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Questions and Answers
Le cadre harmonisé des finances publiques des pays membres de l’UEMOA a été mis en place en 2010.
False
La LOLF introduit une gestion budgétaire axée sur les résultats pour améliorer la performance des politiques publiques.
True
La réforme budgétaire du cadre harmonisé est fondée seulement sur la transparence de l’information budgétaire.
False
La LOLF prévoit la tenue de quatre comptabilités distinctes pour optimiser la gestion public.
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La responsabilisation des gestionnaires entraîne une diminution du contrôle de régularité comptable.
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Le comptable public n'est plus responsable de la qualité de l'information comptable sous la LOLF.
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Les trois types de comptabilités doivent répondre à la maîtrise de l’exécution budgétaire et à la connaissance exacte du patrimoine de l’État.
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Les changements apportés par la LOLF affectent uniquement le domaine financier du gouvernement sans impact sur le débat public.
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La régulation par le droit ne doit pas s’adapter au paradigme de performance.
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L'allègement du contrôle de régularité impacte la responsabilité pécuniaire du comptable.
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Le contrôle hiérarchisé de la dépense se concentre uniquement sur les risques financiers.
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La logique de méfiance est la clé du contrôle comptable selon la LOLF.
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Le contrôle a priori exhaustif est réservé aux dépenses insignifiantes.
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Les anomalies détectées lors du contrôle sont ignorées par l'ordonnateur.
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Le contrôle partenarial évalue la fiabilité des procédures sans audit préalable.
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La modulation du contrôle comptable est soutenue par l'article 13 de la LOLF UEMOA.
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Le contrôle par sondage a priori est appliqué uniquement aux dépenses à faible risque.
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L'allègement du contrôle comptable implique l'augmentation des pièces justificatives.
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Les comptables publics doivent proportionner leurs contrôles en fonction des risques.
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Le contrôle hiérarchisé soutient les dépenses considérées comme à haut enjeu.
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Les contrôles de type a posteriori sont exclusivement réservés aux dépenses capitales.
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La LOLF favorise un contrôle de régularité comptable a priori et exhaustif.
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La gestion publique doit se concentrer uniquement sur l'efficacité et non sur la conformité légale.
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Les gestionnaires ont plus de libertés d'action sous le régime de la LOLF.
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Le contrôle de régularité est principalement axé sur l'atteinte des résultats fixés par la politique publique.
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La critique majeure à l'encontre du contrôle de régularité est son caractère trop flexible.
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Les comptables publics se sentent souvent déresponsabilisés par le formalisme des règles comptables.
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La LOLF préconise que le contrôle comptable ne tienne pas compte des enjeux financiers spécifiques.
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Les abus dans l'application des principes comptables sont souvent comparés aux pratiques médicales de Molière.
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Les exigences de contrôle systématique sont actuellement considérées comme des opportunités par les comptables publics.
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La pratique du contrôle a priori est toujours jugée utile selon les comptables publics.
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Le contrôle comptable se concentre uniquement sur la conformité aux règles, négligeant la finalité des opérations.
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Jean Bassères estime que la cohérence du dispositif de contrôle fait partie intégrante de la gestion publique.
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L'efficacité et la performance sont des éléments mineurs dans le cadre de la LOLF.
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Le formalisme dans les règles de comptabilité publique est souvent perçu comme une conséquence positive.
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Le contrôle juridictionnel des comptes est basé sur un contrôle partiel des opérations comptables.
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Les techniques de sondage permettent de vérifier toutes les opérations comptables sans exception.
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La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est toujours engagée, peu importe le type de contrôle appliqué.
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La LOLF de l'UEMOA impose la mise en place d'une comptabilité générale de l'État basée sur la logique de l'annualité.
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L'échantillonnage et les notions de seuil et d'anomalie significative sont essentielles dans le jugement des comptes.
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La comptabilité d'exercice prend en compte les opérations au moment où elles sont payées.
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Seul le juge financier peut contrôler la qualité des comptes des comptables publics.
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Le débet juridictionnel est fondé sur des extrapolations statistiques des comptes.
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La nouvelle comptabilité générale exigée par la LOLF doit refléter une image fidèle de la situation financière de l'État.
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Les opérations budgétaires ne sont pas prises en compte dans la comptabilité générale de l'État.
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L'ordonnateur peut être sanctionné pour des irrégularités commises par le comptable.
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La Cour des comptes est chargée de certifier les comptes de l'État en fonction des normes de référence.
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La responsabilité pécuniaire des comptables publics est toujours indépendante du contrôle interne des services.
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La LOLF rapproche les règles comptables des organismes publics à celles des sociétés d'État.
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Le principe de régularité est une des exigences de la comptabilité générale de l'État selon la LOLF.
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Les comptables publics sont responsables uniquement de la production des états financiers.
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L'article 16 de la directive UEMOA impose des normes comptables pour tous les États membres.
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La comptabilité générale de l'État ne nécessite pas de contrôle interne selon les normes UEMOA.
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Le principe de sincérité implique une application de bonne foi des règles comptables.
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L'article 50 de la LOLF précise que la loi de règlement ne nécessite pas d'états financiers.
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La LOLF sénégalaise a reproduit tous les principes de la LOLF UEMOA sans modifications.
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La qualité comptable est appréciée au regard des assertions d’audit établies par le comptable.
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La directive UEMOA impose qu'il soit impossible d'avoir des actifs non enregistrés dans la comptabilité.
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Les états financiers doivent fournir une image erronée de la réalité économique de l'entité.
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Les comptables publics sont les garants de l'exhaustivité des états financiers.
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L'exécution des flux d'opérations doit appartenir à n'importe quelle période comptable.
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La continuité de l’exploitation est l'un des principes fondamentaux selon la directive UEMOA.
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La comptabilité publique est modélisée sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
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La Cour des comptes peut condamner un comptable public uniquement pour des erreurs de comptabilité avérées.
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Le législateur sénégalais a intégré la disposition communautaire prévoyant des sanctions pour les violations de la comptabilité publique.
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Les erreurs comptables peuvent entraîner une responsabilité pécuniaire pour le comptable public.
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La jurisprudence financière a toujours retenu la responsabilité pécuniaire du comptable pour des soldes d'attente débiteurs.
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La balance d’entrée erronée peut conduire à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
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Le comptable public a maintenant un droit de regard sur tous les processus dès le fait générateur des opérations comptables.
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Il existe un régime de responsabilité distinct qui s'applique spécifiquement aux acteurs de la chaîne comptable publique.
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Le contrôle interne comptable se concentre uniquement sur les résultats financiers de l'État.
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La nouvelle gestion publique a pour objectif d'éliminer les anachronismes de la fonction comptable.
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Le comptable public est devenu un expert des comptes publics, dépassant son rôle de simple teneur des comptes.
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Les anomalies comptables sont systématiquement punies dans le secteur public.
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L'élargissement des fonctions du comptable public entraîne une augmentation de sa responsabilité personnelle pécuniaire.
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Le contrôle interne comptable est une démarche dynamique et statique par nature.
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La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est un principe ancien qui doit être modernisé.
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Le mécanisme de la responsabilité pécuniaire est considéré comme peu utile pour la protection des deniers publics.
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La Cour des comptes a le pouvoir de donner des recommandations sur les améliorations souhaitables dans les procédures comptables.
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Le comptable public est entièrement exempt de toute responsabilité pour des erreurs mineures dans la tenue des comptes.
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Le principe de séparation des fonctions entre le comptable public et l’ordonnateur reste immuable.
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Les comptables sont responsables uniquement de l'évaluation des actifs à chaque clôture des comptes.
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Le discours sur la qualité comptable dans le secteur public se base sur les pratiques du secteur privé.
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Le dispositif actuel de responsabilité du comptable public fonctionne sans critiques depuis près de deux siècles.
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Le respect des principes de bonne information incombe uniquement à l’ordonnateur.
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La qualité comptable exclut les opérations initiées par l'ordonnateur.
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La Cour des comptes audite uniquement la qualité des procédures comptables, sans se soucier des rapports annuels de performance.
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L'évaluation des risques des opérations comptables est une tâche dévolue au comptable public.
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Le contrôle interne est essentiellement un processus passif pour le comptable public.
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Les informations comptables et financières doivent être conformes aux règles applicables, indépendamment de l'avis du juge financier.
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Study Notes
Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
- Le cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA en 2009 vise à améliorer l'efficacité des services publics et à rééquilibrer les pouvoirs budgétaires entre l'exécutif, le parlement et l'opinion publique.
- Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est impacté par la réforme budgétaire et comptable de la LOLF UEMOA.
Impact du paradigme de performance de la LOLF
- La LOLF favorise la responsabilisation des gestionnaires et vise à l'efficacité et l'efficience de la gestion publique.
- L'allègement du contrôle de régularité comptable est nécessaire pour concilier la rationalité juridique du contrôle de régularité avec la logique de performance.
- La LOLF prescrit de tenir compte du contrôle interne et du contrôle de gestion pour chaque programme : une plus grande efficacité grâce à un recentrage des contrôles sur les dépenses à risques, une responsabilisation accrue des ordonnateurs et une amélioration de la procédure de dépense, notamment la réduction des délais de paiement.
- Le contrôle hiérarchisé de la dépense est une modalité de contrôle qui permet de moduler le moment (a priori ou a posteriori), le champ (exhaustif ou par sondage) et l’intensité du contrôle en fonction des risques liés à la dépense.
- Le contrôle partenarial, applicable aux dépenses récurrentes et à faibles enjeux, se base sur l’évaluation de la fiabilité des procédures de gestionnaires et du comptable.
Impact de l'évolution de la fonction comptable
- La LOLF a mis en place une comptabilité générale de l’État, qui vise à la connaissance exacte et sincère du patrimoine et des opérations de l'État.
- Cette réforme comptable applique les règles du secteur privé à l’État en privilégiant les droits constatés, passant d’une comptabilité redditionnelle à une comptabilité décisionnelle.
- Les comptes de l’État doivent être certifiés par la Cour des comptes pour garantir leur sincérité et leur conformité aux règles et normes de référence.
Adaptation de la responsabilité du comptable public
- La LOLF a impacté le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public en raison de l’allègement du contrôle de régularité et de l’évolution de la fonction comptable.
- L’allègement du contrôle de régularité comptable doit être accompagné d’une restriction du champ de la responsabilité pécuniaire du comptable public, notamment pour les dépenses irrégulières qui sont en dehors du champ du contrôle exhaustif a priori.
- La mise en place de contrôles modulés doit être adaptée à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
- La modulation du contrôle comptable a des implications sur le contrôle juridictionnel des comptes, qui se base sur un contrôle exhaustif des opérations alors que les techniques de sondage peuvent laisser en rade certaines opérations à faibles enjeux financiers.
- La question de la responsabilité du comptable public dans le cadre du contrôle partenarial est complexe, notamment en cas d’irrégularité commise par l’ordonnateur qui entraîne un manquant dans la caisse publique.
- Article 34 du décret 2020- 978 du 23 avril 2020 portant RGCP*: Les contrôles des comptables publics en matière de dépenses peuvent être modulés en fonction de la qualité et de l'efficacité du contrôle interne au niveau des services ordonnateurs, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.
Conclusion
- La réforme budgétaire et comptable de la LOLF a introduit une nouvelle dynamique dans la gestion publique de l'UEMOA, nécessitant une adaptation du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public pour concilier performance et régularité.
- La responsabilisation des gestionnaires, les contrôles modulés et la qualité des comptes constituent les principaux enjeux pour la fonction comptable publique.
- L’équilibre subtil entre transparence, performance et responsabilité est crucial pour la bonne gestion des finances publiques dans le contexte de la LOLF UEMOA.
La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) et son impact sur le système comptable de l’État au sein de l’UEMOA
- La LOLF a introduit une nouvelle comptabilité générale de l’État dans les pays de l’UEMOA en 2009. Cette nouvelle comptabilité se rapproche des pratiques comptables du secteur privé.
- La LOLF a repris les principes comptables de droit commun tels que la régularité, la sincérité, l’image fidèle, l’indépendance des exercices, la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, la bonne information et la prudence.
- La LOLF a officialisé l’obligation de qualité comptable pour les comptables publics.
- Le contrôle interne comptable est une composante majeure de la qualité comptable.
- Le contrôle interne comptable assure la fiabilité des informations comptables et financières; la préservation des actifs; la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités comptables et financières; et la fiabilité des comptes publics.
- La LOLF a élargi le champ d’investigation du comptable public aux opérations initiées par l’ordonnateur.
- La LOLF a accordé au comptable public le pouvoir de rectifier les erreurs dans les écritures comptables.
- La LOLF a attribué à la Cour des comptes le rôle d’auditeur externe des comptes de l’État, en charge de certifier leur qualité.
- La LOLF a prévu des sanctions à l’encontre des comptables publics qui ne respectent pas les normes comptables.
- Le législateur sénégalais n’a pas encore internalisé la sanction de la LOLF UEMOA pour les défaillances comptables.
- La jurisprudence financière ne retient généralement pas la responsabilité pécuniaire du comptable public pour des erreurs comptables qui ne se traduisent pas par des manquants de trésorerie.
- La LOLF et le RGCP n’ont pas encore résolu la question de la responsabilité applicable aux anomalies comptables.
Le besoin d’un régime de responsabilité spécifique pour les acteurs du système financier public
- L’objectif de qualité comptable et de sincérité des comptes publics nécessite l’institution d’un régime de responsabilité spécifique partagé entre tous les acteurs de la chaîne comptable publique.
- Le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public devrait être réformé en profondeur pour l’adapter aux exigences du droit de la responsabilité et aux paradigmes de la nouvelle gestion publique.
- Les anachronismes liés au régime de responsabilité du comptable public doivent être éliminés pour le rendre plus adapté aux principes généraux du droit de la responsabilité civile.
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Description
Ce quiz explore les concepts de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public dans le cadre de la reforme LOLF UEMOA. Il aborde également l'impact du paradigme de performance sur la gestion publique et l'efficacité des contrôles comptables. Testez vos connaissances sur ces sujets clés en finance publique.
