Podcast
Questions and Answers
Quelle branche du droit porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. ?
Quelle branche du droit porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. ?
- Droit civil
- Droit privé des affaires (correct)
- Droit public des affaires
- Droit pénal
Quels domaines sont régis par le droit privé des affaires ?
Quels domaines sont régis par le droit privé des affaires ?
- Droit des contrats, droit des baux commerciaux, droit du travail (correct)
- Droit pénal, droit de la consommation, droit civil
- Droit fiscal, droit administratif, droit des sociétés
- Droit de la famille, droit des successions, droit immobilier
Quelle branche du droit concerne l'intervention publique sur les activités économiques ?
Quelle branche du droit concerne l'intervention publique sur les activités économiques ?
- Droit constitutionnel
- Droit public des affaires (correct)
- Droit administratif
- Droit privé des affaires
Qu'est-ce que le droit public des affaires réglemente ?
Qu'est-ce que le droit public des affaires réglemente ?
Qu'est-ce que le droit privé des affaires définit également ?
Qu'est-ce que le droit privé des affaires définit également ?
Quelle est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale?
Quelle est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale?
Qu'est-ce que les règles de procédure civile définissent notamment?
Qu'est-ce que les règles de procédure civile définissent notamment?
Dans quel code les règles de procédure civile sont-elles codifiées?
Dans quel code les règles de procédure civile sont-elles codifiées?
Qu'est-ce qui exerce une influence grandissante sur le droit processuel français?
Qu'est-ce qui exerce une influence grandissante sur le droit processuel français?
Quelles sont les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits?
Quelles sont les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits?
Flashcards
Business Private Law
Business Private Law
This branch of law focuses on the legal framework governing business activities, encompassing contracts, commercial leases, intellectual property, corporate law, commercial procedures, tax law, criminal law, consumer law, and more.
Business Public Law
Business Public Law
This category of law governs how public authorities intervene in economic matters.
What does Business Private Law govern?
What does Business Private Law govern?
This type of law establishes the legal framework for commercial activities, including contracts, commercial leases, and labor law.
What does Business Public Law regulate?
What does Business Public Law regulate?
Signup and view all the flashcards
What else does Business Private Law define?
What else does Business Private Law define?
Signup and view all the flashcards
What's the French law that oversees civil, commercial, and social court cases?
What's the French law that oversees civil, commercial, and social court cases?
Signup and view all the flashcards
What do civil procedure rules define?
What do civil procedure rules define?
Signup and view all the flashcards
Where are the civil procedure rules codified?
Where are the civil procedure rules codified?
Signup and view all the flashcards
What has a growing influence on French procedural law?
What has a growing influence on French procedural law?
Signup and view all the flashcards
What are some alternatives to state courts for resolving conflicts?
What are some alternatives to state courts for resolving conflicts?
Signup and view all the flashcards
