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Questions and Answers
Quand est-ce qu'il y a urgence dans une affaire?
Quand est-ce qu'il y a urgence dans une affaire?
- Quand le juge du principal le décide
- Quand les parties le jugent nécessaire
- Quand le juge des référés l'apprécie souverainement (correct)
- Quand la Cour de cassation le constate
Quand est-ce que le constat de l'urgence doit apparaître dans la décision du juge?
Quand est-ce que le constat de l'urgence doit apparaître dans la décision du juge?
- Jamais
- Quand les parties le demandent
- Quand la Cour de cassation le demande
- Quand le juge le décide (correct)
Quand est-ce que le juge des référés peut anticiper sur l'issue du litige?
Quand est-ce que le juge des référés peut anticiper sur l'issue du litige?
- Quand l'affaire n'est pas urgente et qu'il n'y a aucune contestation sérieuse
- Quand l'affaire est urgente et qu'il n'y a aucune contestation sérieuse (correct)
- Quand l'affaire est urgente et qu'il y a une contestation sérieuse
- Quand l'affaire n'est pas urgente et qu'il y a une contestation sérieuse
Qui contrôle les conditions 'd'absence de contestation sérieuse' ou 'd'existence d'un différend'?
Qui contrôle les conditions 'd'absence de contestation sérieuse' ou 'd'existence d'un différend'?
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Quand est-ce que l'urgence doit découler de la nature de l'affaire?
Quand est-ce que l'urgence doit découler de la nature de l'affaire?
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