Quiz sur la cession des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise en...
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Questions and Answers

Lors d'un transfert partiel d'entreprise, quels salariés sont transférés selon l'article L. 1224-1 du Code du travail ?

  • Les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée
  • Tous les salariés de l'entreprise cédante
  • Les salariés affectés exclusivement à l'entité cédée (correct)
  • Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans

    • Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, dans quelles conditions les contrats de travail sont-ils transférés ?

  • Avec une modification de la qualification et de la rémunération
  • Uniquement pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans
  • Dans les mêmes conditions d'exécution, y compris la qualification, la rémunération et l'ancienneté (correct)
  • Sans prise en compte de l'ancienneté

    • Que se passe-t-il si une procédure collective a été ouverte lors d'un transfert d'entreprise selon l'article L. 1224-2 du Code du travail ?

  • Le cédant doit rembourser toutes les dettes antérieures
  • Le nouvel employeur doit payer toutes les dettes du cédant
  • La cession légale de dettes est exclue (correct)
  • La cession légale de dettes est automatique

    • Que peut invoquer le nouvel employeur pour un licenciement pour faute selon l'article L. 1224-1 du Code du travail ?

    <p>Des manquements commis par le salarié sous l'autorité de l'ancien employeur</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés peuvent-ils réclamer le paiement d'indemnités de rupture du seul fait du transfert ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un licenciement lors d'un transfert d'entreprise selon l'arrêt Maldonado ?

    <p>Le salarié peut demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Le salarié peut-il s'opposer à la poursuite de son contrat de travail lors d'un transfert d'entreprise selon l'arrêt Voisin ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions un salarié peut-il entreprendre en cas de licenciement lors d'un transfert d'entreprise ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, quels types de contrats de travail sont concernés par le transfert lors d'un changement d'employeur ?

    <p>Tous les types de contrats de travail</p> Signup and view all the answers

    En cas de transfert partiel d'une entreprise, quels salariés sont transférés ?

    <p>Les salariés affectés exclusivement à l'entité cédée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'exécution dans lesquelles les contrats de travail sont transférés selon l'article L. 1224-1 du Code du travail ?

    <p>Les mêmes conditions d'exécution, y compris la qualification, la rémunération et l'ancienneté</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 1224-2 du Code du travail, dans quels cas la cession légale de dettes n'est-elle pas opérée ?

    <p>Si une procédure collective a été ouverte ou si aucune convention n'a été conclue entre les employeurs</p> Signup and view all the answers

    Que peut invoquer le nouvel employeur en cas de manquements commis par le salarié sous l'autorité de l'ancien employeur ?

    <p>Un licenciement pour faute</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés peuvent-ils réclamer le paiement d'indemnités de rupture du seul fait du transfert ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    En cas de licenciement lors d'un transfert d'entreprise, que peut demander le salarié contre le cédant ?

    <p>Des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    En cas de licenciement économique lors d'un transfert d'entreprise, que peut faire le salarié ?

    <p>Le licenciement est dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu et le juge des référés est compétent pour ordonner le maintien sur son poste du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un contrat de travail peut être transféré lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>Le contrat doit être en cours au moment du transfert d'entreprise pour être transféré.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrats de travail sont concernés par l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Tous les types de contrats de travail sont concernés.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article L. 1224-2 du Code du travail opère?

    <p>Une cession de dettes antérieures du cédant au nouvel employeur.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments du contrat de travail qui sont transférés lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>Les contrats de travail sont transférés dans les mêmes conditions d'exécution, y compris la qualification, la rémunération et l'ancienneté.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions possibles pour un salarié licencié lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>Le salarié peut agir contre le cédant et le cessionnaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un licenciement lors d'un transfert d'entreprise selon l'arrêt Maldonado?

    <p>Le salarié peut demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou des dommages-intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt Voisin dénie au salarié lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>Le droit de s'opposer à la poursuite de son contrat de travail si le cessionnaire l'informe de son intention de le reprendre.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un salarié peut réclamer le paiement d'indemnités de rupture lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>Les salariés ne peuvent réclamer le paiement d'indemnités de rupture du seul fait du transfert.</p> Signup and view all the answers

    Quels contrats de travail sont transférés en cas de transfert d'entreprise selon l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Tous les types de contrats de travail, y compris ceux des étrangers non autorisés à travailler en France</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sort des salariés affectés exclusivement à l'entité cédée en cas de transfert partiel d'entreprise selon l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Ils sont transférés avec tous leurs droits et obligations</p> Signup and view all the answers

    Comment les contrats de travail sont-ils transférés selon l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Dans les mêmes conditions d'exécution, y compris la qualification, la rémunération et l'ancienneté</p> Signup and view all the answers

    Peut-on réclamer le paiement d'indemnités de rupture du seul fait du transfert selon l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quelles dettes antérieures du cédant sont cédées au nouvel employeur selon l'article L. 1224-2 du Code du travail?

    <p>Toutes les dettes liées aux contrats de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations qui incombent au nouvel employeur à la date de la modification selon l'article L. 1224-1 du Code du travail?

    <p>Toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions sont possibles pour le salarié en cas de licenciement lors d'un transfert d'entreprise?

    <p>Demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Peut-on licencier un salarié pour motif économique en raison d'un transfert d'entreprise?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quand les contrats de travail sont-ils transférés lors d'un transfert d'entreprise en France?

    <p>Au moment de la modification</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrats de travail sont exclus du transfert lors d'un transfert d'entreprise en France?

    <p>Aucun type de contrat de travail n'est exclu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du nouvel employeur lors d'un transfert d'entreprise en France?

    <p>Il doit respecter les mêmes conditions d'exécution du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'ancien employeur en cas de transfert d'entreprise en France?

    <p>Il doit rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation et de la CJUE sur la divisibilité du contrat de travail lors d'un transfert d'entreprise en France?

    <p>La Cour de cassation et la CJUE sont contre la divisibilité du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions possibles pour un salarié en cas de licenciement lors d'un transfert d'entreprise en France?

    <p>Le salarié peut demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge des référés en cas de licenciement économique lors d'un transfert d'entreprise en France?

    <p>Le juge des référés est compétent pour ordonner le maintien sur son poste du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un transfert partiel d'entreprise en France?

    <p>Seuls les salariés affectés exclusivement à l'entité cédée sont transférés</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les effets de l'article L. 1224-1 du Code du travail sur la continuité et la cession des contrats de travail lors d'un transfert d'entreprise.

    1. L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère tous les contrats de travail en cours au jour de la modification au nouvel employeur.

    2. Tous les types de contrats de travail sont concernés, sauf pour les étrangers non autorisés à travailler en France.

    3. Le contrat doit être en cours au moment du transfert d'entreprise pour être transféré.

    4. En cas de transfert partiel, seuls les salariés affectés exclusivement à l'entité cédée sont transférés.

    5. La Cour de cassation a admis la divisibilité du contrat de travail, mais la CJUE a posé une solution contraire.

    6. Les contrats de travail sont transférés dans les mêmes conditions d'exécution, y compris la qualification, la rémunération et l'ancienneté.

    7. Les salariés ne peuvent réclamer le paiement d'indemnités de rupture du seul fait du transfert.

    8. Le nouvel employeur peut invoquer des manquements commis par le salarié sous l'autorité de l'ancien employeur pour un licenciement pour faute.

    9. L'article L. 1224-2 du Code du travail opère une cession de dettes antérieures du cédant au nouvel employeur.

    10. Le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans certains cas.

    11. Le cédant doit rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge dans la convention intervenue entre eux.

    12. L'article L. 1224-2 exclut la cession légale de dettes si une procédure collective a été ouverte ou si aucune convention n'a été conclue entre les employeurs.Le transfert de contrat de travail en France

    13. Le transfert de contrat de travail est régi par l'article L. 1224-1 du Code du travail.

    14. Ce transfert est automatique et obligatoire pour les salariés et les employeurs successifs.

    15. Les salariés ne peuvent pas s'opposer à ce transfert et les employeurs ne peuvent pas y déroger.

    16. Le transfert concerne l'ensemble des droits et obligations liés au contrat de travail.

    17. Le cessionnaire doit payer les dettes liées au contrat de travail, mais pas les dettes personnelles du cédant.

    18. Les conventions de garantie du passif peuvent être conclues entre le cédant et le cessionnaire.

    19. Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail incombent à l'employeur qui l'a prononcée.

    20. La dette de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée incombe à l'employeur ayant conclu ce contrat en méconnaissance des exigences légales.

    21. Les accords collectifs de branche peuvent renverser la solution jurisprudentielle qui ne permettait plus l'application de l'article L. 1224-1 en cas de perte d'un marché.

    22. Les salariés licenciés avant un transfert peuvent agir contre le cédant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    23. Les licenciements pour raisons économiques, techniques ou d'organisation ne peuvent pas être motivés par le transfert d'une entreprise.

    24. Les circonstances du licenciement doivent être prises en compte pour déterminer s'il est motivé par le transfert ou non.Licenciement lors d'un transfert d'entreprise : les actions possibles pour le salarié

    25. Un licenciement lors d'un transfert d'entreprise est privé d'effet ou inefficace.

    26. Cela signifie que ni l'employeur ni le salarié ne peuvent invoquer la rupture du contrat de travail.

    27. Le contrat est censé n'avoir jamais été rompu et cette continuité s'impose à tous.

    28. L'arrêt Maldonado permet au salarié de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou des dommages-intérêts.

    29. Le licenciement sans effet est donc aussi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    30. L'arrêt Voisin dénie au salarié le droit de s'opposer à la poursuite de son contrat de travail si le cessionnaire l'informe de son intention de le reprendre.

    31. Tout licenciement prononcé par le cédant à l'occasion du transfert n'est pas nécessairement illégal.

    32. Le salarié peut agir contre le cédant et le cessionnaire.

    33. Contre le cédant, le salarié peut demander des dommages-intérêts.

    34. Cette action est fermée si le nouvel employeur a proposé de poursuivre l'exécution du contrat sans modification.

    35. Contre le cessionnaire, le salarié peut demander une indemnité ou exiger la poursuite de son contrat avec un rappel de salaires.

    36. Un licenciement économique lors d'un transfert d'entreprise est dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu et le juge des référés est compétent pour ordonner le maintien sur son poste du salarié.

    Les effets de l'article L. 1224-1 du Code du travail sur la continuité et la cession des contrats de travail lors d'un transfert d'entreprise.

    1. L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère tous les contrats de travail en cours au jour de la modification au nouvel employeur.

    2. Tous les types de contrats de travail sont concernés, sauf pour les étrangers non autorisés à travailler en France.

    3. Le contrat doit être en cours au moment du transfert d'entreprise pour être transféré.

    4. En cas de transfert partiel, seuls les salariés affectés exclusivement à l'entité cédée sont transférés.

    5. La Cour de cassation a admis la divisibilité du contrat de travail, mais la CJUE a posé une solution contraire.

    6. Les contrats de travail sont transférés dans les mêmes conditions d'exécution, y compris la qualification, la rémunération et l'ancienneté.

    7. Les salariés ne peuvent réclamer le paiement d'indemnités de rupture du seul fait du transfert.

    8. Le nouvel employeur peut invoquer des manquements commis par le salarié sous l'autorité de l'ancien employeur pour un licenciement pour faute.

    9. L'article L. 1224-2 du Code du travail opère une cession de dettes antérieures du cédant au nouvel employeur.

    10. Le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans certains cas.

    11. Le cédant doit rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge dans la convention intervenue entre eux.

    12. L'article L. 1224-2 exclut la cession légale de dettes si une procédure collective a été ouverte ou si aucune convention n'a été conclue entre les employeurs.Le transfert de contrat de travail en France

    13. Le transfert de contrat de travail est régi par l'article L. 1224-1 du Code du travail.

    14. Ce transfert est automatique et obligatoire pour les salariés et les employeurs successifs.

    15. Les salariés ne peuvent pas s'opposer à ce transfert et les employeurs ne peuvent pas y déroger.

    16. Le transfert concerne l'ensemble des droits et obligations liés au contrat de travail.

    17. Le cessionnaire doit payer les dettes liées au contrat de travail, mais pas les dettes personnelles du cédant.

    18. Les conventions de garantie du passif peuvent être conclues entre le cédant et le cessionnaire.

    19. Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail incombent à l'employeur qui l'a prononcée.

    20. La dette de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée incombe à l'employeur ayant conclu ce contrat en méconnaissance des exigences légales.

    21. Les accords collectifs de branche peuvent renverser la solution jurisprudentielle qui ne permettait plus l'application de l'article L. 1224-1 en cas de perte d'un marché.

    22. Les salariés licenciés avant un transfert peuvent agir contre le cédant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    23. Les licenciements pour raisons économiques, techniques ou d'organisation ne peuvent pas être motivés par le transfert d'une entreprise.

    24. Les circonstances du licenciement doivent être prises en compte pour déterminer s'il est motivé par le transfert ou non.Licenciement lors d'un transfert d'entreprise : les actions possibles pour le salarié

    25. Un licenciement lors d'un transfert d'entreprise est privé d'effet ou inefficace.

    26. Cela signifie que ni l'employeur ni le salarié ne peuvent invoquer la rupture du contrat de travail.

    27. Le contrat est censé n'avoir jamais été rompu et cette continuité s'impose à tous.

    28. L'arrêt Maldonado permet au salarié de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou des dommages-intérêts.

    29. Le licenciement sans effet est donc aussi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    30. L'arrêt Voisin dénie au salarié le droit de s'opposer à la poursuite de son contrat de travail si le cessionnaire l'informe de son intention de le reprendre.

    31. Tout licenciement prononcé par le cédant à l'occasion du transfert n'est pas nécessairement illégal.

    32. Le salarié peut agir contre le cédant et le cessionnaire.

    33. Contre le cédant, le salarié peut demander des dommages-intérêts.

    34. Cette action est fermée si le nouvel employeur a proposé de poursuivre l'exécution du contrat sans modification.

    35. Contre le cessionnaire, le salarié peut demander une indemnité ou exiger la poursuite de son contrat avec un rappel de salaires.

    36. Un licenciement économique lors d'un transfert d'entreprise est dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu et le juge des référés est compétent pour ordonner le maintien sur son poste du salarié.

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    Description

    Ce quiz porte sur les effets de l'article L. 1224-1 du Code du travail en France, qui régit la continuité et la cession des contrats de travail lors d'un transfert d'entreprise. Vous découvrirez les différentes règles et obligations liées à ce transfert, ainsi que les actions possibles pour les salariés en cas de licenciement lors de cette opération. Testez vos connaissances sur ce sujet important

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