Révision droit entreprise en difficulté

Quelles sont les deux mesures préventives introduites par la loi de 2005 pour les entreprises en difficulté ?

Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ?

Comment évolue la prise en compte des responsabilités des entrepreneurs au fil du temps ?

Quelle est l'objectif de la dernière directive européenne en 2019 concernant les entreprises en difficulté ?

Les règles régissant le droit des entreprises en difficulté sont-elles d'ordre public ?

Quels sont les documents établis par une entreprise pour évaluer sa santé financière ?

Quelle est l'obligation des sociétés commerciales concernant leurs comptes annuels ?

Quelles sont les publications obligatoires pour le Trésor Public et les organismes de sécurité sociale ?

Comment les groupements de prévention agréés peuvent-ils aider les entreprises en difficulté ?

Qui a l'obligation d'alerter lorsqu'il constate des faits pouvant compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise ?

Le mandat ad hoc peut être demandé par n'importe quelle partie intéressée.

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle.

Le mandataire ad hoc est responsable de l'administration et de la gestion de l'entreprise.

Le dirigeant peut mettre fin au mandat ad hoc à tout moment.

La conciliation peut être demandée par le débiteur en cas de difficultés financières, économiques ou juridiques réelles ou prévisibles.

Le conciliateur négocie avec les créanciers pour obtenir un accord et préserver les emplois.

Le débiteur perd le contrôle de son entreprise pendant la période de conciliation.

La conciliation bloque la liquidation judiciaire et le redressement.

L'homologation de l'accord amiable lève l'interdiction de faire des chèques.

Les créanciers peuvent poursuivre le débiteur même s'il respecte l'accord issu de la conciliation.

La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire sont des procédures qui limitent la gestion de l'entreprise par le débiteur

Les créanciers sont soumis à des restrictions dans le recouvrement individuel de leurs créances et la résiliation des contrats avec l'entreprise

Ces procédures s'appliquent uniquement aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, professionnelle indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé

La procédure de sauvegarde débute par un jugement d'ouverture prononcé par le tribunal compétent

L'objectif de la sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l'entreprise, assurer la poursuite de l'activité économique, maintenir l'emploi et apurer le passif

Le débiteur n'est pas tenu de justifier les difficultés auxquelles il fait face pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Le tribunal spécialisé examine les conditions requises pour la sauvegarde lors de l'ouverture de la procédure

Un juge enquêteur est nommé pour recueillir des informations supplémentaires lors de la procédure de sauvegarde :

La sauvegarde peut aboutir à une procédure de redressement si elle est réussie, ou à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire en cas d'échec

Quels sont les différents types d'alertes internes à l'entreprise

Dans le cas où le CSE a fait part de ses inquiétudes à employeur et qu'il n'a pas donné suite cela entraine :

Les associés dispose d'un droit de consultation (pour alerter) PAR ECRIT UNIQUEMENT :

Le mandataire ad hoc est rémunéré par l'employeur

Le débiteur doit présenter les mesures qu'il prend pour faire face à ces difficultés et ne doit pas être en cessation de paiement depuis + 45 jours et ne doit pas avoir eu recours à la conciliation dans les 3 mois précèdent pour utiliser la conciliation

l'homologation de l'accord de conciliation c'est le choix du débiteur de passer par une procédure publique.