PARTIE III TITRE I CHAPITRE II SECTION 3
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Questions and Answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la révision pour imprévision en droit ancien?

  • La Cour de cassation permettait la révision pour imprévision dans certains cas
  • La Cour de cassation n'a jamais pris position sur la révision pour imprévision
  • La Cour de cassation refusait la révision pour imprévision en toutes circonstances (correct)
  • La Cour de cassation permettait la révision pour imprévision en toutes circonstances

    • Qu'est-ce que la révision pour imprévision permet de faire?

  • Résilier un contrat après son exécution
  • Modifier un contrat après son exécution
  • Résilier un contrat en cas de changement de circonstances
  • Modifier un contrat en cas de changement de circonstances (correct)

    • Quel arrêt marque un tournant dans la jurisprudence concernant la révision pour imprévision?

  • L'arrêt Canal de Craponne
  • Aucun arrêt n'a marqué un tournant dans la jurisprudence
  • L'arrêt du 10 février 2016 (correct)
  • L'arrêt Palliatifs

    • Quelle est la première condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?

    <p>Il faut démontrer qu'il y a bien situation d'imprévision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la deuxième condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?

    <p>Il faut que l'imprévision rende excessivement onéreuse l'exécution des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la troisième condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?

    <p>Il faut une demande de renégociation du contrat par la partie subissant l'imprévision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?

    <p>Il faut une tentative d'obtention de la résolution du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des changements majeurs apportés par la réforme de 2016?

    <p>L'introduction de la révision pour imprévision en droit civil</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que le juge puisse réviser ou résilier un contrat selon l'article 1195 du Code civil?

    <p>Un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un changement de circonstances imprévisible et un changement de circonstances imprévu?

    <p>Un changement de circonstances imprévisible est celui qui n'était pas prévu au moment de la conclusion du contrat, tandis qu'un changement de circonstances imprévu peut avoir été prévu, mais pas de manière précise.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une onérosité dans l'exécution d'un contrat?

    <p>Le renchérissement du coût d'exécution et la diminution de la contrepartie retirée par le contractant.</p> Signup and view all the answers

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