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Questions and Answers
Quelle est la nature du droit d'appel selon le texte?
Quelle est la nature du droit d'appel selon le texte?
- Le droit d'appel doit être prévu par la loi car il n'existe pas par la CL. (correct)
- Le droit d'appel est automatique pour toutes les décisions judiciaires.
- Le droit d'appel est limité aux décisions interlocutoires.
- Le droit d'appel est facultatif pour les décisions finales.
Quel type de décision permet un appel selon le texte?
Quel type de décision permet un appel selon le texte?
- Une demande de remise
- Un acquittement
- Une décision sur la peine (correct)
- Une décision interlocutoire
En vertu de quoi l'appel est-il possible, même en l'absence de disposition permettant l'appel?
En vertu de quoi l'appel est-il possible, même en l'absence de disposition permettant l'appel?
- En vertu de la Common Law
- En vertu du Code criminel
- En vertu de la Charte, articles 24(2) et 24(1) (correct)
- En vertu de la jurisprudence établie
Quand est-ce qu'un appel est possible 'sur une question de droit'?
Quand est-ce qu'un appel est possible 'sur une question de droit'?
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Qu'est-ce qui exclut la possibilité d'un appel selon le texte?
Qu'est-ce qui exclut la possibilité d'un appel selon le texte?
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