Quiz sur l'acceptation des conditions générales de vente
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Questions and Answers

Qu'est-ce que les négociations informelles entre les parties à un contrat ?

  • Des offres formelles
  • Des offres informelles
  • Des échanges informels (correct)
  • Des échanges formels

    • Quelle est l'obligation des parties lors des négociations informelles ?

  • Communiquer les informations déterminantes du consentement (correct)
  • Rompre les négociations
  • Divulguer les informations confidentielles
  • Agir de mauvaise foi

    • Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive des pourparlers ?

  • Liberté dans la rupture des négociations
  • Pas de conséquences
  • Responsabilité de l'auteur de la rupture (correct)
  • Responsabilité de l'autre partie

    • Quels préjudices peuvent être réparés en cas de rupture fautive des pourparlers ?

    <p>Les frais engagés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une majeure dans le droit des obligations?

    <p>Une façon claire et organisée d'exposer les règles de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du fascicule complémentaire?

    <p>Faciliter le travail des étudiants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure proposée pour rédiger une majeure?

    <p>Définition de la notion, conditions de validité, champ d'application, exceptions éventuelles, régime, sanctions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'offre dans un contrat?

    <p>Une manifestation unilatérale de volonté de s'engager dans un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'une offre ferme?

    <p>Ferme, non équivoque et précise</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'une offre peut être rétractée?

    <p>Avant d'être parvenue à son destinataire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la rétractation d'une offre?

    <p>L'offrant engage sa responsabilité extracontractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrat est formé selon l'article 1121?

    <p>Au moment de la réception de l'acceptation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour la validité d'un contrat selon l'article 1128?

    <p>Le consentement des parties, une capacité à contracter, un contenu licite et certain</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent contracter selon l'article 1145?

    <p>Toute personne physique sauf celles frappées d'incapacités prévues par la loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'erreur selon l'article 1130?

    <p>Un vice du consentement qui se définit comme une fausse représentation de la réalité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives pour que l'erreur soit un vice du consentement et entraîne la nullité du contrat ?

    <p>Elle doit être déterminante du consentement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne dans la nullité du contrat ?

    <p>Elle n'entraîne la nullité du contrat que si le contrat n'a pas été conclu intuitu personae</p> Signup and view all the answers

    Quelles erreurs sont considérées comme indifférentes et n'emportent pas la nullité du contrat ?

    <p>Toutes les erreurs emportent la nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'erreur sur la rentabilité économique dans le contrat de franchise ?

    <p>Elle entraîne la nullité du contrat uniquement en cas de dol</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la promesse unilatérale (PU) et la promesse synallagmatique (PS)?

    <p>La PU est un contrat par lequel une personne s'engage à conclure le contrat projeté tandis que la PS est un contrat par lequel les deux parties s'engagent à conclure.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale (PU)?

    <p>L'indemnité d'immobilisation est la somme payée par le bénéficiaire en contrepartie de l'immobilisation du bien qui lui est accordée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la réitération par acte authentique dans une promesse synallagmatique (PS)?

    <p>La réitération par acte authentique est une condition suspensive de la PS, ce qui empêche la réalisation forcée de la vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'un pacte de préférence (PP) par le promettant?

    <p>Le promettant peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une faute dans le cadre d'une rupture des pourparlers selon la jurisprudence?

    <p>Le simple fait de contracter avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers, même en connaissance de cause</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une promesse unilatérale?

    <p>Un contrat qui engage le promettant à conclure le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de validité d'une promesse unilatérale?

    <p>Elle doit contenir tous les éléments essentiels du contrat projeté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de rétractation du promettant durant le délai pour lever l'option d'une promesse unilatérale?

    <p>La conclusion du contrat projeté peut être forcée</p> Signup and view all the answers

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