Révision droit entreprise en difficulté
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Questions and Answers

Quelles sont les deux mesures préventives introduites par la loi de 2005 pour les entreprises en difficulté ?

  • La conciliation et la sauvegarde. (correct)
  • La liquidation judiciaire et la réorganisation.
  • La médiation et la dissolution.
  • La réparation des torts et la réhabilitation

    • Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ?

  • Une entreprise qui réalise des bénéfices importants.
  • Une entreprise qui a du mal à rembourser ses dettes envers ses créanciers. (correct)
  • Une entreprise qui fait face à des problèmes de gestion des ressources humaines.
  • Une entreprise qui rencontre des difficultés pour se faire connaître sur le marché.

    • Comment évolue la prise en compte des responsabilités des entrepreneurs au fil du temps ?

  • Au cours de l'histoire, ils étaient considérés comme fautifs en cas de faillite.
  • Au 19ème siècle, on commence à montrer plus d'empathie envers les entrepreneurs en difficulté.
  • La loi de 1967 distingue le sort du débiteur de celui de l'entreprise et met l'accent sur le redressement de celle-ci.
  • Toutes les réponses ci-dessus sont correctes. (correct)

    • Quelle est l'objectif de la dernière directive européenne en 2019 concernant les entreprises en difficulté ?

    <p>Améliorer la prévention et rendre plus efficaces les procédures de redressement et de restructuration pour éviter les liquidations d'entreprises. (B)</p> Signup and view all the answers

    Les règles régissant le droit des entreprises en difficulté sont-elles d'ordre public ?

    <p>Oui, elles sont d'ordre public. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents établis par une entreprise pour évaluer sa santé financière ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation des sociétés commerciales concernant leurs comptes annuels ?

    <p>Les déposer au greffe du tribunal de commerce. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les publications obligatoires pour le Trésor Public et les organismes de sécurité sociale ?

    <p>Dépôt et publication des créances privilégiées au greffe du tribunal. (A)</p> Signup and view all the answers

    Comment les groupements de prévention agréés peuvent-ils aider les entreprises en difficulté ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qui a l'obligation d'alerter lorsqu'il constate des faits pouvant compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise ?

    <p>Le commissaire aux comptes. (A)</p> Signup and view all the answers

    Le mandat ad hoc peut être demandé par n'importe quelle partie intéressée.

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Le mandataire ad hoc est responsable de l'administration et de la gestion de l'entreprise.

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    Le dirigeant peut mettre fin au mandat ad hoc à tout moment.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    La conciliation peut être demandée par le débiteur en cas de difficultés financières, économiques ou juridiques réelles ou prévisibles.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Le conciliateur négocie avec les créanciers pour obtenir un accord et préserver les emplois.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Le débiteur perd le contrôle de son entreprise pendant la période de conciliation.

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    La conciliation bloque la liquidation judiciaire et le redressement.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    L'homologation de l'accord amiable lève l'interdiction de faire des chèques.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers peuvent poursuivre le débiteur même s'il respecte l'accord issu de la conciliation.

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire sont des procédures qui limitent la gestion de l'entreprise par le débiteur

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers sont soumis à des restrictions dans le recouvrement individuel de leurs créances et la résiliation des contrats avec l'entreprise

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Ces procédures s'appliquent uniquement aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, professionnelle indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    La procédure de sauvegarde débute par un jugement d'ouverture prononcé par le tribunal compétent

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    L'objectif de la sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l'entreprise, assurer la poursuite de l'activité économique, maintenir l'emploi et apurer le passif

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Le débiteur n'est pas tenu de justifier les difficultés auxquelles il fait face pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    Le tribunal spécialisé examine les conditions requises pour la sauvegarde lors de l'ouverture de la procédure

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Un juge enquêteur est nommé pour recueillir des informations supplémentaires lors de la procédure de sauvegarde :

    <p>False (B)</p> Signup and view all the answers

    La sauvegarde peut aboutir à une procédure de redressement si elle est réussie, ou à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire en cas d'échec

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents types d'alertes internes à l'entreprise

    <p>Toutes les réponses (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas où le CSE a fait part de ses inquiétudes à employeur et qu'il n'a pas donné suite cela entraine :

    <p>Un délit d'entrave (B)</p> Signup and view all the answers

    Les associés dispose d'un droit de consultation (pour alerter) PAR ECRIT UNIQUEMENT :

    <p>2fois/ans (B)</p> Signup and view all the answers

    Le mandataire ad hoc est rémunéré par l'employeur

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    Le débiteur doit présenter les mesures qu'il prend pour faire face à ces difficultés et ne doit pas être en cessation de paiement depuis + 45 jours et ne doit pas avoir eu recours à la conciliation dans les 3 mois précèdent pour utiliser la conciliation

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

    l'homologation de l'accord de conciliation c'est le choix du débiteur de passer par une procédure publique.

    <p>True (A)</p> Signup and view all the answers

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