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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une amende pénale ?
Qu'est-ce qu'une amende pénale ?
L'amende est une peine qui condamne la personne coupable d'une infraction à verser au Trésor Public une somme d'argent.
Quelles sont les infractions qui constituent des contraventions ?
Quelles sont les infractions qui constituent des contraventions ?
- Les infractions qui sont définies par le code de la route.
- Les infractions qui sont punies d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. (correct)
- Les infractions qui sont jugées par le Tribunal de Police.
- Les infractions qui sont punies d'une peine de prison.
Quel est le montant maximum d'une amende forfaitaire pour une infraction de 5e classe en cas de récidive ?
Quel est le montant maximum d'une amende forfaitaire pour une infraction de 5e classe en cas de récidive ?
- 1 500 euros
- 4 500 euros
- 750 euros
- 3 000 euros (correct)
L'amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes et certaines contraventions de cinquième classe.
L'amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes et certaines contraventions de cinquième classe.
L'amende forfaitaire est toujours constatée par procès-verbal électronique (PVe).
L'amende forfaitaire est toujours constatée par procès-verbal électronique (PVe).
L'amende forfaitaire est applicable en cas de constatation simultanée de plusieurs infractions.
L'amende forfaitaire est applicable en cas de constatation simultanée de plusieurs infractions.
L'amende forfaitaire est applicable aux mineurs de moins de 13 ans.
L'amende forfaitaire est applicable aux mineurs de moins de 13 ans.
L'amende forfaitaire ordinaire est applicable aux contraventions en matière d'arrêt et de stationnement.
L'amende forfaitaire ordinaire est applicable aux contraventions en matière d'arrêt et de stationnement.
Quel est le montant de l'amende forfaitaire ordinaire pour une infraction de 3e classe ?
Quel est le montant de l'amende forfaitaire ordinaire pour une infraction de 3e classe ?
Quel est le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une infraction de 4e classe ?
Quel est le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une infraction de 4e classe ?
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire ordinaire ?
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire ordinaire ?
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire minorée ?
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire minorée ?
L'amende forfaitaire majorée est applicable si le paiement de l'amende forfaitaire ordinaire n'est pas effectué dans un délai de 45 jours.
L'amende forfaitaire majorée est applicable si le paiement de l'amende forfaitaire ordinaire n'est pas effectué dans un délai de 45 jours.
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne la reconnaissance de l'infraction et l'extinction de l'action publique.
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne la reconnaissance de l'infraction et l'extinction de l'action publique.
Le paiement de l'amende forfaitaire peut être effectué uniquement de manière différée.
Le paiement de l'amende forfaitaire peut être effectué uniquement de manière différée.
Le paiement immédiat de l'amende forfaitaire doit toujours être effectué par chèque.
Le paiement immédiat de l'amende forfaitaire doit toujours être effectué par chèque.
L'amende forfaitaire délictuelle (A.F.D.) peut être mise en œuvre pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis ou avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite.
L'amende forfaitaire délictuelle (A.F.D.) peut être mise en œuvre pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis ou avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite.
L'A.F.D. peut être mise en œuvre si l'auteur des faits est mineur.
L'A.F.D. peut être mise en œuvre si l'auteur des faits est mineur.
La consultation préalable du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est obligatoire pour la mise en œuvre de l'A.F.D.
La consultation préalable du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est obligatoire pour la mise en œuvre de l'A.F.D.
L'A.F.D. est toujours constatée par procès-verbal électronique.
L'A.F.D. est toujours constatée par procès-verbal électronique.
Le montant de l'A.F.D. est identique à celui de l'amende forfaitaire contraventionnelle.
Le montant de l'A.F.D. est identique à celui de l'amende forfaitaire contraventionnelle.
En cas de requête en exonération de l'A.F.D., l'auteur des faits est dispensé du paiement de l'amende.
En cas de requête en exonération de l'A.F.D., l'auteur des faits est dispensé du paiement de l'amende.
La citation directe devant le tribunal de police s'applique aux contraventions qui ne peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.
La citation directe devant le tribunal de police s'applique aux contraventions qui ne peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.
Quelle est la procédure simplifiée qui permet de condamner le prévenu à une peine d'amende sans comparution devant un tribunal ?
Quelle est la procédure simplifiée qui permet de condamner le prévenu à une peine d'amende sans comparution devant un tribunal ?
Le ministère public communique le dossier à la demande du prévenu pour qu'il puisse préparer sa défense.
Le ministère public communique le dossier à la demande du prévenu pour qu'il puisse préparer sa défense.
En cas d'ordonnance pénale portant condamnation, le prévenu dispose d'un délai de 30 jours pour former opposition ou payer l'amende.
En cas d'ordonnance pénale portant condamnation, le prévenu dispose d'un délai de 30 jours pour former opposition ou payer l'amende.
La citation directe devant le tribunal de police est le seul mode de procédure applicable aux contraventions qui ne peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.
La citation directe devant le tribunal de police est le seul mode de procédure applicable aux contraventions qui ne peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.
Le tribunal saisi est désigné dans l'exploit d'huissier de justice.
Le tribunal saisi est désigné dans l'exploit d'huissier de justice.
Les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation d'une amende forfaitaire délictuelle sont identiques à celles de l'amende forfaitaire contraventionnelle.
Les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation d'une amende forfaitaire délictuelle sont identiques à celles de l'amende forfaitaire contraventionnelle.
L'auteur d'une requête en exonération doit fournir une photocopie de son permis de conduire en cours de validité.
L'auteur d'une requête en exonération doit fournir une photocopie de son permis de conduire en cours de validité.
L'auteur d'une requête en exonération est dispensé du paiement de l'amende forfaitaire délictuelle.
L'auteur d'une requête en exonération est dispensé du paiement de l'amende forfaitaire délictuelle.
Flashcards
Amende Pénale
Amende Pénale
Peine pécuniaire infligée pour une infraction, versée au Trésor Public.
Montant maximal amende contravention
Montant maximal amende contravention
Montant d'une amende pénale ne dépassant pas 3000 euros pour contraventions.
Contraventions de 1ère classe
Contraventions de 1ère classe
Amende maximale de 38 euros pour des infractions mineures.
Amende Forfaitaire
Amende Forfaitaire
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Amende Forfaitaire Ordinaire
Amende Forfaitaire Ordinaire
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Montant amende forfaitaire majorée
Montant amende forfaitaire majorée
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Amende Forfaitaire Minorée
Amende Forfaitaire Minorée
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Procès-verbal électronique (PVe)
Procès-verbal électronique (PVe)
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Amende Forfaitaire Délictuelle (A.F.D.)
Amende Forfaitaire Délictuelle (A.F.D.)
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Montant A.F.D. pour conduite sans permis
Montant A.F.D. pour conduite sans permis
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Amende A.F.D. pour conduite sans assurance
Amende A.F.D. pour conduite sans assurance
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Voies de recours pour une amende forfaitaire
Voies de recours pour une amende forfaitaire
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Délai de contestation A.F. ordinaire ou minorée
Délai de contestation A.F. ordinaire ou minorée
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Requête en exonération
Requête en exonération
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Ordonnance pénale
Ordonnance pénale
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Citation directe devant tribunal de police
Citation directe devant tribunal de police
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Montant A.F. majorée pour conduite sans permis
Montant A.F. majorée pour conduite sans permis
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Recouvrement d'une amende majorée
Recouvrement d'une amende majorée
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Contravention
Contravention
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Agent verbalisateur
Agent verbalisateur
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Amende de récidive
Amende de récidive
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Amende contraventionnelle
Amende contraventionnelle
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Avoir un permis de conduire valide
Avoir un permis de conduire valide
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Infraction récidiviste
Infraction récidiviste
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Paiement immédiat d'une amende forfaitaire
Paiement immédiat d'une amende forfaitaire
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Montant de l'amende majorée pour omission
Montant de l'amende majorée pour omission
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Amende pour défaut d'assurance
Amende pour défaut d'assurance
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Montant amende forfaitaire minorée pour contraventions
Montant amende forfaitaire minorée pour contraventions
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Amendes forcées pour conducteurs étrangers
Amendes forcées pour conducteurs étrangers
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Amende forfaitaire simple
Amende forfaitaire simple
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Study Notes
LES AMENDES (Pénales, Forfaitaires et Forfaitaires Délictuelles)
- Une amende pénale est une sanction financière infligée à une personne coupable d'une infraction. Elle est versée au Trésor Public.
- L'amende peut être une peine principale ou complémentaire pour des crimes, délits ou contraventions.
- L'article 131-13 du Code Pénal définit les contraventions comme des infractions punies d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
- Les montants des amendes pénales varient selon la classe de la contravention, allant de 38 euros à 1500 euros, pouvant aller jusqu'à 3000 euros en cas de récidive.
- L'amende forfaitaire est un système permettant aux agents verbalisateurs de constater et relever les infractions routières sans intervention directe du Tribunal de Police.
- L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des quatre premières classes et certaines contraventions de cinquième classe, telles que définies dans l'article R. 48-1 du Code de Procédure Pénale (CPP).
- Elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
- L'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions sont constatées simultanément et qu'au moins une d'entre elles ne peut être sanctionnée par une amende forfaitaire. Ceci s'applique aux infractions routières.
- L'amende forfaitaire "ordinaire" concerne les contraventions routières non-minorées, comme celles liées à l'arrêt, au stationnement, à l'assurance ou aux transports routiers.
- L'amende forfaitaire minorée est un montant plus bas que l'amende forfaitaire ordinaire pour certaines contraventions au code de la route, excepté pour certaines infractions de stationnement.
- L'amende forfaitaire majorée est appliquée en cas de non-paiement ou de non-opposition dans les délais. Cette majoration peut, dans des circonstances spécifiques, conduire à la saisie du véhicule.
- Le paiement de l'amende forfaitaire implique la reconnaissance de l'infraction et l'extinction de l'action publique.
- Le paiement peut se faire immédiatement à l'agent ou ultérieurement dans les délais prescrits. Les options de paiement incluent les chèques, les paiements en ligne ou aux guichets automatiques, les virements bancaires, les débitants de tabac agréés etc.
- L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est applicable à certains délits routiers, comme la conduite sans permis, avec un permis inapproprié, sans assurance, ou des "rodéos motorisés".
- L'AFD ne peut pas être appliquée si l'auteur n'est pas identifié, s'il est mineur ou s'il est en situation irrégulière en France.
- Une consultation préalable du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est nécessaire pour l'AFD.
- Les montants des amendes forfaitaires délictuelles dépendent du type d'infraction.
- Les voies de recours (pour une amende forfaitaire) sont les mêmes que pour les autres procédures judiciaires, dans un certain délai. Des formulaires et informations sont disponibles sur des sites web mentionnés.
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