Quiz sur le transfert d'entreprise et les relations collectives de travail
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Questions and Answers

Quelle est la conséquence d'une cession judiciaire sur l'article L. 1224-1 du Code du travail?

  • L'article s'applique uniquement aux salariés transférés
  • L'article ne s'applique pas aux salariés transférés
  • L'article s'applique aux salariés licenciés autorisés par le tribunal
  • L'article ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal (correct)

    • Quelles sont les entreprises concernées par la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail?

  • Toutes les entreprises
  • Les entreprises en difficulté financière
  • Les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les entreprises de plus de 50 salariés (correct)

    • Que se passe-t-il avec les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur lors d'un transfert d'entreprise?

  • Ils sont annulés
  • Ils ne sont pas opposables au nouvel employeur
  • Ils sont opposables au nouvel employeur (correct)
  • Ils doivent être renégociés

    • Quel est l'impact du transfert d'entreprise sur les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés?

    <p>Ils sont maintenus jusqu'à leur échéance</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les mandats des représentants du personnel et syndicaux lors d'une cession d'entreprise?

    <p>Ils sont maintenus</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les mandats des représentants du personnel et syndicaux prennent-ils fin prématurément?

    <p>Si l'entreprise perd son autonomie matérielle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres sur les mandats des représentants du personnel?

    <p>Les mandats prennent fin prématurément</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition essentielle pour le maintien du mandat d'un délégué syndical lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>La conservation de l'autonomie matérielle de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du transfert d'entreprise sur les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée?

    <p>Ils sont opposables au nouvel employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique?

    <p>L'entreprise doit avoir présenté une offre de reprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité est chargée de vérifier le respect des conditions pour l'application de la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Le DREETS</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique-t-il pas aux salariés licenciés lors d'une cession judiciaire?

    <p>Si le tribunal autorise le licenciement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du transfert d'entreprise sur les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés?

    <p>Ils sont transférés au nouvel employeur</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent-ils en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur?

    <p>Si l'entité économique conserve son autonomie</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la conservation de l'autonomie de l'entité économique est-elle essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical?

    <p>Lors d'une cession partielle d'une entité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux en cas de modification de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique?

    <p>Elles varient en fonction de l'autonomie de l'entité économique</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi Travail de 2016, dans quelles conditions une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique-t-elle pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif ?

    <p>Aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le règlement intérieur lors d'un transfert d'entreprise ?

    <p>Il peut être maintenu en l'état</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés lors d'un transfert d'entreprise ?

    <p>Ils sont maintenus en l'état</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les mandats des représentants du personnel et syndicaux lors d'une cession d'entreprise ?

    <p>Ils subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les mandats des représentants du personnel lors d'une cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres ?

    <p>Ils subsistent en cas de modification de la situation juridique de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le mandat du délégué syndical lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur ?

    <p>Il subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le mandat du délégué syndical lors d'une cession d'entreprise qui conserve son autonomie juridique ?

    <p>Il subsiste si l'entité économique conserve son autonomie juridique</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le mandat du délégué syndical lors d'une cession d'entreprise qui conserve son autonomie de fait ?

    <p>Il subsiste si l'entité économique conserve son autonomie de fait</p> Signup and view all the answers

    Quand s'applique la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif ?

    <p>Aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de vérifier le respect des conditions de la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail ?

    <p>Le DREETS</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'article L. 1224-1 ne s'applique-t-il pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession ?

    <p>En cas de cession judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée lors d'un transfert d'entreprise ?

    <p>Ils sont opposables au nouvel employeur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du transfert d'entreprise sur les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés ?

    <p>Ils peuvent être renégociés.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent-ils en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ?

    <p>Si l'entité économique conserve son autonomie.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le mandat du délégué syndical subsiste-t-il en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ?

    <p>Si l'entreprise conserve son autonomie juridique.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la conservation de l'autonomie de l'entité économique est-elle essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical ?

    <p>Parce que le délégué syndical est lié à l'entité économique, pas à l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quand s'applique la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif ?

    <p>Aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de vérifier le respect des conditions liées à la dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif ?

    <p>Le DREETS</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du transfert d'entreprise sur les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée ?

    <p>Ils sont opposables au nouvel employeur</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le règlement intérieur lors d'un transfert d'entreprise ?

    <p>Il ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1</p> Signup and view all the answers

    Le transfert d'entreprise remet-il en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés ?

    <p>Non, ils continuent à s'appliquer</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les mandats des représentants du personnel et syndicaux lors d'une cession d'entreprise ?

    <p>Ils se poursuivent si l'entité économique conserve son autonomie</p> Signup and view all the answers

    Quand les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux prennent-ils fin prématurément ?

    <p>Si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la conservation de l'autonomie de l'entité économique est-elle essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical ?

    <p>Lorsque la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Transfert d'entreprise et impact sur les relations collectives de travail

    1. La loi Travail de 2016 a apporté une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif.

    2. Cette dérogation s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.

    3. Le DREETS est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

    4. En cas de cession judiciaire, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession.

    5. Le transfert d'entreprise a un impact sur les relations collectives de travail.

    6. Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur.

    7. Le règlement intérieur ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1.

    8. Le transfert d'entreprise remet en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés.

    9. La cession d'une entreprise n'affecte pas seulement les contrats de travail, mais aussi les mandats des représentants du personnel et syndicaux.

    10. Selon l'article L. 2314-35 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie.

    11. Les mandats se poursuivent également si la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct.

    12. Les mandats prennent fin prématurément si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée.Cession partielle d'une entité et mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

    13. La cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres entraîne la cessation des mandats des représentants du personnel.

    14. Si le transfert d'activités ne crée pas une entité distincte avec ses propres institutions, l'autonomie de l'entité n'est pas conservée.

    15. Selon l'article L. 2143-10 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

    16. Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.

    17. Le mandat du délégué syndical subsiste également lorsque la modification concerne un établissement.

    18. La conservation de l'autonomie de l'entité économique est essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical.

    19. L'autonomie de l'entité économique doit être comprise dans un sens matériel.

    20. Le mandat du délégué syndical subsiste dès lors que l'entité économique conserve son autonomie.

    21. Peu importe que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique, tant qu'elle conserve son autonomie de fait.

    22. Les délégués syndicaux sont concernés par le transfert d'une entité économique.

    23. Le maintien du mandat des délégués syndicaux dépend de la conservation de l'autonomie de l'entité économique.

    24. Les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux varient en fonction de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique.

    Transfert d'entreprise et impact sur les relations collectives de travail

    1. La loi Travail de 2016 a apporté une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif.

    2. Cette dérogation s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.

    3. Le DREETS est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

    4. En cas de cession judiciaire, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession.

    5. Le transfert d'entreprise a un impact sur les relations collectives de travail.

    6. Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur.

    7. Le règlement intérieur ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1.

    8. Le transfert d'entreprise remet en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés.

    9. La cession d'une entreprise n'affecte pas seulement les contrats de travail, mais aussi les mandats des représentants du personnel et syndicaux.

    10. Selon l'article L. 2314-35 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie.

    11. Les mandats se poursuivent également si la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct.

    12. Les mandats prennent fin prématurément si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée.Cession partielle d'une entité et mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

    13. La cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres entraîne la cessation des mandats des représentants du personnel.

    14. Si le transfert d'activités ne crée pas une entité distincte avec ses propres institutions, l'autonomie de l'entité n'est pas conservée.

    15. Selon l'article L. 2143-10 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

    16. Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.

    17. Le mandat du délégué syndical subsiste également lorsque la modification concerne un établissement.

    18. La conservation de l'autonomie de l'entité économique est essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical.

    19. L'autonomie de l'entité économique doit être comprise dans un sens matériel.

    20. Le mandat du délégué syndical subsiste dès lors que l'entité économique conserve son autonomie.

    21. Peu importe que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique, tant qu'elle conserve son autonomie de fait.

    22. Les délégués syndicaux sont concernés par le transfert d'une entité économique.

    23. Le maintien du mandat des délégués syndicaux dépend de la conservation de l'autonomie de l'entité économique.

    24. Les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux varient en fonction de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique.

    Transfert d'entreprise et impact sur les relations collectives de travail

    1. La loi Travail de 2016 a apporté une dérogation à l'article L. 1224-1 du Code du travail pour permettre le transfert d'une partie des emplois en cas de licenciement collectif.

    2. Cette dérogation s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent un grand licenciement collectif et ont présenté une offre de reprise.

    3. Le DREETS est chargé de vérifier le respect de ces conditions.

    4. En cas de cession judiciaire, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas aux salariés licenciés autorisés par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan de cession.

    5. Le transfert d'entreprise a un impact sur les relations collectives de travail.

    6. Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans l'entreprise cédée sont opposables au nouvel employeur.

    7. Le règlement intérieur ne subit pas l'effet translatif de l'article L. 1224-1.

    8. Le transfert d'entreprise remet en question les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés.

    9. La cession d'une entreprise n'affecte pas seulement les contrats de travail, mais aussi les mandats des représentants du personnel et syndicaux.

    10. Selon l'article L. 2314-35 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel et syndicaux subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur tant que l'entité économique conserve son autonomie.

    11. Les mandats se poursuivent également si la cession porte sur une entité économique autonome qui demeure ou devient un établissement distinct.

    12. Les mandats prennent fin prématurément si l'autonomie matérielle de l'entreprise n'est pas conservée.Cession partielle d'une entité et mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

    13. La cession partielle d'une entité sans institutions représentatives propres entraîne la cessation des mandats des représentants du personnel.

    14. Si le transfert d'activités ne crée pas une entité distincte avec ses propres institutions, l'autonomie de l'entité n'est pas conservée.

    15. Selon l'article L. 2143-10 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

    16. Le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.

    17. Le mandat du délégué syndical subsiste également lorsque la modification concerne un établissement.

    18. La conservation de l'autonomie de l'entité économique est essentielle pour le maintien du mandat du délégué syndical.

    19. L'autonomie de l'entité économique doit être comprise dans un sens matériel.

    20. Le mandat du délégué syndical subsiste dès lors que l'entité économique conserve son autonomie.

    21. Peu importe que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique, tant qu'elle conserve son autonomie de fait.

    22. Les délégués syndicaux sont concernés par le transfert d'une entité économique.

    23. Le maintien du mandat des délégués syndicaux dépend de la conservation de l'autonomie de l'entité économique.

    24. Les règles de conservation des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux varient en fonction de la situation juridique de l'employeur et de l'autonomie de l'entité économique.

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    Description

    Testez vos connaissances sur le transfert d'entreprise et son impact sur les relations collectives de travail avec nos deux quizzes en français. Le premier aborde les conditions et les conséquences du transfert d'entreprise sur les contrats de travail, les accords collectifs et les mandats des représentants du personnel et syndicaux. Le second se concentre sur les règles de conservation des mandats des délégués syndicaux lors d'une cession

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