Saisie-Arrêt: Définition et Formes

Saisie-Arrêt: Définition et Objectifs

• La saisie-arrêt est une procédure conservatoire qui permet à un créancier (le saisissant) de bloquer les actifs mobiliers d'un débiteur (le saisi), détenus par un tiers (le tiers saisi).
• La procédure se déroule en deux phases : conservatoire (blocage des actifs) et exécutoire (transfert des actifs au créancier).

Formes de Saisie-Arrêt

Saisie-Arrêt Judiciaire

• Ordonnée par un juge conformément au Code de procédure civile.
• Principalement utilisée par les créanciers chirographaires (sans privilège particulier).
• Procédure :
  • Obtention d'une ordonnance du président du tribunal au lieu de domicile du débiteur.
  • Notification au tiers saisi par un huissier de justice.
• Contexte Bancaire: Bien que les banques bénéficient d'un privilège spécifique, elles peuvent parfois recourir à la saisie-arrêt judiciaire pour obtenir une validation.

Saisie-Arrêt Bancaire

• Mise en œuvre par les banques algériennes, conformément à la loi 90-10 et à l'ordonnance 03-11.
• Réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le privilège bancaire est une procédure recommandée.

Actifs Susceptibles d'Être Bloqués

• Les soldes créditeurs sur les comptes bancaires, comptes postaux et livrets d'épargne.
• Les dépôts à terme.
• Les sommes dues pour des prestations de service ou fournitures de marchandises.
• Les effets en cours d'encaissement (chèques, bons de caisse, traites, etc.).
• Les titres en dépôt libre.

Actifs Détenus Temporairement par le Tiers Saisi

• Certains actifs, même entre les mains du tiers saisi, peuvent être concernés (ex: provisions reçues en garantie).

Portée Générale de la Saisie-Arrêt

• La saisie-arrêt s'étend à toutes les sommes ou valeurs détenues par le tiers pour le compte du débiteur, y compris celles non encore exigibles au moment de la saisie.

Effets de la Saisie-Arrêt

• La banque doit déclarer les actifs du débiteur saisi au saisissant et au débiteur.
• En l'absence d'actifs, la banque doit répondre négativement au saisissant.
• Les actifs du débiteur sont bloqués dès la saisie-arrêt.
• Le tiers saisi est responsable financièrement en cas de négligence.
• Durée de validité -Saisie-arrêt judiciaire : 15 jours pour transformer en saisie exécutoire -Saisie-arrêt bancaire : Durée indéfinie jusqu'à mainlevée ou décision judiciaire.
• Rapport tiers détenteur-débiteur saisi : Notification au débiteur pour qu'il puisse demander une mainlevée ou limiter les effets de la saisie.
• Déclaration du tiers saisi

Saisie Conservatoire Mobilière

• Permet de saisir provisoirement les biens mobiliers d'un débiteur pour garantir le paiement d'une créance.
• Le débiteur perd le droit de disposer des biens saisis.
• Procédure de mise en œuvre
  • Demande d'ordonnance au président du tribunal compétent.
  • Justification de la créance.
  • Exécution de l'ordonnance et notification au débiteur.
• Les biens saisis peuvent rester sous la garde du débiteur avec usage limité, ou confiés à un tiers.
• Formalités : Pour la garde par le débiteur et la garde par un tiers.

Pluralité de saisies-arrêts

• Plusieurs saisies sur le même actif ne privilégient aucun saisissant : La répartition est décidée par le juge.

Concours avec un avis à tiers détenteur (ATD)

• L'ATD, émis par le Trésor Public, prend priorité sur les saisies-arrêt.

Annulation ou limitation des effets

• Cantonnement: Limitation de la saisie à la somme de la créance jusqu'à résolution judiciaire ou amiable.
• Mainlevée : Procédure pour mettre fin à la saisie, avec ou sans paiement.