Responsabilité médicale et faute

Une faute commise par un médecin due à un traitement incorrect, inadéquat ou non conforme aux normes médicales établies, pouvant aggraver la situation du patient.

La médecine dispose d'une certaine liberté dans le choix des traitements, mais elle est limitée par la nécessité de respecter les données scientifiques et de consulter le patient.

Le médecin a l'obligation de s'assurer que le patient continue à recevoir des soins, même s'il refuse de le prendre en charge. Il doit informer le patient et le rediriger vers un autre médecin.

Une erreur médicale qui se produit pendant l'intervention chirurgicale, comme une blessure ou l'oubli d'un instrument.

Une blessure résultant d'une intervention chirurgicale, comme une coupure ou une déchirure.

Un salarié n'est pas personnellement responsable de ses erreurs tant qu'il respecte les limites de sa mission. La victime doit poursuivre l'employeur, sauf dans des cas spécifiques comme une faute grave.

Les salariés du secteur privé sont protégés contre les poursuites comme les agents publics.

Si un salarié commet une faute grave ou abuse de son pouvoir, il est seul responsable et l'employeur n'est pas impliqué.

Avant 2004, les médecins et sages-femmes étaient responsables personnellement car leur profession était considérée comme indépendante.

Depuis 2004, les médecins et sages-femmes salariés ne sont plus systématiquement responsables personnellement, à moins de dépasser les limites de leur mission.

Si le statut d'un médecin est incertain (salarié ou non), il est important de le mettre en cause dès le début de l'expertise pour déterminer s'il a dépassé les limites de sa mission.

Le médecin salarié doit être présent à l'expertise et fournir des explications claires à l'expert pour éclaircir les conditions et le déroulement des soins.

Si une infirmière commet une faute au bloc opératoire, elle est sous l'autorité d'un médecin et est donc considérée comme une préposée.

Lorsque plusieurs professionnels de santé sont responsables d'un dommage, la victime peut choisir de poursuivre tous les responsables ou seulement certains.

Procédure permettant à un responsable de faire appel à un autre responsable pour partager la responsabilité du dommage.

Procédure regroupant plusieurs instances au tribunal afin de juger les affaires en même temps.

Principe selon lequel le juge ne peut pas statuer sur une demande qui n'a pas été formulée par la victime.

Principe selon lequel la victime doit recevoir une compensation complète pour son préjudice, ni plus, ni moins.

Principe selon lequel chaque responsable est considéré comme ayant causé l'intégralité du dommage, même s'il y a plusieurs responsables.

Les règles de répartition de la responsabilité entre plusieurs responsables sont basées sur la gravité de la faute de chacun.

La gravité de la faute est évaluée par les juges, qui ont le pouvoir de décider à leur discrétion, sans que la Cour de Cassation ne puisse contrôler leur jugement.

L'erreur de diagnostic en soi ne signifie pas forcément une faute médicale. Il est impossible de déduire une faute uniquement du fait que le diagnostic semble erroné car les symptômes peuvent correspondre à plusieurs pathologies.

Pour qu'une faute de diagnostic soit retenue, le diagnostic erroné doit être apparent, c'est-à-dire que n'importe quel médecin aurait pu poser le bon diagnostic.

La faute de diagnostic peut être observée dans la manière dont le médecin a élaboré son diagnostic ou dans sa réaction face à un diagnostic douteux.

Le médecin doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en consacrant le temps nécessaire et en utilisant les méthodes scientifiques les mieux adaptées (Article R4127-33 du CSP).

Une faute de diagnostic peut résulter d'une omission ou d'une négligence si le médecin n'a pas consacré le temps nécessaire au diagnostic, n'a pas effectué les constatations nécessaires ou n'a pas procédé aux examens nécessaires.

Un médecin doit faire preuve d'humilité face à un diagnostic douteux et recourir à des tiers compétents. Il n'est pas lié par le diagnostic de son confrère, mais doit le prendre en compte (Article R4127-5 du CSP).

La consultation médicale ne peut pas être effectuée par téléphone.

La perte de chance est un concept juridique qui explique la disparition d'une éventualité favorable. Il est très utilisé en matière médicale pour contourner la difficulté de prouver un lien de causalité direct. La jurisprudence répare la perte de chance lorsque le lien de causalité ne peut pas être établi.

En cas de contamination par transfusion sanguine, la loi Kouchner (article 102) établit une présomption d'imputabilité de la contamination à la transfusion. Le demandeur doit prouver la transfusion et la contamination, tandis que le défendeur doit prouver que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination.

Une enquête transfusionnelle est menée pour prouver que les donneurs de sang n'étaient pas infectés par le virus en question. Elle consiste à vérifier les dossiers des donneurs et à rechercher d'éventuels facteurs de risque.

La preuve des faits juridiques peut être apportée par tous moyens, y compris des documents établis par la partie elle-même. Cette exception à la règle générale en droit civil permet aux médecins de prouver leurs actions avec leurs propres documents.

Le juge dispose d'une liberté totale d'appréciation concernant la preuve, il peut consulter un expert pour obtenir une conclusion. Il ne peut cependant pas dénaturer un écrit en lui faisant dire autre chose que ce qu'il dit réellement.

La dénaturation d'un écrit est possible uniquement si l'écrit est ambigu ou si une interprétation est nécessaire. Si l'écrit est clair et précis, il n'y a pas de place à la dénaturation.

L'expert s'appuie sur le** dossier médical** pour livrer son analyse. Le principe d'accès au dossier médical (article L1111-7) permet à l'expert de le demander au professionnel de santé par lettre recommandée.

En cas de décès du patient, ses ayants-droits (concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité) peuvent demander accès au dossier médical.

En cas d'accidents médicaux, la preuve repose souvent sur des éléments détenus par la partie adverse, qui peut être tentée de les dissimuler. La non-conservation des dossiers n'est pas sanctionnée, mais la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve dans un arrêt de 2012. Si des documents importants manquent (enregistrement du rythme fœtal), la clinique doit prouver qu'aucune faute n'a été commise.

Avant 2002, les chirurgiens étaient tenus responsables de toute blessure chirurgicale, même due à un aléa.

La Cour de cassation a estimé que toute maladresse était forcément fautive pour le chirurgien.

L'atteinte à un organe ou un tissu non concerné par l'intervention est considérée comme fautive, à moins que le médecin ne prouve une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou un risque inhérent à l'intervention.

Le Conseil d'État ne suit pas la Cour de cassation et ne retient pas de faute médicale du seul fait de la maladresse du chirurgien.

L'oubli de compresse ou d'instrument est aujourd'hui rare grâce à des mécanismes de prévention.

La Cour de cassation déduit la faute du chirurgien du simple constat de l'oubli, sans possibilité d'aléa thérapeutique.

La faute de surveillance peut être reprochée au médecin ou à l'établissement.

La faute de surveillance n'est pas déduite du simple comportement du patient, elle est appréciée en fonction de l'état du patient.