Quiz clause de non concurrence réponses ouvertes

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat de travail ou de travailler pour une entreprise concurrente.

La clause de non-concurrence est applicable quelle que soit la forme de rupture du contrat, que ce soit une rupture de la période d'essai, une démission, un licenciement, le terme d'un CDD, etc.

La date d'effet de la clause de non-concurrence est fixée au jour de la cessation des fonctions, mais si le salarié exécute un préavis, elle prendra effet le lendemain du dernier jour du préavis travaillé.

Une révision du contrat de travail peut être effectuée lorsque la clause du contrat est incompatible avec les stipulations de la convention collective ou lorsque le salarié a commis un acte de concurrence caractérisé.

Les critères d'un acte de concurrence caractérisé sont l'exercice d'une activité concurrente dans un délai très court et dans un secteur géographique très court.

L'exemple d'une décision de la Cour de cassation relative à la révision du contrat de travail est l'arrêt du 18 septembre 2002, numéro 00-42.904.

Le salarié pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur. Il peut également être contraint de cesser son activité concurrente ou même être licencié par son nouvel employeur.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence doivent ne pas être remplies.

Un employeur peut agir contre le salarié sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, en invoquant des actes de concurrence déloyale commis par un ancien salarié.

Un acte de concurrence déloyale commis par un ancien salarié peut entraîner une action en responsabilité engagée par l'employeur contre ce dernier.

La durée de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié avec la société Sonepar est de 2 années.

La clause de non-concurrence reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu.

Le salarié perd son droit à la contrepartie financière et peut être obligé de la rembourser s'il a déjà perçu une contrepartie.

Non, la clause de non-concurrence n'a pas vocation à s'appliquer entre sociétés d'un groupe économique car elles ne se concurrencent pas.

La contrepartie financière a la nature juridique d’un salaire, soumise à ce titre à cotisations sociales.

• La renonciation doit être expressément autorisée par la clause elle-même ou subordonnée à l’accord du salarié.
• La renonciation doit être expresse et notifiée individuellement au salarié.
• En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit renoncer à la clause au moment du licenciement ou lors de la cessation effective du travail dès lors que le salarié est dispensé d’exécuter son préavis.

L'employeur ne peut renoncer à la clause avant la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire pendant l'exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation a précisé que pour mettre en œuvre une clause de non-concurrence lorsqu'un salarié quitte une société pour une autre société au sein d'un même groupe, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas précisées dans le texte donné.

Les quatre conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont: 1) La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise. 2) Elle doit être limitée dans le temps et l'espace. 3) Elle doit être limitée quant à la nature des activités de concurrence interdites. 4) Elle doit être accompagnée d'une contrepartie financière proportionnelle au préjudice subi par le salarié.

Si une clause de non-concurrence est jugée irrégulière, elle peut être considérée comme nulle et non avenue, ce qui signifie qu'elle n'a aucun effet juridique. Le salarié n'aura pas à respecter la clause et l'employeur ne pourra pas lui demander de réparer un éventuel préjudice.

La contrepartie financière a pour but de compenser le préjudice subi par le salarié en raison de la limitation de sa liberté de travailler. Son montant doit être proportionnel au préjudice et aux revenus antérieurs du salarié. Si la contrepartie est dérisoire, elle équivaut à une absence de contrepartie.

La contrepartie financière ne peut être versée par l'employeur qu'après la rupture du contrat de travail. Cependant, elle doit être versée en tout état de cause, même si le salarié a retrouvé un emploi ou ne peut plus exercer d'emploi. Les versements effectués antérieurement à la rupture ne doivent pas être restitués par le salarié, même si la clause de non-concurrence est jugée nulle.