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Questions and Answers
Quelle est la législature qui a adopté le Code Pénal au Burkina Faso?
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Selon l'article 111-1, qu'est-ce qui doit être légalement prévu pour qu'une infraction puisse être punie?
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Quelle est l'interprétation de la loi pénale selon l'article 111-2?
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Que signifie l'expression 'Nul ne peut être déclaré pénalement responsable et encourir de ce fait une sanction s’il ne s’est rendu coupable d’une infraction' selon l'article 111-3?
Que signifie l'expression 'Nul ne peut être déclaré pénalement responsable et encourir de ce fait une sanction s’il ne s’est rendu coupable d’une infraction' selon l'article 111-3?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un crime ou un délit puisse exister selon l'article 111-4?
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