Quiz sur le système judiciaire pénal au Sénégal !

Le système judiciaire pénal au Sénégal : procédure, organes juridictionnels et actions pénales

1. Les règles de procédure pénale au Sénégal assurent la réalisation concrète du droit substantiel.
2. La procédure pénale comporte deux aspects : statique et dynamique.
3. La procédure pénale sénégalaise est régie par le Code de Procédure Pénale sénégalais.
4. L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires.
5. Le Code de Procédure Pénale sénégalais accorde une place aux droits de la défense.
6. L'enquête est menée par la police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République.
7. La mise en examen permet au suspect d'avoir accès au dossier et de pouvoir s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.
8. L'instruction est menée par le juge d'instruction, qui a pour mission d'établir la culpabilité ou l'innocence du suspect.
9. Le tribunal correctionnel est chargé de statuer sur la culpabilité des personnes poursuivies et de prononcer des condamnations pénales.
10. Il existe un tribunal pour enfants auprès de chaque tribunal régional et une chambre spéciale de la Cour d'appel pour les mineurs.
11. Deux types d'actions permettent de déclencher un procès pénal : l'action publique et celle civile.
12. L'action civile est dirigée contre le délinquant, ses héritiers ou les personnes civilement responsables.