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Questions and Answers
Selon l’art. 1117, l’offre est ______ à l’expiration du délai ou après un délai raisonnable
Selon l’art. 1117, l’offre est ______ à l’expiration du délai ou après un délai raisonnable
caduque
L’offre est ______ en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant
L’offre est ______ en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant
caduque
L’offre est ______ au décès de son destinataire (pour les offres émises à compter du 1er oct. 2018)
L’offre est ______ au décès de son destinataire (pour les offres émises à compter du 1er oct. 2018)
caduque
Si la question porte sur la ______ de l’offre : notamment s’il existe un doute avec le fait de savoir si l’on était seulement en négociations : Commencez par définir la notion : o L’offre est une manifestation unilatérale de volonté de s’engager dans un contrat. o Selon l’art. 1113 du C. civ., le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Énoncez ensuite ses caractères de façon à pouvoir les vérifier dans la mineure : Elle doit être : o Ferme : l’offre est une manifestation unilatérale de volonté de s’engager dans un contrat. o Non équivoque : une offre faite avec réserve n’est alors pas une offre ferme. o Et précise : elle doit donc comporter les éléments essentiels du contrat projeté (art. 1114 C. civ.) 2) Si la question porte sur la rétractation de l’offre ou se combine à une question de ______ de l’offre : Rappelez le principe : L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (art. 1115 C. civ.). Énoncez ensuite le fait qu’elle n’est pas pour autant librement rétractable (d’où l’intérêt dans un cas pratique d’avoir à la distinguer des négociations par exemple) : En revanche, une fois parvenue, elle doit être maintenue jusqu’à la fin du délai ou jusqu’à la fin d’un délai raisonnable (art. 1116 C. civ.). Finissez par les sanctions en cas de rétractation : Si l’offrant s’est tout de même rétracté : o Il engage sa responsabilité extracontractuelle. ▪ Il faudra alors reprendre les conditions de l’art. 1240 du C. civ. dans votre majeure : il obtiendra la réparation de son préjudice causé par la rétractation.
Si la question porte sur la ______ de l’offre : notamment s’il existe un doute avec le fait de savoir si l’on était seulement en négociations : Commencez par définir la notion : o L’offre est une manifestation unilatérale de volonté de s’engager dans un contrat. o Selon l’art. 1113 du C. civ., le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Énoncez ensuite ses caractères de façon à pouvoir les vérifier dans la mineure : Elle doit être : o Ferme : l’offre est une manifestation unilatérale de volonté de s’engager dans un contrat. o Non équivoque : une offre faite avec réserve n’est alors pas une offre ferme. o Et précise : elle doit donc comporter les éléments essentiels du contrat projeté (art. 1114 C. civ.) 2) Si la question porte sur la rétractation de l’offre ou se combine à une question de ______ de l’offre : Rappelez le principe : L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (art. 1115 C. civ.). Énoncez ensuite le fait qu’elle n’est pas pour autant librement rétractable (d’où l’intérêt dans un cas pratique d’avoir à la distinguer des négociations par exemple) : En revanche, une fois parvenue, elle doit être maintenue jusqu’à la fin du délai ou jusqu’à la fin d’un délai raisonnable (art. 1116 C. civ.). Finissez par les sanctions en cas de rétractation : Si l’offrant s’est tout de même rétracté : o Il engage sa responsabilité extracontractuelle. ▪ Il faudra alors reprendre les conditions de l’art. 1240 du C. civ. dans votre majeure : il obtiendra la réparation de son préjudice causé par la rétractation.
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L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (art. 1115 C. civ.). Énoncez ensuite le fait qu’elle n’est pas pour autant librement ______ (d’où l’intérêt dans un cas pratique d’avoir à la distinguer des négociations par exemple) : En revanche, une fois parvenue, elle doit être maintenue jusqu’à la fin du délai ou jusqu’à la fin d’un délai raisonnable (art. 1116 C. civ.). Finissez par les sanctions en cas de rétractation : Si l’offrant s’est tout de même rétracté : o Il engage sa responsabilité extracontractuelle. ▪ Il faudra alors reprendre les conditions de l’art. 1240 du C. civ. dans votre majeure : il obtiendra la réparation de son préjudice causé par la rétractation.
L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (art. 1115 C. civ.). Énoncez ensuite le fait qu’elle n’est pas pour autant librement ______ (d’où l’intérêt dans un cas pratique d’avoir à la distinguer des négociations par exemple) : En revanche, une fois parvenue, elle doit être maintenue jusqu’à la fin du délai ou jusqu’à la fin d’un délai raisonnable (art. 1116 C. civ.). Finissez par les sanctions en cas de rétractation : Si l’offrant s’est tout de même rétracté : o Il engage sa responsabilité extracontractuelle. ▪ Il faudra alors reprendre les conditions de l’art. 1240 du C. civ. dans votre majeure : il obtiendra la réparation de son préjudice causé par la rétractation.
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Si l’offrant s’est tout de même rétracté : o Il engage sa responsabilité extracontractuelle. ▪ Il faudra alors reprendre les conditions de l’art. 1240 du C. civ. dans votre majeure : il obtiendra la ______ de son préjudice causé par la rétractation.
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