10 Questions
Qu'est-ce qui confère à une décision un caractère 'public' au sens du droit administratif?
Le fait qu'elle soit prise par l'État
Quel type de décisions vise le contrôle judiciaire?
Les décisions prises par l'État
Quel type de fondement de droit n'a pas été invoqué dans ce cas?
Un fondement de droit privé
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire permet aux cours de faire?
Exercer un pouvoir de surveillance sur les juridictions inférieures
Quelles sont les cours qui peuvent exercer le contrôle judiciaire en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867?
Les cours supérieures des provinces et des territoires
Quelles sont les procédures judiciaires visées à l'article 96?
Procédure judiciaire ordinaire et demande de contrôle judiciaire d'une action administrative
Quelles sont les actions des institutions publiques susceptibles de contrôle judiciaire?
Mesures législatives et mesures administratives et d'application de la législation
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire?
Une vérification de la conformité à la loi
Quelles sont les bases du contrôle judiciaire?
La primauté du droit
Pourquoi les décisions et règlements d'une municipalité peuvent-ils être annulés?
Outrepasser les limites du régime législatif
Quiz sur le contrôle judiciaire et la primauté du droit dans l'affaire Catalyst Paper. Testez vos connaissances sur le principe fondamental de la conformité de l'exercice du pouvoir de l'État à la loi, ainsi que sur le rôle des cours supérieures dans l'examen de cette conformité.
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