Questions and Answers
Quelle est la nature du droit d'appel selon le texte?
Le droit d'appel doit être prévu par la loi car il n'existe pas par la CL.
Quel type de décision permet un appel selon le texte?
Une décision sur la peine
En vertu de quoi l'appel est-il possible, même en l'absence de disposition permettant l'appel?
En vertu de la Charte, articles 24(2) et 24(1)
Quand est-ce qu'un appel est possible 'sur une question de droit'?
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Qu'est-ce qui exclut la possibilité d'un appel selon le texte?
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