3 Questions
Quelles sont les conditions de mise en œuvre du régime de responsabilité du fait des animaux?
L'animal doit être approprié
Quels types d'animaux sont inclus dans le régime de responsabilité du fait des animaux?
Tous les animaux domestiques
Quels types d'animaux sont exclus du régime de responsabilité du fait des animaux?
Tous les animaux sauvages
Quiz sur les conditions de mise en œuvre du régime de responsabilité du fait des animaux. Testez vos connaissances sur les conditions requises pour engager la responsabilité liée aux animaux selon l'article 1243 du Code civil.
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