaire peut choisir de faire s'il souhaite conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Il peut rembourser au tiers une somme égale à la valeur ajoutée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession ?

    <p>Le droit de propriété sur les constructions, plantations et ouvrages</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux possibilités offertes au propriétaire du fonds pour conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Rembourser au tiers une somme équivalente à la valeur ajoutée ou exiger la suppression</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence juridique de l'accession immobilière naturelle selon le texte?

    <p>Le propriétaire du terrain voisin peut réclamer les pigeons, lapins et poissons qui passent dans son terrain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence juridique de l'accession immobilière artificielle selon le texte?

    <p>Le propriétaire du sol peut obliger le tiers à enlever les constructions ou plantations faites sur son terrain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur selon le texte?

    <p>Elles sont présumées avoir été faites par le propriétaire du sol.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le propriétaire du sol qui a fait des constructions ou plantations avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas selon le texte?

    <p>Il doit en payer la valeur estimée à la date du paiement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cours d'eau domanial?

    <p>Un cours d'eau qui est classé par décret sur tout ou partie de son cours et qui fait partie du domaine public fluvial.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cours d'eau non domanial?

    <p>Un cours d'eau qui appartient aux riverains et qui est ni navigable, ni flottable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cours d'eau mixte?

    <p>Un cours d'eau qui a un régime des eaux différent en raison de l'utilité publique de son usage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession par production?

    <p>Lorsque le propriétaire d'un bien devient propriétaire des fruits et des produits de ce bien.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession immobilière artificielle selon le texte?

    <p>Lorsqu'un tiers construit ou plante sur le terrain d'un propriétaire sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux possibilités offertes au propriétaire du fonds pour conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ou le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le tiers qui a construit ou planté si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages ?

    <p>Le tiers doit supprimer les constructions, plantations et ouvrages au frais du tiers sans indemnité</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'accession se produit en principe ?

    <p>À la fin du bail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession par production ?

    <p>Lorsqu'une chose est produite à partir d'une autre chose</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur ?

    <p>Elles sont présumées appartenir au propriétaire du sol</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le propriétaire du sol peut faire au-dessus de sa propriété ?

    <p>Il peut construire ou planter librement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui appartient à l'État selon le texte ?

    <p>Les cours d'eau domaniaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'accessoire et l'accession selon le texte ?

    <p>L'accessoire est une chose qui est liée à une autre chose de manière indissociable, tandis que l'accession est le droit d'un propriétaire d'une chose de devenir propriétaire d'une autre chose</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Dimension matérielle du droit de propriété foncière

    • Le propriétaire du sol peut faire ce qu'il veut au-dessus de sa propriété, sans limites.
    • La propriété du sol est limitée au-dessus par les lois et les règlements qui protègent les droits des voisins et de la communauté.

    Propriété du sous-sol

    • Le propriétaire foncier peut faire ce qu'il veut au-dessous de sa propriété, mais avec des limites établies par les lois et les règlements.
    • Les minerais et les substances minières appartiennent à l'État.

    Droits de superficie

    • Les droits de superficie sont les droits du propriétaire du sol sur ce qui est construit ou planté sur son terrain.
    • L'adage "superficies solo cedit" signifie que la superficie suit le sol.

    Régime juridique des eaux

    • Les eaux pluviales appartiennent à l'État et sont régies par l'article 641 du Code civil.
    • Les sources d'eau appartiennent au propriétaire du sol, sauf celles qui sont déclarées d'intérêt général.
    • Les eaux des sources, étangs et lacs appartiennent au propriétaire du sol.

    Accès et propriété des constructions et plantations

    • Le propriétaire du sol peut choisir de conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages faits par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier.
    • Si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, le tiers qui a construit ou planté doit les démolir ou les retirer.

    Accès et propriété des îles et îlots

    • Les îles et îlots formés dans les cours d'eau domaniaux appartiennent à l'État.
    • La propriété des îles et îlots formés dans les cours d'eau non domaniaux appartient au propriétaire du sol.

    Accès et propriété des cours d'eau

    • Un cours d'eau domanial est un cours d'eau qui appartient à l'État.
    • Un cours d'eau non domanial est un cours d'eau qui appartient au propriétaire du sol.
    • Un cours d'eau mixte est un cours d'eau qui appartient à la fois à l'État et au propriétaire du sol.

    Accèsion

    • L'accession est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est devenue partie intégrante d'une autre chose.
    • L'accession immobilière naturelle est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est devenue partie intégrante d'un immeuble.
    • L'accession immobilière artificielle est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est devenue partie intégrante d'un immeuble à la suite d'une construction ou d'une plantation.
    • L'accession par production est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est produite par une autre chose, comme les fruits d'un arbre.

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    Quiz sur les cours d'eau : testez vos connaissances sur les régimes, l'importance et l'utilité des cours d'eau, ainsi que sur les droits des propriétaires et des usagers inférieurs.

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