Quiz sur le droit à un procès équitable
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Questions and Answers

Qu'est-ce que le droit à un procès équitable?

  • Droit de saisir un juge d'un autre degré
  • Tous les choix précédents (correct)
  • Droit de faire entendre sa cause à un juge
  • Droit à un double degrés de juridiction

    • Quel article de la Convention EDH mentionne le droit d'accès à un premier juge?

  • Article 5
  • Article 8
  • Article 6 (correct)
  • Article 7

    • Qu'est-ce que le droit au recours effectif?

  • Droit de faire appel à une décision de justice
  • Droit de demander une révision de la décision
  • Droit de faire entendre sa cause à un juge
  • Droit de saisir un juge d'un autre degré pour être à nouveau jugé (correct)

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