3 Questions
Quel est le nom donné au droit de saisir un juge d'une prétention afin d'être entendu sur le fond de celle-ci et que le juge la dise bien ou mal fondée?
Action
Quel est le nom donné au droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge?
Attrait en justice
Quelles sont les deux conditions posées par le code de procédure civile pour être titulaire du droit d'action?
Intérêt et qualité à agir
Quiz sur le droit d'action en France. Testez vos connaissances sur le concept d'action en droit français et sur les différents aspects liés à son exercice. Découvrez les notions clés et les conditions requises pour être titulaire de ce droit fondamental.
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