Quiz sur le contrôle judiciaire et la primauté du droit dans l'affaire Catalyst...
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui confère à une décision un caractère 'public' au sens du droit administratif?

  • Le fait qu'elle soit fondée sur un contrat
  • Le fait qu'elle soit soumise à un contrôle judiciaire
  • Le fait qu'elle soit prise par l'État (correct)
  • Le fait qu'elle ait des répercussions sur un large segment du public

    • Quel type de décisions vise le contrôle judiciaire?

  • Les décisions fondées sur un contrat
  • Les décisions ayant des répercussions sur le public
  • Les décisions de droit privé
  • Les décisions prises par l'État (correct)

    • Quel type de fondement de droit n'a pas été invoqué dans ce cas?

  • Un fondement de droit privé (correct)
  • Un fondement de responsabilité délictuelle
  • Un fondement de droit administratif
  • Un fondement de restitution

    • Qu'est-ce que le contrôle judiciaire permet aux cours de faire?

    <p>Exercer un pouvoir de surveillance sur les juridictions inférieures</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les cours qui peuvent exercer le contrôle judiciaire en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867?

    <p>Les cours supérieures des provinces et des territoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les procédures judiciaires visées à l'article 96?

    <p>Procédure judiciaire ordinaire et demande de contrôle judiciaire d'une action administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions des institutions publiques susceptibles de contrôle judiciaire?

    <p>Mesures législatives et mesures administratives et d'application de la législation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrôle judiciaire?

    <p>Une vérification de la conformité à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les bases du contrôle judiciaire?

    <p>La primauté du droit</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les décisions et règlements d'une municipalité peuvent-ils être annulés?

    <p>Outrepasser les limites du régime législatif</p> Signup and view all the answers

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