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Questions and Answers
Quelle branche du droit porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. ?
Quelle branche du droit porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. ?
Quels domaines sont régis par le droit privé des affaires ?
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Quelle branche du droit concerne l'intervention publique sur les activités économiques ?
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Qu'est-ce que le droit public des affaires réglemente ?
Qu'est-ce que le droit public des affaires réglemente ?
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Qu'est-ce que le droit privé des affaires définit également ?
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Quelle est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale?
Quelle est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale?
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Qu'est-ce que les règles de procédure civile définissent notamment?
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Dans quel code les règles de procédure civile sont-elles codifiées?
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Qu'est-ce qui exerce une influence grandissante sur le droit processuel français?
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Quelles sont les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits?
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