Quiz sur l'appréciation de l'urgence par le juge en droit civil

Quand le juge du principal le décide

Quand les parties le jugent nécessaire

Quand le juge des référés l'apprécie souverainement (correct)

Quand la Cour de cassation le constate

Jamais

Quand les parties le demandent

Quand la Cour de cassation le demande

Quand le juge le décide (correct)

Quand l'affaire n'est pas urgente et qu'il n'y a aucune contestation sérieuse

Quand l'affaire est urgente et qu'il n'y a aucune contestation sérieuse (correct)

Quand l'affaire est urgente et qu'il y a une contestation sérieuse

Quand l'affaire n'est pas urgente et qu'il y a une contestation sérieuse

<p>La Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

<p>Quand les parties le souhaitent</p> Signup and view all the answers