19 Questions
Quelle est la justification essentielle du principe de territorialité de la loi pénale?
La souveraineté de l'État
Quelles sont les infractions qui relèvent de la loi pénale française?
Toutes les infractions commises sur le territoire français
Quand est-ce que la règle non bis in idem est écartée?
Lorsque l'auteur de l'infraction a déjà été jugé à l'étranger pour les mêmes faits
Selon le texte, le Code pénal actuel est applicable dans les territoires d'Outre-mer et à Mayotte, depuis quelle date?
1er mai 1996
Quelle est la distance maximale de la mer territoriale française?
12 milles marins
Qu'est-ce que la Zone Economique Exclusive (ZEE)?
Une zone où la souveraineté française s'étend sur 200 milles marins
Quelle est la compétence juridictionnelle de la France pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures dans sa ZEE par un navire étranger?
La France a compétence juridictionnelle dans tous les cas
Quelle est la compétence de la loi française en ce qui concerne les bateaux de navigation fluviale?
La loi française ne s'applique pas aux bateaux de navigation fluviale
Quelle loi est applicable aux infractions commises à bord des navires militaires français?
La loi française
Quelle loi est applicable aux infractions commises à bord ou à l'encontre des aéronefs immatriculés en France?
La loi française
Quels sont les critères pour que la loi française soit applicable à une infraction?
Au moins l'un des faits constitutifs doit avoir été commis en France
Quelle est la portée de l'application exclusive du principe de territorialité selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation?
Lors de l'exécution de la peine, la détention subie à l'étranger est déduite de la peine prononcée par la juridiction nationale.
Quelle est l'exception au principe de territorialité en ce qui concerne les États étrangers, les organes et entités qui en constituent l'émanation ainsi que les agents diplomatiques et leur famille?
Ils bénéficient d'une immunité de juridiction et échappent à la compétence des juridictions françaises.
Quelle est la règle concernant l'inviolabilité des locaux diplomatiques?
Les locaux diplomatiques ne font pas partie du territoire de la République.
Quelle est la portée de la loi pénale française sur l'ensemble des territoires de la République?
La loi pénale française est dominée par le principe de la spécialité législative dans les territoires d'Outre-mer.
La loi française est applicable en cas de contrefaçon à l'étranger lorsque
l'œuvre contrefaite est française
Selon la jurisprudence, les tribunaux français sont compétents pour juger un délit de recel à l'étranger si
l'infraction préalable au recel a été commise en France
Selon la jurisprudence, la compétence de la loi française peut être retenue pour un délit d'abus de confiance à l'étranger si
la remise du bien détourné a eu lieu en France
Selon la jurisprudence, la compétence de la loi et des tribunaux français peut être retenue pour un délit de vol avec arme en bande organisée commis à l'étranger si
la préparation de ce délit a eu lieu en France
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