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Questions and Answers
Quelle est la dimension matérielle du droit de propriété foncière ?
Quelle est la dimension matérielle du droit de propriété foncière ?
- Assiette sidérale
- Assiette physique
- Assiette foncière (correct)
- Assiette aérienne
Qu'est-ce que le propriétaire du sol peut faire au-dessus de sa propriété ?
Qu'est-ce que le propriétaire du sol peut faire au-dessus de sa propriété ?
- Il peut faire n'importe quoi
- Il peut s'opposer à toute intrusion (correct)
- Il peut construire sans limite
- Il peut circuler librement
Quelle est la limite de la propriété du sol au-dessus ?
Quelle est la limite de la propriété du sol au-dessus ?
- L'espace aérien supérieur (correct)
- L'espace identifié
- L'espace sidéral
- L'espace situé au-dessus du terrain
Qu'est-ce que le propriétaire foncier peut faire au-dessous de sa propriété ?
Qu'est-ce que le propriétaire foncier peut faire au-dessous de sa propriété ?
Quels sont les droits de superficie ?
Quels sont les droits de superficie ?
Qu'est-ce que l'article 552 du Code civil prévoit ?
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Quel est le principe concernant la propriété du sous-sol selon le texte?
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Qu'est-ce qui appartient à l'Etat selon le texte?
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Quel est le régime juridique des eaux pluviales selon le texte?
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Quel est le principe concernant les eaux des sources, étangs et lacs selon le texte?
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Quel est le droit du propriétaire d'une source selon le texte?
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Qu'est-ce qui est d'intérêt général concernant l'eau selon le texte?
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Quelle est la signification de l'adage 'superficies solo cedit' ?
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Quel est le régime juridique des îles et îlots formés dans les cours d'eau domaniaux ?
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Quelle est la conséquence de l'avulsion d'une partie d'un terrain vers un terrain inférieur ou une rive opposée ?
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Quelles sont les conditions pour qu'un propriétaire puisse réclamer des volailles qui se sont enfuies dans les propriétés voisines ?
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Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur ?
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Quelles sont les conséquences pour le propriétaire du sol lorsqu'une construction ou une plantation a été faite par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier ?
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Qu'est-ce que le propriétaire peut choisir de faire s'il souhaite conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?
Qu'est-ce que le propriétaire peut choisir de faire s'il souhaite conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?
Quelles sont les conséquences pour le tiers qui a construit ou planté si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages ?
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Quand est-ce que l'accession se produit en principe ?
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Que se passe-t-il en cas d'empêtement d'un propriétaire voisin qui construit chez un autre propriétaire ?
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Quelles sont les deux situations dans lesquelles la JP a précisé les règles concernant l'accession immobilière artificielle ?
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Quelles sont les deux possibilités offertes au propriétaire du fonds pour conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?
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Qu'est-ce qu'un cours d'eau domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau non domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau non domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau mixte?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau mixte?
Qu'est-ce que l'accession?
Qu'est-ce que l'accession?
Quelle est la différence entre l'accessoire et l'accession?
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Qu'est-ce que l'accession par production?
Qu'est-ce que l'accession par production?
Quelles substances minières appartiennent à l'État selon le texte?
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Qu'est-ce que l'article 641 du Code civil prévoit concernant les eaux pluviales?
Qu'est-ce que l'article 641 du Code civil prévoit concernant les eaux pluviales?
Qu'est-ce que l'article 642 du Code civil prévoit concernant les sources d'eau?
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Quelles eaux appartiennent au propriétaire du sol selon le texte?
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Quelle est la portée de la propriété du sol selon le texte?
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Quelle est la portée de la propriété du dessous selon le texte?
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Quelle est la différence entre la propriété du dessus et la propriété du dessous selon le texte?
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Quelle est la conséquence de l'empêtement aérien sur la propriété selon le texte?
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Quelles sont les deux situations dans lesquelles la JP a précisé les règles concernant l'accession immobilière artificielle ?
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Qu'est-ce que le propriétaire peut choisir de faire s'il souhaite conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?
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Qu'est-ce que l'accession ?
Qu'est-ce que l'accession ?
Quelles sont les deux possibilités offertes au propriétaire du fonds pour conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?
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Quelle est la conséquence juridique de l'accession immobilière naturelle selon le texte?
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Quelle est la conséquence juridique de l'accession immobilière artificielle selon le texte?
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Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur selon le texte?
Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur selon le texte?
Quelle est la conséquence pour le propriétaire du sol qui a fait des constructions ou plantations avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas selon le texte?
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Qu'est-ce qu'un cours d'eau domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau non domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau non domanial?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau mixte?
Qu'est-ce qu'un cours d'eau mixte?
Qu'est-ce que l'accession par production?
Qu'est-ce que l'accession par production?
Qu'est-ce que l'accession immobilière artificielle selon le texte?
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Quelles sont les deux possibilités offertes au propriétaire du fonds pour conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages ?
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Quelles sont les conséquences pour le tiers qui a construit ou planté si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages ?
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Quand est-ce que l'accession se produit en principe ?
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Qu'est-ce que l'accession par production ?
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Quelle est la présomption concernant les constructions et plantations sur un terrain ou dans son intérieur ?
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Qu'est-ce que le propriétaire du sol peut faire au-dessus de sa propriété ?
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Qu'est-ce qui appartient à l'État selon le texte ?
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Quelle est la différence entre l'accessoire et l'accession selon le texte ?
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Study Notes
Dimension matérielle du droit de propriété foncière
- Le propriétaire du sol peut faire ce qu'il veut au-dessus de sa propriété, sans limites.
- La propriété du sol est limitée au-dessus par les lois et les règlements qui protègent les droits des voisins et de la communauté.
Propriété du sous-sol
- Le propriétaire foncier peut faire ce qu'il veut au-dessous de sa propriété, mais avec des limites établies par les lois et les règlements.
- Les minerais et les substances minières appartiennent à l'État.
Droits de superficie
- Les droits de superficie sont les droits du propriétaire du sol sur ce qui est construit ou planté sur son terrain.
- L'adage "superficies solo cedit" signifie que la superficie suit le sol.
Régime juridique des eaux
- Les eaux pluviales appartiennent à l'État et sont régies par l'article 641 du Code civil.
- Les sources d'eau appartiennent au propriétaire du sol, sauf celles qui sont déclarées d'intérêt général.
- Les eaux des sources, étangs et lacs appartiennent au propriétaire du sol.
Accès et propriété des constructions et plantations
- Le propriétaire du sol peut choisir de conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages faits par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier.
- Si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, le tiers qui a construit ou planté doit les démolir ou les retirer.
Accès et propriété des îles et îlots
- Les îles et îlots formés dans les cours d'eau domaniaux appartiennent à l'État.
- La propriété des îles et îlots formés dans les cours d'eau non domaniaux appartient au propriétaire du sol.
Accès et propriété des cours d'eau
- Un cours d'eau domanial est un cours d'eau qui appartient à l'État.
- Un cours d'eau non domanial est un cours d'eau qui appartient au propriétaire du sol.
- Un cours d'eau mixte est un cours d'eau qui appartient à la fois à l'État et au propriétaire du sol.
Accèsion
- L'accession est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est devenue partie intégrante d'une autre chose.
- L'accession immobilière naturelle est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est devenue partie intégrante d'un immeuble.
- L'accession immobilière artificielle est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est devenue partie intégrante d'un immeuble à la suite d'une construction ou d'une plantation.
- L'accession par production est le mode d'acquisition de la propriété d'une chose qui est produite par une autre chose, comme les fruits d'un arbre.
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