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Questions and Answers
Dans quelles circonstances une personne est-elle responsable du dommage causé par le fait des personnes dont elle doit répondre?
Dans quelles circonstances une personne est-elle responsable du dommage causé par le fait des personnes dont elle doit répondre?
Une personne est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont elle doit répondre lorsque ces personnes sont sous sa garde.
Quelle est la condition pour que le détenteur d'un immeuble ou de biens mobiliers soit responsable des dommages causés par un incendie qui a pris naissance dans ces biens?
Quelle est la condition pour que le détenteur d'un immeuble ou de biens mobiliers soit responsable des dommages causés par un incendie qui a pris naissance dans ces biens?
Le détenteur ne sera responsable des dommages causés par un incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Dans quels cas les parents sont-ils solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs?
Dans quels cas les parents sont-ils solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs?
Les parents sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, lorsqu'ils exercent l'autorité parentale.
