Quiz sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

1. L'Union européenne a mis en place un projet réaliste pour créer des solidarités entre les peuples en se concentrant sur l'intérêt économique.

2. Initialement, aucun texte communautaire n'imposait le respect des droits de l'homme aux États ou aux institutions communautaires.

3. La Cour européenne de justice a comblé ce vide en créant les principes généraux du droit communautaire pour garantir les droits et libertés fondamentales.

4. Le mouvement commence en 1970 avec la décision de la CJCE du 17 décembre 1970 « Internationale Handelsgesellschaft » où la Cour énonce que le respect des droits fondamentaux fait « partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ».

5. Le juge allemand a fait pression pour la protection des droits fondamentaux en Allemagne, menant à la décision « Solange » du 29 mai 1974 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande.

6. La Cour de justice européenne a dégagé de plus en plus de principes généraux en piochant dans les traditions constitutionnelles des États et dans la Convention européenne des droits de l'homme pour les ériger en principes fondamentaux du droit communautaire.

7. La protection des droits et libertés énoncés dans la Charte des droits fondamentaux s'applique aux États et s'impose à eux lorsqu'ils agissent dans le champ du droit de l'Union.

8. L'autorité compétente pour dire si les actes de droits communautaires sont compatibles ou non avec les droits et libertés fondamentales tels qu'ils sont reconnus et protégés dans la Constitution est seulement la Cour de justice de l'Union européenne.

9. Le juge national doit renvoyer l'affaire devant la CJUE si une violation de la Charte est reprochée à des organes de l'Union européenne.

10. La Cour de justice européenne a érigé chaque juge national en juge communautaire de droit commun pour assurer la primauté des normes communautaires.

11. Il n'y a pas d'agent missionné dans les États chargés d'appliquer le droit de l'Union et de le faire prévaloir, ce qui a conduit la Cour à collaborer avec les juges nationaux pour assurer la primauté des droits fondamentaux.

12. La jurisprudence Simmenthal et Costa C/--- ont également contribué à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.Encadrement des libertés et compétence du législateur en matière de protection des droits fondamentaux

13. L'effet direct du droit communautaire permet de faire prévaloir les droits de l'Union européenne sur les règles internes contraires.

14. Si l'État viole la Charte des droits fondamentaux, le juge interne peut assurer la primauté du droit de l'Union.

15. La Cour de Justice de l'Union européenne est attentive à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour harmoniser le niveau de protection des droits et libertés.

16. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme n'a pas été recommandée par la Cour de Justice en raison de la perte du dernier mot en matière de protection des droits et libertés.

17. Les libertés sont encadrées pour les limiter, les protéger et assurer leur effectivité.

18. Les libertés ne sont presque jamais absolues et sont susceptibles de limites.

19. Le législateur est compétent en matière d'encadrement des libertés.

20. Depuis 1971, le législateur est encadré par la Constitution et les traités dans sa compétence en matière de protection des libertés.

21. La Constitution renvoie au législateur le soin de poser les règles qui encadreront les libertés.

22. Le législateur doit exercer sa compétence en respectant des exigences précises pour garantir la protection des libertés.

23. Le législateur peut aller au-delà de sa compétence en adoptant une loi plus précise que nécessaire pour garantir l'exercice des libertés.

24. L'autorité réglementaire peut récupérer sa compétence en adoptant un décret pour modifier les dispositions législatives.L'incompétence négative du législateur et l'exigence de clarté de la loi

25. Le Conseil Constitutionnel peut délégaliser une loi qui empiète sur le domaine de compétence de l'autorité réglementaire.

26. La loi qui empiète n'est pas inconstitutionnelle si le gouvernement n'oppose pas l'irrecevabilité.

27. La loi peut faire plus que nécessaire, mais ne peut pas être incompétente négative.

28. L'incompétence négative peut être invoquée dans le cadre du contrôle à priori.

29. Dans le cadre d'une QPC, l'incompétence négative doit être adossée à la violation d'un droit ou d'une liberté constitutionnelle.

30. Exemple : une disposition du Code de procédure pénale énonçait qu'un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

31. L'incompétence négative portait directement atteinte à un droit constitutionnel dans ce cas.

32. Le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition dans une décision QPC de 2014.

33. Écrire une loi de façon claire et intelligible est une exigence pour éviter l'incompétence négative.

34. Une loi mal rédigée peut être appliquée de manière arbitraire.

35. La clarté est une exigence particulière lorsque la loi affecte un droit ou une liberté.

36. Exemple : la décision du Conseil Constitutionnel QPC du 1er août 2013 « Natixis ».

La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

1. L'Union européenne a mis en place un projet réaliste pour créer des solidarités entre les peuples en se concentrant sur l'intérêt économique.

2. Initialement, aucun texte communautaire n'imposait le respect des droits de l'homme aux États ou aux institutions communautaires.

3. La Cour européenne de justice a comblé ce vide en créant les principes généraux du droit communautaire pour garantir les droits et libertés fondamentales.

4. Le mouvement commence en 1970 avec la décision de la CJCE du 17 décembre 1970 « Internationale Handelsgesellschaft » où la Cour énonce que le respect des droits fondamentaux fait « partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ».

5. Le juge allemand a fait pression pour la protection des droits fondamentaux en Allemagne, menant à la décision « Solange » du 29 mai 1974 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande.

6. La Cour de justice européenne a dégagé de plus en plus de principes généraux en piochant dans les traditions constitutionnelles des États et dans la Convention européenne des droits de l'homme pour les ériger en principes fondamentaux du droit communautaire.

7. La protection des droits et libertés énoncés dans la Charte des droits fondamentaux s'applique aux États et s'impose à eux lorsqu'ils agissent dans le champ du droit de l'Union.

8. L'autorité compétente pour dire si les actes de droits communautaires sont compatibles ou non avec les droits et libertés fondamentales tels qu'ils sont reconnus et protégés dans la Constitution est seulement la Cour de justice de l'Union européenne.

9. Le juge national doit renvoyer l'affaire devant la CJUE si une violation de la Charte est reprochée à des organes de l'Union européenne.

10. La Cour de justice européenne a érigé chaque juge national en juge communautaire de droit commun pour assurer la primauté des normes communautaires.

11. Il n'y a pas d'agent missionné dans les États chargés d'appliquer le droit de l'Union et de le faire prévaloir, ce qui a conduit la Cour à collaborer avec les juges nationaux pour assurer la primauté des droits fondamentaux.

12. La jurisprudence Simmenthal et Costa C/--- ont également contribué à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.Encadrement des libertés et compétence du législateur en matière de protection des droits fondamentaux

13. L'effet direct du droit communautaire permet de faire prévaloir les droits de l'Union européenne sur les règles internes contraires.

14. Si l'État viole la Charte des droits fondamentaux, le juge interne peut assurer la primauté du droit de l'Union.

15. La Cour de Justice de l'Union européenne est attentive à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour harmoniser le niveau de protection des droits et libertés.

16. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme n'a pas été recommandée par la Cour de Justice en raison de la perte du dernier mot en matière de protection des droits et libertés.

17. Les libertés sont encadrées pour les limiter, les protéger et assurer leur effectivité.

18. Les libertés ne sont presque jamais absolues et sont susceptibles de limites.

19. Le législateur est compétent en matière d'encadrement des libertés.

20. Depuis 1971, le législateur est encadré par la Constitution et les traités dans sa compétence en matière de protection des libertés.

21. La Constitution renvoie au législateur le soin de poser les règles qui encadreront les libertés.

22. Le législateur doit exercer sa compétence en respectant des exigences précises pour garantir la protection des libertés.

23. Le législateur peut aller au-delà de sa compétence en adoptant une loi plus précise que nécessaire pour garantir l'exercice des libertés.

24. L'autorité réglementaire peut récupérer sa compétence en adoptant un décret pour modifier les dispositions législatives.L'exercice de la compétence législative et la protection des droits constitutionnels

Points clés :

1. Le Conseil Constitutionnel peut délégaliser une loi en reconnaissant qu'elle empiète sur la compétence de l'autorité réglementaire.
2. Le gouvernement peut s'opposer à cet empiètement en invoquant l'irrecevabilité.
3. La loi qui empiète n'est pas inconstitutionnelle car la Constitution permet de neutraliser cet empiètement.
4. La loi ne peut pas ne pas aller au bout de sa compétence (incompétence négative).
5. L'incompétence négative peut être invoquée dans le cadre du contrôle à priori.
6. Dans le cadre d'une QPC, l'incompétence négative doit être adossée à la violation d'un droit ou d'une liberté que la Constitution garantit.
7. L'exigence de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi est essentielle.
8. Une loi mal rédigée peut conduire à une interprétation erronée et à une atteinte aux droits constitutionnels.
9. La clarté est une exigence particulière lorsque la liberté d'entreprendre est affectée.
10. Le flou dans la définition des termes utilisés dans une loi peut conduire à une confusion dans l'application de celle-ci.
11. La clarté est une exigence qui ne peut être invoquée de façon sèche dans le cadre d'une QPC.
12. La protection des droits constitutionnels est essentielle dans l'exercice de la compétence législative.