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12 Questions

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04 - L'abus de confiance

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue un détournement selon le texte?

Ne pas retourner un bien prêté à l'échéance

Rendre un bien prêté à l'issue du délai

Investir sur un marché financier avec un bien confié (correct)

Jouer sur l'ordinateur pendant les heures de travail

Que signifie 'être détenteur précaire du bien' selon le texte?

Être le propriétaire légal du bien

Avoir le droit d'utiliser le bien librement

Avoir la responsabilité de retourner le bien prêté

Ne pas avoir le droit d'user librement du bien (correct)

Que se passe-t-il si un salarié ne travaille pas aux horaires où il est censé le faire, selon le texte?

Il est jugé pour vol de temps de travail

Il est jugé pour détournement de biens

Cela ne constitue pas un détournement (correct)

Cela constitue un abus de confiance

Qu'est-ce qui constitue l'acte de détournement selon le texte?

Affecter les fonds reçus à une augmentation de capital à la trésorerie de l'entreprise Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas punissable, sauf dans certains cas spécifiques?

Le détournement de documents appartenant à l'employeur Signup and view all the answers

Qui peut exercer l'action civile en cas de détournement?

La victime du détournement, le gérant d'une SNC, leur possesseur et leur détenteur précaire Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription de l'action publique pour un délit instantané?

6 ans à compter du détournement Signup and view all the answers

Dans quels cas la tentative n'est-elle pas punissable?

Sauf pour l'abus de confiance commis en bande organisée ou au préjudice du budget de l'UE Signup and view all the answers

Quelle est la peine encourue pour l'infraction simple d'abus de confiance ?

5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende Signup and view all the answers

Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées pour l'abus de confiance ?

Interdictions professionnelles et exclusion de marchés publics Signup and view all the answers

Quelle est la peine encourue si l'abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs relevant du budget de l'Union européenne ?

5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut aggraver la peine pour l'abus de confiance ?

Préméditation par un groupe organisé de 3 personnes au moins Signup and view all the answers