Quiz sur le transfert d'entreprise et les relations collectives de travail

Transfert d'entreprise et impact sur les relations collectives de travail

1. La loi Travail de 2016 a apporté une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif.

2. Cette dérogation s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.

3. Le DREETS est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

4. En cas de cession judiciaire, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession.

5. Le transfert d'entreprise a un impact sur les relations collectives de travail.

6. Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur.

7. Le règlement intérieur ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1.

8. Le transfert d'entreprise remet en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés.

9. La cession d'une entreprise n'affecte pas seulement les contrats de travail, mais aussi les mandats des représentants du personnel et syndicaux.

10. Selon l'article L. 2314-35 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie.

11. Les mandats se poursuivent également si la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct.

12. Les mandats prennent fin prématurément si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée.Cession partielle d'une entité et mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

13. La cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres entraîne la cessation des mandats des représentants du personnel.

14. Si le transfert d'activités ne crée pas une entité distincte avec ses propres institutions, l'autonomie de l'entité n'est pas conservée.

15. Selon l'article L. 2143-10 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

16. Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.

17. Le mandat du délégué syndical subsiste également lorsque la modification concerne un établissement.

18. La conservation de l'autonomie de l'entité économique est essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical.

19. L'autonomie de l'entité économique doit être comprise dans un sens matériel.

20. Le mandat du délégué syndical subsiste dès lors que l'entité économique conserve son autonomie.

21. Peu importe que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique, tant qu'elle conserve son autonomie de fait.

22. Les délégués syndicaux sont concernés par le transfert d'une entité économique.

23. Le maintien du mandat des délégués syndicaux dépend de la conservation de l'autonomie de l'entité économique.

24. Les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux varient en fonction de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique.

Transfert d'entreprise et impact sur les relations collectives de travail

1. La loi Travail de 2016 a apporté une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif.

2. Cette dérogation s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.

3. Le DREETS est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

4. En cas de cession judiciaire, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession.

5. Le transfert d'entreprise a un impact sur les relations collectives de travail.

6. Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur.

7. Le règlement intérieur ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1.

8. Le transfert d'entreprise remet en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés.

9. La cession d'une entreprise n'affecte pas seulement les contrats de travail, mais aussi les mandats des représentants du personnel et syndicaux.

10. Selon l'article L. 2314-35 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie.

11. Les mandats se poursuivent également si la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct.

12. Les mandats prennent fin prématurément si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée.Cession partielle d'une entité et mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

13. La cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres entraîne la cessation des mandats des représentants du personnel.

14. Si le transfert d'activités ne crée pas une entité distincte avec ses propres institutions, l'autonomie de l'entité n'est pas conservée.

15. Selon l'article L. 2143-10 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

16. Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.

17. Le mandat du délégué syndical subsiste également lorsque la modification concerne un établissement.

18. La conservation de l'autonomie de l'entité économique est essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical.

19. L'autonomie de l'entité économique doit être comprise dans un sens matériel.

20. Le mandat du délégué syndical subsiste dès lors que l'entité économique conserve son autonomie.

21. Peu importe que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique, tant qu'elle conserve son autonomie de fait.

22. Les délégués syndicaux sont concernés par le transfert d'une entité économique.

23. Le maintien du mandat des délégués syndicaux dépend de la conservation de l'autonomie de l'entité économique.

24. Les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux varient en fonction de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique.

Transfert d'entreprise et impact sur les relations collectives de travail

1. La loi Travail de 2016 a apporté une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif.

2. Cette dérogation s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.

3. Le DREETS est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

4. En cas de cession judiciaire, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession.

5. Le transfert d'entreprise a un impact sur les relations collectives de travail.

6. Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur.

7. Le règlement intérieur ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1.

8. Le transfert d'entreprise remet en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés.

9. La cession d'une entreprise n'affecte pas seulement les contrats de travail, mais aussi les mandats des représentants du personnel et syndicaux.

10. Selon l'article L. 2314-35 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie.

11. Les mandats se poursuivent également si la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct.

12. Les mandats prennent fin prématurément si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée.Cession partielle d'une entité et mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

13. La cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres entraîne la cessation des mandats des représentants du personnel.

14. Si le transfert d'activités ne crée pas une entité distincte avec ses propres institutions, l'autonomie de l'entité n'est pas conservée.

15. Selon l'article L. 2143-10 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

16. Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.

17. Le mandat du délégué syndical subsiste également lorsque la modification concerne un établissement.

18. La conservation de l'autonomie de l'entité économique est essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical.

19. L'autonomie de l'entité économique doit être comprise dans un sens matériel.

20. Le mandat du délégué syndical subsiste dès lors que l'entité économique conserve son autonomie.

21. Peu importe que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique, tant qu'elle conserve son autonomie de fait.

22. Les délégués syndicaux sont concernés par le transfert d'une entité économique.

23. Le maintien du mandat des délégués syndicaux dépend de la conservation de l'autonomie de l'entité économique.

24. Les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux varient en fonction de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique.

Testez vos connaissances sur le transfert d'entreprise et son impact sur les relations collectives de travail avec nos deux quizzes en français. Le premier aborde les conditions et les conséquences du transfert d'entreprise sur les contrats de travail, les accords collectifs et les mandats des représentants du personnel et syndicaux. Le second se concentre sur les règles de conservation des mandats des délégués syndicaux lors d'une cession