Quiz sur le CSE
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale des mandats des membres du CSE ?

  • 2 ans
  • 4 ans (correct)
  • 5 ans
  • 3 ans

    • Qui peut être électeur lors des élections professionnelles pour le CSE ?

  • Les salariés ayant un contrat à durée indéterminée
  • Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté
  • Les salariés âgés de 16 ans révolus ayant au moins trois mois d'ancienneté (correct)
  • Les salariés âgés de 18 ans révolus ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins

    • Quelle est la sanction prévue en cas de délit d'entrave au CSE ?

  • Une amende de 10 000€
  • Une amende de 15 000€
  • Une amende de 7 500€ (correct)
  • Une amende de 5 000€

    • Quel est le seuil d'effectifs à partir duquel une entreprise doit mettre en place un CSE ?

    <p>11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une UES ?

    <p>Une entreprise unique regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes</p> Signup and view all the answers

    Qui est inéligible lors des élections professionnelles pour le CSE ?

    <p>Le conjoint de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Comment sont répartis les salariés dans les collèges électoraux lors des élections professionnelles pour le CSE ?

    <p>En fonction de leur lieu de travail</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une entreprise d'au moins 50 salariés n'a pas atteint l'effectif requis pour le CSE pendant les douze derniers mois ?

    <p>Le CSE est dissous</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la fusion des différentes institutions représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique (CSE), est devenue obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins onze salariés?

    <p>1er janvier 2020</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue pour le délit d'entrave au CSE?

    <p>Un emprisonnement d'un an et une amende de 7 500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de définition pour déterminer le nombre et les contours des établissements distincts dans une entreprise?

    <p>L'autonomie de gestion du personnel</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminé le nombre de titulaires et de suppléants du CSE?

    <p>Selon le nombre de salariés dans l'entreprise, et un tableau réglementaire prévoit ce nombre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale des mandats successifs des membres du CSE?

    <p>Trois mandats successifs</p> Signup and view all the answers

    Qui est éligible pour être membre du CSE?

    <p>Les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins, ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être invité à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) pour l'organisation des élections professionnelles?

    <p>Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans l'établissement, ainsi qu'aux syndicats dotés de la &quot;petite représentativité&quot; et aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel</p> Signup and view all the answers

    Comment sont répartis les salariés dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants du personnel?

    <p>Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas de délit d'entrave au CSE?

    <p>Emprisonnement d'un an et amende de 7 500 €</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une unité économique et sociale (UES)?

    <p>Une reconnaissance entre des entités juridiquement distinctes caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes inéligibles aux élections professionnelles?

    <p>Les conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral (PAP)?

    <p>Un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes qui fixe les modalités de l'élection et à établir leur liste de candidats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de mandats successifs que peut effectuer un membre du CSE?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de définition des établissements distincts?

    <p>L'autonomie de gestion du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes électrices aux élections professionnelles?

    <p>Les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'effectif à partir duquel une entreprise doit mettre en place un CSE?

    <p>11 ou 50 salariés</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le comité social et économique : mise en place et attributions

    1. La fusion des différentes institutions représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique (CSE), est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins onze salariés depuis le 1er janvier 2020.

    2. Le délit d'entrave au CSE est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

    3. Un accord collectif peut mettre en place des « représentants de proximité » pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel induite par la création du CSE.

    4. Un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une « entreprise dominante » et les entreprises qu'elle contrôle (ou contrôlées).

    5. Le CSE est mis en place par des élections professionnelles.

    6. Un CSE doit être mis en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint un certain seuil, soit 11 ou 50 salariés.

    7. Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE dépend du nombre de salariés dans l'entreprise, et un tableau réglementaire prévoit ce nombre.

    8. Les salariés titulaires d'un CDD ou intérimaires sont pris en compte dans l'effectif à due proportion de leur temps de présence.

    9. Les attributions du CSE sont très différentes selon que l'entreprise compte au moins 11 ou au moins 50 salariés.

    10. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE n'a ni personnalité morale ni patrimoine et n'est pas une institution représentative du personnel en soi.

    11. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales.

    12. Le CSE cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif de l'entreprise n'a pas été atteint pendant les douze mois consécutifs.Les comités sociaux et économiques (CSE) et les élections professionnelles en France

    13. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité social et économique (CSE).

    14. Les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent mettre en place un CSE, mais avec des attributions plus modestes.

    15. Si une entreprise a au moins deux établissements distincts, elle doit mettre en place des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise (CSEC).

    16. Le nombre et les contours des établissements distincts sont déterminés par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, avec un critère de définition : l'autonomie de gestion du personnel.

    17. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

    18. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres du CSE d'établissement.

    19. Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs.

    20. L'existence d'une UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire.

    21. Une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel appropriées.

    22. L'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.

    23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

    24. Les élections professionnelles sont régies par les articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.Élections professionnelles : durée des mandats, électorat, éligibilité, invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, nombre de membres à élire, collèges électoraux, répartition des électeurs et des sièges.

    25. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 2 à 4 ans, avec un maximum de trois mandats successifs.

    26. Les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant au moins trois mois d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

    27. Les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins, ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, sont éligibles.

    28. Les conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    29. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixera les modalités de l'élection et à établir leur liste de candidats.

    30. Cette invitation est adressée aux syndicats représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement, ainsi qu'aux syndicats dotés de la "petite représentativité" et aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

    31. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

    32. Sa validité est subordonnée à une double condition de majorité.

    33. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    34. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux.

    35. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

    36. La répartition du personnel et la répartition des sièges dans les collèges sont fixées par le PAP ou, à défaut d'accord sur ce point, par le DREETS.

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    Quiz Team

    Description

    Testez vos connaissances sur le comité social et économique (CSE), les institutions représentatives du personnel dans les entreprises et les élections professionnelles. Ce quiz en français vous permettra de vérifier si vous êtes au fait des règles et des procédures en matière de représentation des salariés et des élections au sein des entreprises. Avec des questions variées et des réponses détaillées, ce quiz est idéal pour les professionnels

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