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Quiz sur les sanctions en cas d'inexécution des obligations dans le droit civil

5 Questions

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Quiz sur les sanctions en cas d'inexécution des obligations dans le droit civil

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Questions and Answers

Quelle est l'action disponible pour le créancier si le débiteur est en défaut d'exécuter volontairement son obligation?

Action en réparation du dommage causé

Droit de rétention

Action en exécution forcée (correct)

Droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation

Quelles sont les sanctions que le créancier peut choisir de mettre en œuvre en cas d'inexécution de l'obligation?

Poursuivre l'exécution forcée en nature du débiteur défaillant (correct)

Demander la suspension de son obligation

Exiger une compensation financière

Mettre en cause la responsabilité du créancier

Qu'est-ce que le créancier peut faire avant de mettre en œuvre toute sanction judiciaire liée à l'inexécution de l'obligation?

Résilier le contrat unilatéralement

Mettre le débiteur en demeure (correct)

Engager des poursuites pénales

Suspendre l'obligation du débiteur

Quelles actions judiciaires le créancier peut-il entreprendre pour se prémunir contre la négligence ou la fraude de son débiteur insolvable?

<p>Action oblique</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le débiteur fautif en cas de mise en œuvre de l'action en réparation du dommage causé par son inexécution?

<p>Il sera condamné à réparation du dommage causé</p> Signup and view all the answers

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Quelle est l'action disponible pour le créancier si le débiteur est en défaut d'exécuter volontairement son obligation?

Quelles sont les sanctions que le créancier peut choisir de mettre en œuvre en cas d'inexécution de l'obligation?

Qu'est-ce que le créancier peut faire avant de mettre en œuvre toute sanction judiciaire liée à l'inexécution de l'obligation?

Quelles actions judiciaires le créancier peut-il entreprendre pour se prémunir contre la négligence ou la fraude de son débiteur insolvable?

Quelle est la conséquence pour le débiteur fautif en cas de mise en œuvre de l'action en réparation du dommage causé par son inexécution?

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