Quiz sur l'extension du Code pénal en France
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Questions and Answers

Quelle est la justification essentielle du principe de territorialité de la loi pénale?

  • La nationalité des auteurs ou des victimes
  • La souveraineté de l'État (correct)
  • La connaissance de la loi du pays qui accueille
  • La législation pénale de l'État où les faits ont été commis

    • Quelles sont les infractions qui relèvent de la loi pénale française?

  • Les infractions commises par des étrangers
  • Uniquement les infractions commises par des ressortissants français
  • Toutes les infractions commises sur le territoire français (correct)
  • Les infractions commises à l'étranger

    • Quand est-ce que la règle non bis in idem est écartée?

  • Lorsque l'auteur de l'infraction est de nationalité française
  • Lorsque l'auteur de l'infraction a été arrêté dans un État étranger
  • Lorsque l'auteur de l'infraction a déjà été jugé à l'étranger pour les mêmes faits (correct)
  • Lorsque l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère

    • Selon le texte, le Code pénal actuel est applicable dans les territoires d'Outre-mer et à Mayotte, depuis quelle date?

    <p>1er mai 1996</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distance maximale de la mer territoriale française?

    <p>12 milles marins</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Zone Economique Exclusive (ZEE)?

    <p>Une zone où la souveraineté française s'étend sur 200 milles marins</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence juridictionnelle de la France pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures dans sa ZEE par un navire étranger?

    <p>La France a compétence juridictionnelle dans tous les cas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de la loi française en ce qui concerne les bateaux de navigation fluviale?

    <p>La loi française ne s'applique pas aux bateaux de navigation fluviale</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est applicable aux infractions commises à bord des navires militaires français?

    <p>La loi française</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est applicable aux infractions commises à bord ou à l'encontre des aéronefs immatriculés en France?

    <p>La loi française</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour que la loi française soit applicable à une infraction?

    <p>Au moins l'un des faits constitutifs doit avoir été commis en France</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'application exclusive du principe de territorialité selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation?

    <p>Lors de l'exécution de la peine, la détention subie à l'étranger est déduite de la peine prononcée par la juridiction nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception au principe de territorialité en ce qui concerne les États étrangers, les organes et entités qui en constituent l'émanation ainsi que les agents diplomatiques et leur famille?

    <p>Ils bénéficient d'une immunité de juridiction et échappent à la compétence des juridictions françaises.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant l'inviolabilité des locaux diplomatiques?

    <p>Les locaux diplomatiques ne font pas partie du territoire de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la loi pénale française sur l'ensemble des territoires de la République?

    <p>La loi pénale française est dominée par le principe de la spécialité législative dans les territoires d'Outre-mer.</p> Signup and view all the answers

    La loi française est applicable en cas de contrefaçon à l'étranger lorsque

    <p>l'œuvre contrefaite est française</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, les tribunaux français sont compétents pour juger un délit de recel à l'étranger si

    <p>l'infraction préalable au recel a été commise en France</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, la compétence de la loi française peut être retenue pour un délit d'abus de confiance à l'étranger si

    <p>la remise du bien détourné a eu lieu en France</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, la compétence de la loi et des tribunaux français peut être retenue pour un délit de vol avec arme en bande organisée commis à l'étranger si

    <p>la préparation de ce délit a eu lieu en France</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Principes de la loi pénale

    • La justification essentielle du principe de territorialité de la loi pénale est de garantir que les actes criminels soient jugés selon les lois du lieu où ils ont été commis, assurant ainsi la protection de l'ordre public local.

    Infractions relevant de la loi pénale française

    • La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire français, y compris les territoires d'Outre-mer et à Mayotte.

    Règle non bis in idem

    • La règle non bis in idem est écartée lorsque les infractions relèvent de juridictions différentes, permettant ainsi des poursuites distinctes.

    Applicabilité du Code pénal

    • Le Code pénal actuel est applicable dans les territoires d'Outre-mer et à Mayotte depuis le 1er janvier 2019.

    Mer territoriale

    • La distance maximale de la mer territoriale française est de 12 milles marins à partir de la ligne de base.

    Zone Économique Exclusive (ZEE)

    • La Zone Économique Exclusive (ZEE) est une zone maritime où l'État côtier a des droits souverains pour explorer, exploiter et gérer les ressources maritimes, s'étendant jusqu'à 200 milles marins de la ligne de base.

    Compétence juridictionnelle pour les hydrocarbures

    • La France a compétence pour sanctionner le rejet involontaire d'hydrocarbures dans sa ZEE par un navire étranger, en vertu de la réglementation maritime internationale.

    Loi française et navigation fluviale

    • La loi française s'applique également aux infractions commises à bord des bateaux de navigation fluviale lorsque ceux-ci se trouvent sur ses voies navigables.

    Infractions à bord des navires militaires

    • Les infractions commises à bord des navires militaires français relèvent de la loi française, en vertu des principes de souveraineté.

    Infractions à bord des aéronefs

    • Les infractions commises à bord ou à l'encontre des aéronefs immatriculés en France sont régies par la loi française, même à l'étranger.

    Critères pour l'application de la loi française

    • La loi française est applicable à une infraction si l'auteur est français, le délit a été commis sur le territoire français ou affecte les intérêts français.

    Portée du principe de territorialité

    • Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l'application exclusive du principe de territorialité s'applique tant qu'il n'y a pas d'autres principes juridiques qui justifient une compétence différente.

    Exception pour les États étrangers

    • L'exception au principe de territorialité concerne les actes effectués par des États étrangers, leurs organes, entités, ainsi que les agents diplomatiques et leurs familles, qui bénéficient d'immunités.

    Inviolabilité des locaux diplomatiques

    • Les locaux diplomatiques sont inviolables; cela signifie que les autorités françaises ne peuvent y pénétrer sans consentement du chef de mission.

    Portée de la loi pénale française

    • La loi pénale française a portée sur l'ensemble des territoires de la République, y compris les territoires d'Outre-mer.

    Contrefaçon à l'étranger

    • La loi française est applicable en cas de contrefaçon à l'étranger si elle affecte directement le marché français.

    Jurisprudence concernant le recel

    • Les tribunaux français sont compétents pour juger un délit de recel à l'étranger si le recel a des conséquences sur le territoire français ou concerne des biens volés en France.

    Jurisprudence sur l'abus de confiance

    • La compétence de la loi française pour un délit d'abus de confiance à l'étranger est retenue si les biens abusés sont situés en France.

    Jurisprudence sur le vol avec arme

    • La loi et les tribunaux français peuvent être retenus pour un délit de vol avec arme en bande organisée commis à l'étranger si des victimes françaises ou des intérêts français sont impliqués dans l'affaire.

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    Quiz Team

    Description

    Quiz sur l'extension du Code pénal en France : testez vos connaissances sur l'entrée en vigueur du Code pénal en métropole et son extension dans les territoires d'Outre-mer et à Mayotte. Découvrez les détails de cette réforme constitutionnelle de 1996.

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