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Questions and Answers
Quelle est la sanction pour une rupture abusive?
Quelle est la sanction pour une rupture abusive?
- La liberté contractuelle
- L'indemnisation des frais engagés
- La responsabilité délictuelle (correct)
- La résiliation du contrat
Quelle est la limite à la liberté contractuelle dans la négociation du contrat?
Quelle est la limite à la liberté contractuelle dans la négociation du contrat?
- La longueur des pourparlers
- L'avancement des pourparlers
- La bonne foi (correct)
- Les circonstances
Quels frais sont pris en compte pour la réparation en cas de rupture abusive?
Quels frais sont pris en compte pour la réparation en cas de rupture abusive?
- Les frais engagés après la négociation
- Les frais engagés lors de la négociation (correct)
- Tous les frais engagés
- Les frais engagés avant la négociation
