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Questions and Answers
Quel est le nom donné au droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci et que le juge la dise bien ou mal fondée?
Quel est le nom donné au droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci et que le juge la dise bien ou mal fondée?
Quel est le nom donné au droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge?
Quel est le nom donné au droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge?
Quelles sont les deux conditions posées par le code de procédure civile pour être titulaire du droit d'action?
Quelles sont les deux conditions posées par le code de procédure civile pour être titulaire du droit d'action?
