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Questions and Answers
Quel est le nom donné au droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci et que le juge la dise bien ou mal fondée?
Quel est le nom donné au droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci et que le juge la dise bien ou mal fondée?
- Qualité à agir
- Action (correct)
- Attrait en justice
- Intérêt légitime
Quel est le nom donné au droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge?
Quel est le nom donné au droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge?
- Qualité à agir
- Intérêt légitime
- Attrait en justice (correct)
- Action
Quelles sont les deux conditions posées par le code de procédure civile pour être titulaire du droit d'action?
Quelles sont les deux conditions posées par le code de procédure civile pour être titulaire du droit d'action?
- Intérêt et qualité à agir (correct)
- Qualité à agir et attrait en justice
- Intérêt et attrait en justice
- Intérêt légitime et qualité à agir
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