12 Questions
Qu'est-ce qui constitue un détournement selon le texte?
Investir sur un marché financier avec un bien confié
Que signifie 'être détenteur précaire du bien' selon le texte?
Ne pas avoir le droit d'user librement du bien
Que se passe-t-il si un salarié ne travaille pas aux horaires où il est censé le faire, selon le texte?
Cela ne constitue pas un détournement
Qu'est-ce qui constitue l'acte de détournement selon le texte?
Affecter les fonds reçus à une augmentation de capital à la trésorerie de l'entreprise
Qu'est-ce qui n'est pas punissable, sauf dans certains cas spécifiques?
Le détournement de documents appartenant à l'employeur
Qui peut exercer l'action civile en cas de détournement?
La victime du détournement, le gérant d'une SNC, leur possesseur et leur détenteur précaire
Quelle est la durée de prescription de l'action publique pour un délit instantané?
6 ans à compter du détournement
Dans quels cas la tentative n'est-elle pas punissable?
Sauf pour l'abus de confiance commis en bande organisée ou au préjudice du budget de l'UE
Quelle est la peine encourue pour l'infraction simple d'abus de confiance ?
5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende
Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées pour l'abus de confiance ?
Interdictions professionnelles et exclusion de marchés publics
Quelle est la peine encourue si l'abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs relevant du budget de l'Union européenne ?
5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende
Qu'est-ce qui peut aggraver la peine pour l'abus de confiance ?
Préméditation par un groupe organisé de 3 personnes au moins
Explore the legal elements and penalties related to the offense of abuse of confidence under Article 314-1 of the French Penal Code. Understand the legal definition, sanctions, and potential additional penalties for this offense.
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