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Questions and Answers
Quel type de compte est insaisissable par la loi ?
Quel type de compte est insaisissable par la loi ?
- Plan d'Épargne Logement
- Compte chèques
- Compte-titre (correct)
- Livret A
Quelles sommes sont considérées comme insaisissables ?
Quelles sommes sont considérées comme insaisissables ?
- Les pensions de retraite sous toutes conditions
- Les récompenses de jeux de loterie
- Les allocations chômage
- Les sommes provenant de prestations familiales (correct)
Quel délai a le débiteur pour former un recours devant le juge de l'exécution ?
Quel délai a le débiteur pour former un recours devant le juge de l'exécution ?
- 3 mois
- 15 jours
- 1 mois (correct)
- 2 mois
Quelles actions doivent être entreprises de manière légale pour éviter la saisie ?
Quelles actions doivent être entreprises de manière légale pour éviter la saisie ?
Quel bien peut être considéré comme insaisissable sous certaines conditions ?
Quel bien peut être considéré comme insaisissable sous certaines conditions ?
Quel est le risque associé à l'argent placé dans une assurance-vie ?
Quel est le risque associé à l'argent placé dans une assurance-vie ?
Quel type de compte est insaisissable jusqu'à un certain montant ?
Quel type de compte est insaisissable jusqu'à un certain montant ?
Pourquoi est-il conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Pourquoi est-il conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Quelle est la première forme de saisie sur un compte bancaire qui implique le gel temporaire des fonds ?
Quelle est la première forme de saisie sur un compte bancaire qui implique le gel temporaire des fonds ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une saisie-attribution soit effectuée sur un compte bancaire ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une saisie-attribution soit effectuée sur un compte bancaire ?
Quelle est la meilleure méthode pour éviter une saisie sur un compte bancaire ?
Quelle est la meilleure méthode pour éviter une saisie sur un compte bancaire ?
Que doivent faire les créanciers avant d'envisager la saisie du compte ?
Que doivent faire les créanciers avant d'envisager la saisie du compte ?
Qu'est-ce qui peut inciter les créanciers à procéder à une saisie ?
Qu'est-ce qui peut inciter les créanciers à procéder à une saisie ?
Quel document est requis pour procéder à la saisie d'un compte bancaire ?
Quel document est requis pour procéder à la saisie d'un compte bancaire ?
Pourquoi est-il important de surveiller régulièrement les relevés bancaires ?
Pourquoi est-il important de surveiller régulièrement les relevés bancaires ?
Quelle affirmation est correcte concernant la saisie d'un compte bancaire ?
Quelle affirmation est correcte concernant la saisie d'un compte bancaire ?
Dans quel cas l'annulation d'une SATD est-elle possible ?
Dans quel cas l'annulation d'une SATD est-elle possible ?
Quel pourcentage du compte bancaire peut être bloqué par un huissier ?
Quel pourcentage du compte bancaire peut être bloqué par un huissier ?
Quelles raisons peuvent conduire à la clôture d'un compte bancaire ?
Quelles raisons peuvent conduire à la clôture d'un compte bancaire ?
Quel est le délai dans lequel un huissier doit informer le débiteur après une saisie ?
Quel est le délai dans lequel un huissier doit informer le débiteur après une saisie ?
Quelles sont les actions nécessaires pour réaliser une saisie ultérieure ?
Quelles sont les actions nécessaires pour réaliser une saisie ultérieure ?
Quel rôle joue le conseil de prud’hommes ?
Quel rôle joue le conseil de prud’hommes ?
Que faire pour récupérer de l'argent dormant sur un compte bancaire ?
Que faire pour récupérer de l'argent dormant sur un compte bancaire ?
Quel est le rôle d'un commissaire de justice dans le cadre des saisies ?
Quel est le rôle d'un commissaire de justice dans le cadre des saisies ?
Quelle information doit avoir le créancier avant de procéder à une saisie attribution ?
Quelle information doit avoir le créancier avant de procéder à une saisie attribution ?
Comment une procuration bancaire peut-elle être utile ?
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Comment fonctionne la supervision bancaire ?
Comment fonctionne la supervision bancaire ?
Peut-on bloquer un compte bancaire sans avertir le débiteur ?
Peut-on bloquer un compte bancaire sans avertir le débiteur ?
Que se passe-t-il avec un compte bancaire après un décès ?
Que se passe-t-il avec un compte bancaire après un décès ?
Combien de fois une saisie attribution peut-elle être réalisée ?
Combien de fois une saisie attribution peut-elle être réalisée ?
Quelle est l'importance de faire opposition à une carte bancaire ?
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Qu'est-ce qui caractérise un compte bancaire inactif ?
Qu'est-ce qui caractérise un compte bancaire inactif ?
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour une personne seule?
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour une personne seule?
Quels recours un débiteur peut-il avoir après une saisie sur compte bancaire?
Quels recours un débiteur peut-il avoir après une saisie sur compte bancaire?
Quel est un des moyens de contourner une saisie sur un compte bancaire?
Quel est un des moyens de contourner une saisie sur un compte bancaire?
Quel est le délai pour contester une saisie après sa notification?
Quel est le délai pour contester une saisie après sa notification?
Quelles sommes sont considérées comme insaisissables par la loi?
Quelles sommes sont considérées comme insaisissables par la loi?
Que doit faire un débiteur pour établir un échéancier de paiement pour sa dette?
Que doit faire un débiteur pour établir un échéancier de paiement pour sa dette?
Pourquoi le transfert d'argent vers d'autres comptes peut-il être problématique?
Pourquoi le transfert d'argent vers d'autres comptes peut-il être problématique?
Quel est un effet négatif possible de la déclaration de faillite?
Quel est un effet négatif possible de la déclaration de faillite?
Quelle option décrit le mieux la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Quelle option décrit le mieux la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Quel montant de solde doit être préservé lors d'une saisie de compte bancaire ?
Quel montant de solde doit être préservé lors d'une saisie de compte bancaire ?
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Quelle étape doit être suivie pour annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
Quelle étape doit être suivie pour annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
Quel délai de contestation existe après la notification d'une saisie ?
Quel délai de contestation existe après la notification d'une saisie ?
Quelles dettes peuvent être concernées par la saisie administrative à tiers détenteur ?
Quelles dettes peuvent être concernées par la saisie administrative à tiers détenteur ?
Quel rôle joue le commissaire de justice dans le cadre d'une saisie de compte ?
Quel rôle joue le commissaire de justice dans le cadre d'une saisie de compte ?
Quelle est la durée pendant laquelle aucune opération n'est possible après la saisie ?
Quelle est la durée pendant laquelle aucune opération n'est possible après la saisie ?
Flashcards
Bank account seizure
Bank account seizure
A legal process where a creditor takes money from a debtor's bank account to pay off a debt.
Conservatory seizure
Conservatory seizure
A temporary freeze on funds in a debtor's bank account. The freeze lasts until a judge makes a decision or the debt is paid.
Attribution seizure
Attribution seizure
The direct withdrawal of money from a debtor's account to satisfy a recognized debt. It is a process that needs official court order.
Title of execution
Title of execution
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Debt management
Debt management
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Proactive approach
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Regular account monitoring
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Avoidance of a bank account seizure
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Bank account seizure
Bank account seizure
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Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire
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Attribution seizure
Attribution seizure
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Commission de surendettement
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Mainlevée
Mainlevée
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Title of execution
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Contestation (of saisie)
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Multiple seizures
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RSA protected balance
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Insaisissable solde
Insaisissable solde
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Huissier's role
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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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Annulation of SATD
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Cancellation of a seizure
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Contesting SATD
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Pre-notification seizure
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Insaisissable bank accounts
Insaisissable bank accounts
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Account title
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Family allowance
Family allowance
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Debt repayment plan
Debt repayment plan
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Investment products
Investment products
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Saisie sur compte
Saisie sur compte
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Contesting account seizure
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Action against seizure
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Bank seizure
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Insaisissable Solde (SBI)
Insaisissable Solde (SBI)
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Contesting a seizure
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Negotiating with creditors
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Transferring funds
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Declaration of bankruptcy
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Huissier de Justice
Huissier de Justice
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Contesting the saisie (seizure)
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Bank Account Closure
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Bankruptcy
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Account Transfer
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Power of Attorney (Procuration)
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Account Seizure
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Inheritance
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Debt Collection
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Legal Dispute Resolution
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Study Notes
Comment éviter la saisie sur un compte bancaire ?
- Une saisie sur compte bancaire est une démarche du créancier pour récupérer les sommes dues par un débiteur.
- Il existe deux types de saisie :
- Saisie conservatoire : le gel temporaire des fonds sur le compte du débiteur. Ce gel dure jusqu'à la résolution du litige ou le remboursement de la dette.
- Saisie-attribution : le prélèvement direct du montant dû du compte du débiteur. Cette saisie nécessite une décision judiciaire.
- Pour éviter une saisie, il est conseillé de :
- Gérer ses finances correctement.
- Reconnaître et gérer la surendettement.
- Communiquer et négocier avec le créancier pour trouver un accord de remboursement.
- Suivre attentivement les relevés bancaires et identifier d'éventuelles dépenses à éviter.
- En cas d'échec des négociations, des recours existent :
- Commission de surendettement : pour établir un plan de remboursement.
- Mainlevée par le commissaire de justice (dans un délai de 15 jours).
- Contester la saisie après 1 mois.
- La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure où l'administration récupère des sommes dues par le débiteur via la banque du débiteur.
- L'annulation d'une SATD est possible en cas d'erreur dans la procédure ou si la dette a été payée/annulée.
- L'assistance d'un avocat spécialisé est recommandée pour ces démarches.
- Certains comptes sont insaisissables (compte-titre, sommes provenant de prestations familiales, certaines indemnités, pensions de retraite).
- Le blocage d'un compte bancaire par un huissier nécessite certaines conditions.
- La saisie d'attribution peut être répétée jusqu'à ce que la dette soit totalement remboursée, et implique une nouvelle procédure à chaque fois et un titre exécutoire.
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