5 Questions
Quelle est la législature qui a adopté le Code Pénal au Burkina Faso?
La septième législature
Selon l'article 111-1, qu'est-ce qui doit être légalement prévu pour qu'une infraction puisse être punie?
La loi
Quelle est l'interprétation de la loi pénale selon l'article 111-2?
L'interprétation stricte
Que signifie l'expression 'Nul ne peut être déclaré pénalement responsable et encourir de ce fait une sanction s’il ne s’est rendu coupable d’une infraction' selon l'article 111-3?
Seules les personnes coupables d'une infraction peuvent être sanctionnées
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un crime ou un délit puisse exister selon l'article 111-4?
L'intention de commettre le crime ou le délit
Quiz sur le Code pénal de la 7ème législature de la République du Burkina Faso. Testez vos connaissances sur les dispositions générales de ce code et évaluez votre compréhension des lois en vigueur dans le pays.
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