11 Questions
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la révision pour imprévision en droit ancien?
La Cour de cassation refusait la révision pour imprévision en toutes circonstances
Qu'est-ce que la révision pour imprévision permet de faire?
Modifier un contrat en cas de changement de circonstances
Quel arrêt marque un tournant dans la jurisprudence concernant la révision pour imprévision?
L'arrêt du 10 février 2016
Quelle est la première condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?
Il faut démontrer qu'il y a bien situation d'imprévision
Quelle est la deuxième condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?
Il faut que l'imprévision rende excessivement onéreuse l'exécution des obligations
Quelle est la troisième condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?
Il faut une demande de renégociation du contrat par la partie subissant l'imprévision
Quelle est la dernière condition pour l'application de l'article 1195 du Code civil?
Il faut une tentative d'obtention de la résolution du contrat
Quel est l'un des changements majeurs apportés par la réforme de 2016?
L'introduction de la révision pour imprévision en droit civil
Quelles sont les conditions requises pour que le juge puisse réviser ou résilier un contrat selon l'article 1195 du Code civil?
Un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat
Quelle est la différence entre un changement de circonstances imprévisible et un changement de circonstances imprévu?
Un changement de circonstances imprévisible est celui qui n'était pas prévu au moment de la conclusion du contrat, tandis qu'un changement de circonstances imprévu peut avoir été prévu, mais pas de manière précise.
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une onérosité dans l'exécution d'un contrat?
Le renchérissement du coût d'exécution et la diminution de la contrepartie retirée par le contractant.
Quiz sur la révision pour imprévision en droit des contrats. Découvrez les effets de l'écoulement du temps sur les contrats et explorez les possibilités de modification ou de résiliation en cas de changement de circonstances. Testez vos connaissances sur l'exception à l'intangibilité du contrat.
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