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Questions and Answers
Qu'est-ce qui confère à une décision un caractère 'public' au sens du droit administratif?
Qu'est-ce qui confère à une décision un caractère 'public' au sens du droit administratif?
- Le fait qu'elle soit fondée sur un contrat
- Le fait qu'elle soit soumise à un contrôle judiciaire
- Le fait qu'elle soit prise par l'État (correct)
- Le fait qu'elle ait des répercussions sur un large segment du public
Quel type de décisions vise le contrôle judiciaire?
Quel type de décisions vise le contrôle judiciaire?
- Les décisions fondées sur un contrat
- Les décisions ayant des répercussions sur le public
- Les décisions de droit privé
- Les décisions prises par l'État (correct)
Quel type de fondement de droit n'a pas été invoqué dans ce cas?
Quel type de fondement de droit n'a pas été invoqué dans ce cas?
- Un fondement de droit privé (correct)
- Un fondement de responsabilité délictuelle
- Un fondement de droit administratif
- Un fondement de restitution
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire permet aux cours de faire?
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire permet aux cours de faire?
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Quelles sont les cours qui peuvent exercer le contrôle judiciaire en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867?
Quelles sont les cours qui peuvent exercer le contrôle judiciaire en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867?
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Quelles sont les procédures judiciaires visées à l'article 96?
Quelles sont les procédures judiciaires visées à l'article 96?
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Quelles sont les actions des institutions publiques susceptibles de contrôle judiciaire?
Quelles sont les actions des institutions publiques susceptibles de contrôle judiciaire?
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Qu'est-ce que le contrôle judiciaire?
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire?
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Quelles sont les bases du contrôle judiciaire?
Quelles sont les bases du contrôle judiciaire?
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Pourquoi les décisions et règlements d'une municipalité peuvent-ils être annulés?
Pourquoi les décisions et règlements d'une municipalité peuvent-ils être annulés?
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