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Questions and Answers
Quelle est l'action disponible pour le créancier si le débiteur est en défaut d'exécuter volontairement son obligation?
Quelle est l'action disponible pour le créancier si le débiteur est en défaut d'exécuter volontairement son obligation?
- Action en réparation du dommage causé
- Droit de rétention
- Action en exécution forcée (correct)
- Droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation
Quelles sont les sanctions que le créancier peut choisir de mettre en œuvre en cas d'inexécution de l'obligation?
Quelles sont les sanctions que le créancier peut choisir de mettre en œuvre en cas d'inexécution de l'obligation?
- Poursuivre l'exécution forcée en nature du débiteur défaillant (correct)
- Demander la suspension de son obligation
- Exiger une compensation financière
- Mettre en cause la responsabilité du créancier
Qu'est-ce que le créancier peut faire avant de mettre en œuvre toute sanction judiciaire liée à l'inexécution de l'obligation?
Qu'est-ce que le créancier peut faire avant de mettre en œuvre toute sanction judiciaire liée à l'inexécution de l'obligation?
- Résilier le contrat unilatéralement
- Mettre le débiteur en demeure (correct)
- Engager des poursuites pénales
- Suspendre l'obligation du débiteur
Quelles actions judiciaires le créancier peut-il entreprendre pour se prémunir contre la négligence ou la fraude de son débiteur insolvable?
Quelles actions judiciaires le créancier peut-il entreprendre pour se prémunir contre la négligence ou la fraude de son débiteur insolvable?
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Quelle est la conséquence pour le débiteur fautif en cas de mise en œuvre de l'action en réparation du dommage causé par son inexécution?
Quelle est la conséquence pour le débiteur fautif en cas de mise en œuvre de l'action en réparation du dommage causé par son inexécution?
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