Quiz sur le contentieux subjectif en droit français
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Questions and Answers

Quel est le principe fondamental dans un contentieux subjectif?

  • Les associations peuvent agir pour la défense d'un intérêt collectif
  • Tout individu peut saisir le juge (correct)
  • Nul ne plaide par procureur
  • Le Ministère Public a le droit d'action

    • Qui a le droit d'action dans un contentieux objectif?

  • Les associations
  • Le Ministère Public (correct)
  • Le législateur
  • Les particuliers

    • Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur' exprime?

  • Les particuliers peuvent saisir le juge
  • Le législateur peut déroger aux principes
  • Les associations peuvent agir pour la défense d'un intérêt collectif
  • Nul ne peut défendre l'intérêt d'autrui en justice (correct)

    • Quel est le rôle du Ministère Public dans un contentieux objectif?

    <p>Défendre un intérêt collectif</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions les associations peuvent-elles agir pour la défense d'un intérêt collectif?

    <p>Si le législateur le permet</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt légitime selon la jurisprudence?

    <p>Il doit être juridique et susceptible de recevoir une réponse en application des règles de droit positif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour les juges qui confondent démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et démonstration 'du succès de l'action'?

    <p>Ils sont censurés par la Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' permet de faire?

    <p>Déclarer irrecevables des demandes de restitutions au titre d'un contrat annulé pour cause immorale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le juge doit apprécier lors de l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir?

    <p>La moralité et la licéité de la prétention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première condition pour qu'un intérêt soit légitime selon la jurisprudence?

    <p>Il doit être juridique et susceptible de recevoir une réponse en application des règles de droit positif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un intérêt a disparu au moment où l'action est exercée?

    <p>L'action ne peut pas être intentée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un intérêt actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?

    <p>Un intérêt actuel existe au moment de l'action, tandis qu'un intérêt futur ou hypothétique n'existe pas encore</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison de l'existence d'un intérêt actuel?

    <p>Les actions déclaratoires, les actions provocatoires, les actions interrogatoires</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-il exister un intérêt actuel à prévenir l'apparition d'un dommage futur?

    <p>Lorsque l'action a pour but de prévenir la survenance d'un dommage futur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt né et actuel?

    <p>Un intérêt qui existe au moment de l'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le code de procédure civile français?

    <p>Un code régissant les procédures civiles en France.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire?

    <p>Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, tandis que le code de l'organisation judiciaire traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes de la procédure civile, selon le code de procédure civile français?

    <p>L'assignation ou la requête, les incidents d'audience, les délais, les voies de recours ordinaires et extraordinaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de procédure pénale?

    <p>Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, tandis que le code de procédure pénale fixe les règles régissant la procédure pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom abrégé du code de procédure civile français?

    <p>CPC</p> Signup and view all the answers

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