Quiz sur la QPC

Question préjudicielle = Mécanisme peu adapté aux exigences contemporaines d’efficacité et de rapidité de l’activité juridictionnelle Principe de plénitude de juridiction = Donne compétence au juge saisi 'au principal' de connaître des questions accessoires Article L.113-1 du CJA = Permet aux juges du fond de saisir le Conseil d’Etat d’une question nouvelle, lorsqu’elle présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges Juridiction judiciaire = Destinataire initial de la question préjudicielle

Examiner la légalité d'un décret = Conseil d’Etat Saisir le Conseil d’Etat d’une question nouvelle = Juges du fond Statuer en premier et dernier ressort = Conseil d’Etat Saisir un tribunal administratif d’un litige = Citoyen

Question préjudicielle = Mécanisme qui permet à une juridiction de soumettre une question de droit à une autre juridiction Plénitude de juridiction = Principe selon lequel une juridiction a compétence pour statuer sur toutes les questions de droit Délai raisonnable de jugement = Temps au-delà duquel une procédure est considérée comme excessive Bonne administration de la justice = Objectif à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009

<p>Question préjudicielle = Point de droit soumis à une juridiction dont la résolution influencera ou déterminera la solution à donner au litige principal Question préalable = Point de droit soumis à la juridiction saisie à titre principal, qui peut trancher elle-même Acte réglementaire = Acte dont l'interprétation est limitée à la compétence du juge judiciaire Voie de fait = Situation où un acte administratif est constitutif d'une exception à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité et interpréter les actes relevant de la compétence du juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Décision Septfonds du 16 juin 1923 = Interprétation des actes réglementaires est la seule compétence des juges judiciaires Décision du Tribunal des conflits du 30 octobre 1947, Barinstein = Exception à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité et interpréter les actes relevant de la compétence du juge administratif Décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2002, Ministère de la Justice c/ Magiera = Possibilité pour un requérant de demander la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice</p> Signup and view all the answers

<p>Traitement rapide de l'affaire = Affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente Renvoi direct de juge à juge = Volonté de renforcer le dialogue des juges Suppression de l'appel = Jugements sur question préjudicielle sont rendus en premier en dernier ressort</p> Signup and view all the answers

<p>Question préjudicielle = Toutes les branches du droit, public ou privé, interne ou international, à l'exception des questions constitutionnelles Question prioritaire de constitutionnalité = Question constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence du juge saisi = Le juge administratif est tenu d’interpréter la question préjudicielle dont il est saisi dans un sens qui lui permet d’y répondre Difficulté sérieuse = Une difficulté de nature « à faire naître un doute dans un esprit éclairé » Théorie de l’acte clair = Une question, parce qu’elle relève en principe de l’autre ordre de juridiction, n’appelle pas de transmission d’une question préjudicielle Nécessité à la solution du litige = Condition pragmatique visant à limiter l’allongement de la procédure juridictionnelle aux cas dans lesquels le litige ne peut être tranché sans l’éclairage du juge saisi</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en appréciation de légalité = Le juge doit se borner à constater l'illégalité de l'acte, notamment au regard de sa jurisprudence Recours en interprétation = Le juge n'exerce pas un véritable contrôle de légalité de l’acte dont il est saisi</p> Signup and view all the answers

<p>Juge du principal = Sursit à statuer et rend un jugement de renvoi, dans lequel la question préjudicielle est formulée Parties = Avant 2015, elles devaient saisir le juge compétent pour connaître de la question préjudicielle Délai = Le juge du principal fixait généralement un délai, au-delà duquel il rejetait la requête</p> Signup and view all the answers

<p>Autorité relative de la chose jugée = En raison de la disparité qu’elle installait selon la procédure juridictionnelle suivie Option procédurale = Pouvait rallonger les délais et porter atteinte à la préoccupation de bonne administration de la justice Article 6 §1 de la Convention EDH = Exige aux juridictions de statuer dans un délai raisonnable</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE refuse de moduler les effets de son arrêt d’interprétation = Elle ne limite pas la portée de son interprétation dans le temps Le Conseil d’Etat refuse de moduler les effets de son arrêt d’annulation = Il ne limite pas la portée de son annulation dans le temps La volonté de réduction du nombre des renvois préjudiciels = Les deux ordres de juridiction veillent à limiter les questions préjudicielles à celles qui sont réellement nécessaires Le souci de bonne administration de la justice = Inclut celui de juger les affaires dans un délai raisonnable</p> Signup and view all the answers

<p>Une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne = Doit saisir la CJUE d’une question préjudicielle Existait un risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union = Raison pour laquelle la juridiction aurait dû saisir la CJUE La CJUE refuse expressément de moduler dans le temps les effets de son arrêt d’interprétation = Le Conseil d’Etat refuse de moduler les effets de son arrêt d’annulation</p> Signup and view all the answers

<p>Simplification et d’accélération de la procédure = Volonté de la CJUE et du Conseil d'Etat Bonne administration de la justice = Inclut le souci de juger les affaires dans un délai raisonnable Renvois préjudiciels = Les deux ordres de juridiction veillent à les limiter au strict nécessaire</p> Signup and view all the answers

<p>Illégalité de l'acte administratif individuel est « manifeste » = Interprétation par le juge civil pour écarter son application Illégalité de l'acte administratif individuel est « clair » = Interprétation par le juge civil pour écarter son application Acte administratif non conforme au droit de l’Union européenne = Contrôle de légalité par le juge civil sans l'interprétation du juge administratif Jurisprudence en vigueur permet de connaître la position du juge administratif = Pas de nécessité de transmettre la question de la légalité à son juge « naturel »</p> Signup and view all the answers

<p>Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales = Délibération d'un conseil municipal non transmise au représentant de l'État ou à son délégué n'a pas de force exécutoire Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal = Sans incidence sur la légalité de cette délibération Contrat de droit privé ne remplit pas les conditions requises pour sa validité = Nul Méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire = Sanctionnée par la nullité absolue</p> Signup and view all the answers

<p>Juge administratif = Actes administratifs non réglementaires Juge judiciaire statuant au civil = Actes administratifs non réglementaires Juge pénal = Aucun acte administratif Autorité administrative = Aucun acte administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Juge administratif = Actes litigieux constitutifs d'une voie de fait, illégalité « manifeste » ou « claire », droit de l’Union européenne Juge judiciaire = Actes administratifs non réglementaires, non constitutifs d'une voie de fait, illégalité non « manifeste » ou « claire », respect du droit de l’Union européenne Juge pénal = Aucun contrôle de légalité Autorité administrative = Aucun contrôle de légalité</p> Signup and view all the answers

<p>Question préjudicielle = Question adressée par une juridiction à une autre, pour obtenir son avis sur une question de droit Conflit négatif = Situation où deux juges (judiciaire et administratif) déclinent leur compétence respective, entraînant un déni de justice pour le justiciable Transaction = Acte juridique par lequel les parties mettent fin à un litige Délai de prescription = Période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible</p> Signup and view all the answers

<p>Transmettre au préfet la délibération autorisant la conclusion d'une transaction = Risque d'annulation du contrat si la transmission n'est pas justifiée Soulever la nullité après l'expiration du délai de prescription = Risque de rejet de la nullité si elle est soulevée trop tard Renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire = Permet d'obtenir l'avis d'une autre juridiction sur une question de droit Se déclarer incompétente à propos d'un litige = Obligation de saisir le Tribunal des conflits pour éviter un conflit négatif</p> Signup and view all the answers

<p>Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir = Fin de l'hypothèse de la question préjudicielle au ministre des Affaires étrangère Décision SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011 = Conseil d'Etat reprend la règle posée par le Tribunal des conflits sur les questions préjudicielles CE, Sect., 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux = Jurisprudence établie sur les arrêtés du ministre du Travail portant approbation ou extension d'une convention collective Décret n°2015-233 du 27 février 2015 = Nouvelles dispositions sur les questions préjudicielles renvoyées par le juge administratif à la juridiction judiciaire compétente</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal des conflits = Rôle de prévention des conflits de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire Conseil constitutionnel = Peut être saisi d'une question préjudicielle par le juge administratif Cour de Justice de l'Union Européenne = Peut être saisie d'une question préjudicielle par le juge administratif Autorité judiciaire = Doit trancher une question avant dire-droit dont la solution est incertaine et nécessaire au jugement au fond</p> Signup and view all the answers

<p>Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) = Permet de soulever le moyen tiré de ce qu’une disposition législative méconnaît les droits fondamentaux et libertés que la Constitution garantit Question préjudicielle = Permet à une juridiction de poser à une autre juridiction une question en interprétation ou en validité, s’agissant d’une règle de droit européenne Renvoi préjudiciel = Mécanisme de renvoi préjudiciel à la CJUE qui repose sur la prémisse que le droit de l'UE est partie intégrante du droit national des Etats Acte clair = Théorie selon laquelle si l'acte de droit de l'Union est clair, le juge national n'a pas à poser de question préjudicielle à la CJUE</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil d’Etat = Peut poser des questions préjudicielles à la CJCE Cour de cassation = Peut poser des questions préjudicielles à la CJCE Conseil constitutionnel = Tranche la question lorsqu'il est saisi d'une QPC Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) = Doit assister les juges nationaux dans leur mission d'interprétation et d'application du droit de l'Union</p> Signup and view all the answers

<p>22 décembre 1978 = Refus du Conseil d'Etat de poser des questions préjudicielles à la CJCE sur l’invocabilité directe des directives communautaires à l’encontre des décisions individuelles 11 décembre 2006 = Le Conseil d’Etat accepte de prendre en compte l’interprétation ultra petita 26 juillet 1985 = Le Conseil d’Etat abandonne sa théorie de l’acte clair 4 octobre 2018 = La CJUE condamne la France pour manquement à ses obligations conventionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Article 61-1 de la Constitution = Conditions à remplir pour le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) = Règle le mécanisme de renvoi préjudiciel à la CJUE Acte clair = Théorie selon laquelle si l'acte de droit de l'Union est clair, le juge national n'a pas à poser de question préjudicielle à la CJUE Question préjudicielle = Permet à une juridiction de poser à une autre juridiction une question en interprétation ou en validité, s’agissant d’une règle de droit européenne</p> Signup and view all the answers