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Questions and Answers
Qu'est-ce que le droit à un procès équitable?
Qu'est-ce que le droit à un procès équitable?
- Droit de saisir un juge d'un autre degré
- Tous les choix précédents (correct)
- Droit de faire entendre sa cause à un juge
- Droit à un double degrés de juridiction
Quel article de la Convention EDH mentionne le droit d'accès à un premier juge?
Quel article de la Convention EDH mentionne le droit d'accès à un premier juge?
- Article 5
- Article 8
- Article 6 (correct)
- Article 7
Qu'est-ce que le droit au recours effectif?
Qu'est-ce que le droit au recours effectif?
- Droit de faire appel à une décision de justice
- Droit de demander une révision de la décision
- Droit de faire entendre sa cause à un juge
- Droit de saisir un juge d'un autre degré pour être à nouveau jugé (correct)
