Quiz sur le droit d'appel
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Questions and Answers

Quelle est la nature du droit d'appel selon le texte?

  • Le droit d'appel doit être prévu par la loi car il n'existe pas par la CL. (correct)
  • Le droit d'appel est automatique pour toutes les décisions judiciaires.
  • Le droit d'appel est limité aux décisions interlocutoires.
  • Le droit d'appel est facultatif pour les décisions finales.

    • Quel type de décision permet un appel selon le texte?

  • Une demande de remise
  • Un acquittement
  • Une décision sur la peine (correct)
  • Une décision interlocutoire

    • En vertu de quoi l'appel est-il possible, même en l'absence de disposition permettant l'appel?

  • En vertu de la Common Law
  • En vertu du Code criminel
  • En vertu de la Charte, articles 24(2) et 24(1) (correct)
  • En vertu de la jurisprudence établie

    • Quand est-ce qu'un appel est possible 'sur une question de droit'?

    <p>Quand le tribunal peut trancher la question sans égard aux faits de la cause.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exclut la possibilité d'un appel selon le texte?

    <p>Une décision interlocutoire</p> Signup and view all the answers

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