Quiz sur le CSE

Le comité social et économique : mise en place et attributions

1. La fusion des différentes institutions représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique (CSE), est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins onze salariés depuis le 1er janvier 2020.

2. Le délit d'entrave au CSE est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

3. Un accord collectif peut mettre en place des « représentants de proximité » pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel induite par la création du CSE.

4. Un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une « entreprise dominante » et les entreprises qu'elle contrôle (ou contrôlées).

5. Le CSE est mis en place par des élections professionnelles.

6. Un CSE doit être mis en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint un certain seuil, soit 11 ou 50 salariés.

7. Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE dépend du nombre de salariés dans l'entreprise, et un tableau réglementaire prévoit ce nombre.

8. Les salariés titulaires d'un CDD ou intérimaires sont pris en compte dans l'effectif à due proportion de leur temps de présence.

9. Les attributions du CSE sont très différentes selon que l'entreprise compte au moins 11 ou au moins 50 salariés.

10. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE n'a ni personnalité morale ni patrimoine et n'est pas une institution représentative du personnel en soi.

11. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales.

12. Le CSE cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif de l'entreprise n'a pas été atteint pendant les douze mois consécutifs.Les comités sociaux et économiques (CSE) et les élections professionnelles en France

13. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité social et économique (CSE).

14. Les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent mettre en place un CSE, mais avec des attributions plus modestes.

15. Si une entreprise a au moins deux établissements distincts, elle doit mettre en place des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise (CSEC).

16. Le nombre et les contours des établissements distincts sont déterminés par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, avec un critère de définition : l'autonomie de gestion du personnel.

17. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

18. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres du CSE d'établissement.

19. Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs.

20. L'existence d'une UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire.

21. Une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel appropriées.

22. L'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.

23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

24. Les élections professionnelles sont régies par les articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.Élections professionnelles : durée des mandats, électorat, éligibilité, invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, nombre de membres à élire, collèges électoraux, répartition des électeurs et des sièges.

25. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 2 à 4 ans, avec un maximum de trois mandats successifs.

26. Les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

27. Les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins, ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, sont éligibles.

28. Les conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

29. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixera les modalités de l'élection et à établir leur liste de candidats.

30. Cette invitation est adressée aux syndicats représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement, ainsi qu'aux syndicats dotés de la "petite représentativité" et aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

31. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

32. Sa validité est subordonnée à une double condition de majorité.

33. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

34. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux.

35. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

36. La répartition du personnel et la répartition des sièges dans les collèges sont fixées par le PAP ou, à défaut d'accord sur ce point, par le DREETS.