5 Questions
Quelle est l'action disponible pour le créancier si le débiteur est en défaut d'exécuter volontairement son obligation?
Action en exécution forcée
Quelles sont les sanctions que le créancier peut choisir de mettre en œuvre en cas d'inexécution de l'obligation?
Poursuivre l'exécution forcée en nature du débiteur défaillant
Qu'est-ce que le créancier peut faire avant de mettre en œuvre toute sanction judiciaire liée à l'inexécution de l'obligation?
Mettre le débiteur en demeure
Quelles actions judiciaires le créancier peut-il entreprendre pour se prémunir contre la négligence ou la fraude de son débiteur insolvable?
Action oblique
Quelle est la conséquence pour le débiteur fautif en cas de mise en œuvre de l'action en réparation du dommage causé par son inexécution?
Il sera condamné à réparation du dommage causé
Quiz sur les sanctions en cas d'inexécution des obligations dans le droit civil, avec un focus sur l'action en exécution forcée du créancier. Découvrez les différentes sanctions et les droits du créancier face au défaut d'exécution volontaire du débiteur.
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