22 Questions
Quelle est la différence entre une offre et une simple proposition selon le Code civil français?
Une offre est une proposition ferme et précise de contracter, tandis qu'une simple proposition est une invitation à entrer en pourparlers.
Quand est-ce qu'une offre peut être librement rétractée selon l'article 1115 du Code civil?
Tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Quelles sont les conditions pour que l'offre ne puisse être rétractée après avoir été parvenue à son destinataire selon l'article 1116 du Code civil?
Le délai prévu par son auteur doit expirer ou, à défaut d'une telle stipulation, un délai raisonnable doit s'écouler.
Quelles sont les conséquences de la rétractation fautive de l'offrant selon l'article 1116 du Code civil?
La rétractation fautive empêche la conclusion du contrat et donne lieu à des dommages-intérêts extracontractuels.
Qu'est-ce que l'article 1121 du Code civil consacre ?
La théorie de la réception de l'acceptation
Quel est le moment où le contrat est conclu selon la théorie de la réception ?
Quand l'acceptation parvient à l'offrant
Qu'est-ce que les délais de réflexion et de rétractation cherchent à protéger ?
Une partie de l'émission d'un consentement hâtif
Que précise l'article 1122 du Code civil sur les délais de réflexion et de rétractation ?
Ces délais peuvent également résulter du contrat
Quelle est la conséquence de l'incapacité ou du décès de l'auteur de l'offre selon l'article 1117 alinéa 2 du Code civil ?
La caducité de l'offre
Comment l'article 1117 du Code civil traite-t-il des offres émises à partir du 1er octobre 2016 ?
Toutes les offres, avec ou sans délai, sont caduques au décès de l'offrant
Quelle est la définition de l'acceptation selon l'article 1118 du Code civil ?
La manifestation de volonté de l'auteur d'être lié dans les termes de l'offre
Quand le silence peut-il valoir acceptation selon l'article 1120 du Code civil ?
En raison des usages, des relations d'affaires existant entre les parties ou en cas de circonstances particulières
Quelle est la position de la jurisprudence concernant le silence comme acceptation dans des circonstances spécifiques ?
La jurisprudence récente donne à penser que le silence vaut acceptation dans des circonstances appréciées au cas par cas.
Quelle est la condition pour considérer les conditions générales comme acceptées ?
Les conditions générales doivent avoir été connues par l'acceptant.
Dans quel document doivent figurer les conditions générales pour être considérées comme connues et acceptées ?
Les conditions générales doivent figurer dans un document dont la consultation est nécessaire avant de passer commande.
Que se passe-t-il si les conditions générales n'ont pas été connues et acceptées ?
Les conditions générales qui n'ont pas été connues et acceptées ne produiront pas d'effet à l'égard de la partie à l'encontre de laquelle on les invoque.
Qu'est-ce que l'échange des consentements dans la conclusion d'un contrat ?
L'échange des consentements consiste à ce que les parties manifestent leur volonté de s'engager dans un contrat.
Quelle est la nature de l'offre dans la conclusion d'un contrat ?
L'offre est un acte juridique unilatéral qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Quelles sont les conséquences de la rétractation de l'offre ?
La rétractation de l'offre peut entraîner la caducité de celle-ci si elle n'a pas encore été acceptée.
Qu'est-ce que la conclusion d'un contrat?
La conclusion d'un contrat se fait par l'échange des consentements sur les éléments essentiels du contrat.
Qu'est-ce que l'offre dans la formation d'un contrat?
L'offre est une manifestation de volonté de produire un effet de droit particulier, celui de former un contrat en cas d'acceptation pure et simple.
Quelles sont les différentes formes que peut prendre une offre?
Une offre peut être expresse ou tacite, faite à personne déterminée ou indéterminée.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
