20 Questions
Quel est le principe fondamental dans un contentieux subjectif?
Tout individu peut saisir le juge
Qui a le droit d'action dans un contentieux objectif?
Le Ministère Public
Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur' exprime?
Nul ne peut défendre l'intérêt d'autrui en justice
Quel est le rôle du Ministère Public dans un contentieux objectif?
Défendre un intérêt collectif
Sous quelles conditions les associations peuvent-elles agir pour la défense d'un intérêt collectif?
Si le législateur le permet
Qu'est-ce que l'intérêt légitime selon la jurisprudence?
Il doit être juridique et susceptible de recevoir une réponse en application des règles de droit positif
Quelle est la conséquence pour les juges qui confondent démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et démonstration 'du succès de l'action'?
Ils sont censurés par la Cour de cassation
Qu'est-ce que l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' permet de faire?
Déclarer irrecevables des demandes de restitutions au titre d'un contrat annulé pour cause immorale
Qu'est-ce que le juge doit apprécier lors de l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir?
La moralité et la licéité de la prétention
Quelle est la première condition pour qu'un intérêt soit légitime selon la jurisprudence?
Il doit être juridique et susceptible de recevoir une réponse en application des règles de droit positif
Quelle est la conséquence si un intérêt a disparu au moment où l'action est exercée?
L'action ne peut pas être intentée
Quelle est la différence entre un intérêt actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?
Un intérêt actuel existe au moment de l'action, tandis qu'un intérêt futur ou hypothétique n'existe pas encore
Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison de l'existence d'un intérêt actuel?
Les actions déclaratoires, les actions provocatoires, les actions interrogatoires
Dans quel cas peut-il exister un intérêt actuel à prévenir l'apparition d'un dommage futur?
Lorsque l'action a pour but de prévenir la survenance d'un dommage futur
Qu'est-ce que l'intérêt né et actuel?
Un intérêt qui existe au moment de l'action
Qu'est-ce que le code de procédure civile français?
Un code régissant les procédures civiles en France.
Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire?
Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, tandis que le code de l'organisation judiciaire traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.
Quelles sont les étapes de la procédure civile, selon le code de procédure civile français?
L'assignation ou la requête, les incidents d'audience, les délais, les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de procédure pénale?
Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, tandis que le code de procédure pénale fixe les règles régissant la procédure pénale.
Quel est le nom abrégé du code de procédure civile français?
CPC
Quiz sur le contentieux subjectif en droit français. Testez vos connaissances sur la prérogative individuelle, le rôle du juge et l'interdiction de plaider par procureur.
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