Quiz sur la rupture abusive des contrats en droit français
3 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la sanction pour une rupture abusive?

  • La liberté contractuelle
  • L'indemnisation des frais engagés
  • La responsabilité délictuelle (correct)
  • La résiliation du contrat

    • Quelle est la limite à la liberté contractuelle dans la négociation du contrat?

  • La longueur des pourparlers
  • L'avancement des pourparlers
  • La bonne foi (correct)
  • Les circonstances

    • Quels frais sont pris en compte pour la réparation en cas de rupture abusive?

  • Les frais engagés après la négociation
  • Les frais engagés lors de la négociation (correct)
  • Tous les frais engagés
  • Les frais engagés avant la négociation

    • More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser