Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
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Questions and Answers

Quelles sont les causes subjectives d'irresponsabilité pénale mentionnées dans le texte?

  • Le défaut de discernement (correct)
  • La minorité
  • L'erreur de droit
  • La contrainte

    • Selon l'article 122-1 du Code pénal, qu'est-ce qui rend une personne pénalement irresponsable?

  • Une condition temporelle
  • Une condition matérielle
  • Un trouble psychique ou neuropsychique (correct)
  • Un trouble mental

    • Quelles sont les deux conditions cumulatives encadrant la responsabilité pénale du fait du défaut de discernement?

  • Une condition matérielle et une condition psychologique
  • Une condition matérielle et une condition temporelle (correct)
  • Une condition matérielle et une condition morale
  • Une condition matérielle et une condition physique

    • Qu'est-ce que la contrainte morale externe?

    <p>Une pression exercée sur la volonté de l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la contrainte morale interne?

    <p>Une pression exercée sur la volonté de la victime</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui fait obstacle à l'engagement de la responsabilité pénale de l'auteur des faits?

    <p>La contrainte morale externe</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui fait obstacle à l'engagement de la responsabilité civile?

    <p>La contrainte morale externe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du défaut de discernement sur la responsabilité pénale?

    <p>La personne reste responsable mais la peine est adaptée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie la contrainte physique de la contrainte morale?

    <p>La contrainte physique est externe à l'auteur, tandis que la contrainte morale est interne</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une contrainte physique soit considérée comme irrésistible?

    <p>La contrainte doit être imprévisible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la contrainte sur la responsabilité de l'auteur?

    <p>La personne est totalement irresponsable</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une personne soit déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique?

    <p>Le trouble doit avoir privé l'agent de ses facultés volitives et cognitives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut exclure la diminution de responsabilité pénale en cas d'altération temporaire du discernement?

    <p>La consommation volontaire de substances psychoactives</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que la consommation de substances psychoactives soit exclue de la diminution de responsabilité pénale en cas d'altération temporaire du discernement?

    <p>La consommation doit être manifestement excessive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'altération et l'abolition du discernement?

    <p>L'altération du discernement ne peut être évaluée que par une expertise psychiatrique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la langue principale utilisée dans ce pays?

    <p>Français</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus grande planète du système solaire?

    <p>Jupiter</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus haute montagne du monde?

    <p>Everest</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand océan du monde?

    <p>Pacifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus grand désert du monde?

    <p>Sahara</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que l'erreur de droit bénéficie à la personne qui a commis des faits répréhensibles?

    <p>La personne doit prouver qu'elle ne pouvait pas éviter l'erreur de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une personne invoque l'erreur de droit pour la première fois devant la Cour de cassation?

    <p>L'erreur de droit est considérée comme irrecevable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'erreur sur le droit soit admissible?

    <p>L'erreur doit être invincible selon la jurisprudence de la Cour de cassation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption de discernement pour les mineurs de moins de 13 ans selon le CJPM?

    <p>Ils sont présumés ne pas être capables de discernement</p> Signup and view all the answers

    Comment la capacité de discernement du mineur est-elle évaluée?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la condition de discernement du mineur remplie?

    <p>Le mineur bénéficie d'une atténuation de responsabilité en raison de son âge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle de la non-rétroactivité des dispositions nouvelles relatives au droit pénal de fond?

    <p>On ne peut être condamné que pour des infractions et selon des peines prévues au jour où l'on a commis les faits</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour exclure l'irresponsabilité pénale d'un agent selon l'article 122-1-1 du Code pénal?

    <p>La consommation de substances psychoactives dans un temps très voisin de l'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abolition du discernement selon l'article?

    <p>La suppression totale du libre arbitre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la notion de 'substances psychoactives' selon le texte?

    <p>Toute substance susceptible d'influer sur le psychique, l'activité mentale et le système nerveux d'un individu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les composantes du libre arbitre?

    <p>La conscience et la volonté de ses actes</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Irresponsabilité pénale

    • Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont le défaut de discernement, la contrainte morale et la contrainte physique.
    • Selon l'article 122-1 du Code pénal, une personne est pénalement irresponsable si elle était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement.
    • Les deux conditions cumulatives pour la responsabilité pénale du fait du défaut de discernement sont la proximité du défaut de discernement avec les faits et la causalité entre le défaut de discernement et les faits.

    Contrainte morale

    • La contrainte morale externe est une pression exercée par une personne ou un groupe sur l'auteur des faits pour le faire agir.
    • La contrainte morale interne est une pression exercée par la propre conscience de l'auteur des faits.

    Contrainte physique

    • La contrainte physique est une contrainte exercée sur la personne à travers une force matérielle.
    • La contrainte physique est considérée comme irrésistible si l'auteur des faits n'a pas pu résister à la force exercée.
    • La contrainte physique fait obstacle à l'engagement de la responsabilité pénale de l'auteur.

    Trouble psychique ou neuropsychique

    • Une personne est déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique si ce trouble a aboli son discernement.
    • La consommation de substances psychoactives peut exclure la diminution de responsabilité pénale en cas d'altération temporaire du discernement si la personne a volontairement consommé ces substances.

    Discernement

    • L'altération du discernement diminue la responsabilité pénale, tandis que l'abolition du discernement la fait disparaître.
    • La capacité de discernement du mineur est évaluée en fonction de son âge et de sa maturation.

    Erreur de droit

    • L'erreur de droit bénéficie à la personne qui a commis des faits répréhensibles si elle a cru agir en conformité avec la loi.
    • L'erreur de droit invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation n'est pas recevable.

    Mineurs

    • Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas avoir de discernement.
    • La capacité de discernement du mineur est évaluée en fonction de son âge et de sa maturation.

    Principes généraux

    • La règle de la non-rétroactivité des dispositions nouvelles relatives au droit pénal de fond signifie que la loi pénale ne peut pas être appliquée rétroactivement.
    • L'irresponsabilité pénale d'un agent selon l'article 122-1-1 du Code pénal est exclue si l'agent a agi en connaissance de cause et sans contrainte.

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    Quiz Team

    Description

    Quiz sur la responsabilité pénale en cas de trouble psychique et de consommation de substances psychoactives. Testez vos connaissances sur les conditions requises pour une déclaration d'irresponsabilité pénale et sur l'impact de la consommation de substances sur cet état.

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