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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental dans un contentieux subjectif?
Quel est le principe fondamental dans un contentieux subjectif?
- Les associations peuvent agir pour la défense d'un intérêt collectif
- Tout individu peut saisir le juge (correct)
- Nul ne plaide par procureur
- Le Ministère Public a le droit d'action
Qui a le droit d'action dans un contentieux objectif?
Qui a le droit d'action dans un contentieux objectif?
- Les associations
- Le Ministère Public (correct)
- Le législateur
- Les particuliers
Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur' exprime?
Qu'est-ce que l'adage 'nul ne plaide par procureur' exprime?
- Les particuliers peuvent saisir le juge
- Le législateur peut déroger aux principes
- Les associations peuvent agir pour la défense d'un intérêt collectif
- Nul ne peut défendre l'intérêt d'autrui en justice (correct)
Quel est le rôle du Ministère Public dans un contentieux objectif?
Quel est le rôle du Ministère Public dans un contentieux objectif?
Sous quelles conditions les associations peuvent-elles agir pour la défense d'un intérêt collectif?
Sous quelles conditions les associations peuvent-elles agir pour la défense d'un intérêt collectif?
Qu'est-ce que l'intérêt légitime selon la jurisprudence?
Qu'est-ce que l'intérêt légitime selon la jurisprudence?
Quelle est la conséquence pour les juges qui confondent démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et démonstration 'du succès de l'action'?
Quelle est la conséquence pour les juges qui confondent démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et démonstration 'du succès de l'action'?
Qu'est-ce que l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' permet de faire?
Qu'est-ce que l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' permet de faire?
Qu'est-ce que le juge doit apprécier lors de l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir?
Qu'est-ce que le juge doit apprécier lors de l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir?
Quelle est la première condition pour qu'un intérêt soit légitime selon la jurisprudence?
Quelle est la première condition pour qu'un intérêt soit légitime selon la jurisprudence?
Quelle est la conséquence si un intérêt a disparu au moment où l'action est exercée?
Quelle est la conséquence si un intérêt a disparu au moment où l'action est exercée?
Quelle est la différence entre un intérêt actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?
Quelle est la différence entre un intérêt actuel et un intérêt simplement futur ou hypothétique?
Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison de l'existence d'un intérêt actuel?
Quels types d'actions sont exclus en théorie en raison de l'existence d'un intérêt actuel?
Dans quel cas peut-il exister un intérêt actuel à prévenir l'apparition d'un dommage futur?
Dans quel cas peut-il exister un intérêt actuel à prévenir l'apparition d'un dommage futur?
Qu'est-ce que l'intérêt né et actuel?
Qu'est-ce que l'intérêt né et actuel?
Qu'est-ce que le code de procédure civile français?
Qu'est-ce que le code de procédure civile français?
Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire?
Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire?
Quelles sont les étapes de la procédure civile, selon le code de procédure civile français?
Quelles sont les étapes de la procédure civile, selon le code de procédure civile français?
Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de procédure pénale?
Quelle est la différence entre le code de procédure civile et le code de procédure pénale?
Quel est le nom abrégé du code de procédure civile français?
Quel est le nom abrégé du code de procédure civile français?
