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Questions and Answers
Quelle est la définition de la saisie-arrêt?
Quelle est la définition de la saisie-arrêt?
La saisie-arrêt est une procédure conservatoire qui permet à un créancier de bloquer les actifs mobiliers de son débiteur détenus par un tiers.
En combien de phases se déroule la saisie-arrêt?
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La saisie-arrêt judiciaire est ordonnée par un juge du tribunal de commerce.
La saisie-arrêt judiciaire est ordonnée par un juge du tribunal de commerce.
False
Qui utilise principalement la saisie-arrêt judiciaire?
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Que signifie un privilège bancaire?
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La saisie-arrêt bancaire est mise en œuvre conformément à l'article 175 de la loi 90-10.
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Quel est l'objectif principal de la saisie-arrêt?
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Quel est le rôle du tiers saisi dans la saisie-arrêt?
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Pour quelle raison la saisie-arrêt judiciaire peut-elle être utilisée par les banques?
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La mainlevée est une procédure permettant de mettre fin à la saisie-arrêt.
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Qu'est-ce que la saisie conservatoire mobilière?
Qu'est-ce que la saisie conservatoire mobilière?
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Le débiteur peut librement utiliser les biens saisis dans le cadre d'une saisie conservatoire mobilière.
Le débiteur peut librement utiliser les biens saisis dans le cadre d'une saisie conservatoire mobilière.
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Quelle est la première étape de la procédure de mise en œuvre de la saisie conservatoire mobilière?
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Que signifie un procès-verbal de remise dans le cadre de la saisie conservatoire mobilière?
Que signifie un procès-verbal de remise dans le cadre de la saisie conservatoire mobilière?
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Study Notes
Saisie-Arrêt: Définition et Objectifs
- La saisie-arrêt est une procédure conservatoire qui permet à un créancier (le saisissant) de bloquer les actifs mobiliers d'un débiteur (le saisi), détenus par un tiers (le tiers saisi).
- La procédure se déroule en deux phases : conservatoire (blocage des actifs) et exécutoire (transfert des actifs au créancier).
Formes de Saisie-Arrêt
Saisie-Arrêt Judiciaire
- Ordonnée par un juge conformément au Code de procédure civile.
- Principalement utilisée par les créanciers chirographaires (sans privilège particulier).
- Procédure :
- Obtention d'une ordonnance du président du tribunal au lieu de domicile du débiteur.
- Notification au tiers saisi par un huissier de justice.
- Contexte Bancaire: Bien que les banques bénéficient d'un privilège spécifique, elles peuvent parfois recourir à la saisie-arrêt judiciaire pour obtenir une validation.
Saisie-Arrêt Bancaire
- Mise en œuvre par les banques algériennes, conformément à la loi 90-10 et à l'ordonnance 03-11.
- Réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le privilège bancaire est une procédure recommandée.
Actifs Susceptibles d'Être Bloqués
- Les soldes créditeurs sur les comptes bancaires, comptes postaux et livrets d'épargne.
- Les dépôts à terme.
- Les sommes dues pour des prestations de service ou fournitures de marchandises.
- Les effets en cours d'encaissement (chèques, bons de caisse, traites, etc.).
- Les titres en dépôt libre.
Actifs Détenus Temporairement par le Tiers Saisi
- Certains actifs, même entre les mains du tiers saisi, peuvent être concernés (ex: provisions reçues en garantie).
Portée Générale de la Saisie-Arrêt
- La saisie-arrêt s'étend à toutes les sommes ou valeurs détenues par le tiers pour le compte du débiteur, y compris celles non encore exigibles au moment de la saisie.
Effets de la Saisie-Arrêt
- La banque doit déclarer les actifs du débiteur saisi au saisissant et au débiteur.
- En l'absence d'actifs, la banque doit répondre négativement au saisissant.
- Les actifs du débiteur sont bloqués dès la saisie-arrêt.
- Le tiers saisi est responsable financièrement en cas de négligence.
- Durée de validité -Saisie-arrêt judiciaire : 15 jours pour transformer en saisie exécutoire -Saisie-arrêt bancaire : Durée indéfinie jusqu'à mainlevée ou décision judiciaire.
- Rapport tiers détenteur-débiteur saisi : Notification au débiteur pour qu'il puisse demander une mainlevée ou limiter les effets de la saisie.
- Déclaration du tiers saisi
Saisie Conservatoire Mobilière
- Permet de saisir provisoirement les biens mobiliers d'un débiteur pour garantir le paiement d'une créance.
- Le débiteur perd le droit de disposer des biens saisis.
- Procédure de mise en œuvre
- Demande d'ordonnance au président du tribunal compétent.
- Justification de la créance.
- Exécution de l'ordonnance et notification au débiteur.
- Les biens saisis peuvent rester sous la garde du débiteur avec usage limité, ou confiés à un tiers.
- Formalités : Pour la garde par le débiteur et la garde par un tiers.
Pluralité de saisies-arrêts
- Plusieurs saisies sur le même actif ne privilégient aucun saisissant : La répartition est décidée par le juge.
Concours avec un avis à tiers détenteur (ATD)
- L'ATD, émis par le Trésor Public, prend priorité sur les saisies-arrêt.
Annulation ou limitation des effets
- Cantonnement: Limitation de la saisie à la somme de la créance jusqu'à résolution judiciaire ou amiable.
- Mainlevée : Procédure pour mettre fin à la saisie, avec ou sans paiement.
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Description
Ce quiz explore la définition et les objectifs de la saisie-arrêt, ainsi que ses différentes formes, notamment la saisie-arrêt judiciaire et bancaire. Découvrez comment ces procédures fonctionnent et dans quels contextes elles sont appliquées. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique essentiel.
